Groupe GWA huissiers de Justice

03/08/2026

SAISIE-ATTRIBUTION : UNE ERREUR DANS LE DÉCOMPTE N’ENTRAÎNE PAS AUTOMATIQUEMENT LA NULLITÉ DE LA SAISIE

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 22/07021), rappelle un principe essentiel en matière de saisie-attribution.

Contrairement à une idée répandue, une erreur dans le calcul des intérêts ou encore l’ajout d’une provision pour des frais futurs dans le décompte annexé à l’acte ne suffit pas à entraîner la nullité de la saisie-attribution.

➡️ Lorsque le décompte est présent mais comporte une erreur, celle-ci est simplement corrigée par le juge, qui limite la saisie au montant réellement dû.

En revanche, l’absence d’une mention obligatoire prescrite par l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution est susceptible d’entraîner la nullité de la mesure.

Cette distinction, confirmée depuis par la Cour de cassation, renforce la sécurité juridique des procédures d’exécution tout en protégeant les droits du débiteur contre les erreurs de chiffrage.

💡 À retenir :
Une erreur de calcul ne remet pas en cause la validité de la saisie ; elle conduit uniquement à une réduction des sommes pouvant être appréhendées.

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📚 Références :
• CA Paris, 30 mars 2023, n° 22/07021
• Cass. civ. 2, 26 mars 2026, n° 23-18.348

01/08/2026

Signification à personne : le commissaire de justice n’a pas à vérifier l’identité du destinataire.

Par un arrêt du 5 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-18.752), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les significations à personne.

En l’espèce, un commissaire de justice s’était présenté au domicile du destinataire pour lui remettre une assignation. Une personne s’était présentée comme étant le destinataire et avait reçu l’acte. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait en réalité de son père, portant les mêmes nom et prénom.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle qu’en application de l’article 654 du Code de procédure civile, le commissaire de justice n’est pas tenu de vérifier l’identité de la personne qui se présente comme étant le destinataire de l’acte.

➡️ Cette décision confirme que le commissaire de justice peut se fier aux déclarations de la personne rencontrée lors de la signification à personne, sans être tenu d’exiger la présentation d’une pièce d’identité.

Une jurisprudence importante qui vient sécuriser la pratique quotidienne des significations tout en rappelant les limites des obligations pesant sur le commissaire de justice.

28/07/2026

📱 Un SMS, un message WhatsApp ou un vocal peut faire toute la différence dans un dossier.

Menaces, harcèlement, reconnaissance de dette, litige familial, conflit entre associés, rupture de contrat… Les échanges électroniques sont aujourd’hui au cœur de nombreuses procédures.

⚠️ Une simple capture d’écran peut être contestée.

Le constat de commissaire de justice permet de constater les échanges directement sur le téléphone, dans des conditions garantissant leur authenticité et leur valeur probante. Il peut porter sur des SMS, des conversations WhatsApp, des messages vocaux, ainsi que sur d’autres messageries instantanées.

Ne prenez pas le risque de perdre une preuve essentielle.

👉 Découvrez dans quels cas un constat peut protéger vos droits et comment se déroule l’intervention :
https://www.gwa.fr/constats/constat-de-sms-whats-app-et-messages-vocaux

📞 Les commissaires de justice GWA interviennent rapidement pour préserver vos preuves avant qu’elles ne disparaissent.

GWA Groupe

15/07/2026

🚧 Votre artisan a abandonné le chantier ? N’attendez pas pour réagir.

Un chantier à l’arrêt, des travaux inachevés, une entreprise qui ne répond plus… Chaque jour qui passe peut compliquer la défense de vos droits.

Le constat de commissaire de justice permet de figer la situation à une date précise en dressant un procès-verbal détaillé, accompagné de photographies. Il constitue une preuve essentielle pour engager les démarches nécessaires, qu’elles soient amiables ou judiciaires. (⁠economie.gouv.fr)

Chez GWA, nos commissaires de justice interviennent rapidement sur toute l’Île-de-France afin de constater l’état d’avancement des travaux, les malfaçons éventuelles ou l’abandon du chantier. (⁠GWA Groupe)

👉 Découvrez notre guide complet :
⁠Constat d’abandon de chantier – GWA

📞 Intervention rapide – 24h/24 et 7j/7 en cas d’urgence.
Parce qu’en matière de preuve, agir vite fait souvent toute la différence.

15/07/2026

💳 Réglez vos honoraires en quelques clics, 24h/24 et 7j/7 !

Chez GWA – Commissaires de justice, nous mettons tout en œuvre pour simplifier vos démarches.

Vous pouvez désormais régler vos factures directement en ligne, de manière rapide, simple et sécurisée, depuis notre site internet.

✅ Paiement par carte bancaire
✅ Service accessible 24h/24 – 7j/7
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✅ Gain de temps, sans déplacement

Pour effectuer votre règlement, rendez-vous ici :
👉 ⁠https://www.gwa.fr/paiement-en-ligne

Notre plateforme vous permet de sélectionner l’étude concernée et de procéder à votre paiement en toute sérénité. (⁠gwa.fr)

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14/05/2026

Violences conjugales : des recours existent, vous n’êtes pas seul(e)

Les violences conjugales et intrafamiliales restent un fléau majeur en France.
En 2022, plus de 244 000 victimes ont été recensées, soit une hausse de +15%.
Ces violences sont majoritairement physiques et touchent principalement des femmes.

👉 Face à l’urgence, des solutions existent pour protéger rapidement les victimes.

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⚖️ L’ordonnance de protection

Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle permet au juge d’agir en urgence :

✔️ Interdiction pour l’auteur des violences de s’approcher
✔️ Attribution du logement à la victime
✔️ Protection des enfants

👉 Elle peut être demandée sans dépôt de plainte.
⏳ Le juge statue sous 6 jours.

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👩‍⚖️ Le rôle des commissaires de justice

Les commissaires de justice interviennent rapidement pour sécuriser la situation :

✔️ Constats : preuves des violences (physiques, SMS, mails, réseaux sociaux comme Facebook, Instagram ou WhatsApp)
✔️ Sommation : récupération de documents essentiels
✔️ Procédures d’urgence : assignations rapides pour protéger la victime

👉 Les interventions sont discrètes, rapides et parfois à distance.

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📞 Des aides gratuites et accessibles

* 📞 3919 : pour les femmes victimes de violences
* 📞 116 006 : aide aux victimes (tous types de violences)
* 🌐 stop-violences-femmes.gouv.fr : informations et accompagnement

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⚠️ À retenir

✔️ Vous pouvez agir rapidement
✔️ Des professionnels sont là pour vous accompagner
✔️ Des preuves solides peuvent faire toute la différence

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👉 Si vous êtes concerné(e) ou témoin, parlez-en et agissez.

LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES SONT INTERDITES ET PUNIES PAR LA LOI

13/05/2026

🏠 Airbnb : comment protéger votre bien contre les dégradations… et les abus ?

Mettre son logement en location courte durée peut rapporter 💰
Mais sans précautions, les risques sont réels ⚠️

👉 Avant la location
Faites établir un constat d’état des lieux par Commissaire de justice
✔️ Preuve irréfutable de l’état initial

👉 Pendant la location
En cas de nuisances ou dérives (fêtes, tapage…)
✔️ Intervention possible pour constater les faits

👉 Après la location
Des dégradations ?
✔️ Constat détaillé + photos = preuve solide pour agir

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⚖️ Sous-location Airbnb sans autorisation = illégale

Un locataire ne peut pas sous-louer sans l’accord écrit du propriétaire.

🚨 Vous avez un doute ?
✔️ Constat sur Internet (annonce Airbnb, prix, avis…)
✔️ Constat sur place (occupation réelle du logement)

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💡 Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
Parce qu’il transforme une situation incertaine en preuve juridique exploitable.

📍 GWA vous accompagne rapidement pour sécuriser votre bien et vos droits.

02/05/2026

Loyers impayés, créances non réglées ? GWA vous accompagne dans vos procédures de recouvrement.

Gérer les impayés peut être complexe et chronophage. Les experts de GWA sont à vos côtés pour vous accompagner dans le recouvrement amiable et judiciaire de vos loyers impayés et autres créances. Nous mettons en œuvre des stratégies efficaces pour préserver vos intérêts et garantir le respect de vos droits.

Faites appel à notre expertise pour un recouvrement serein et efficace. Découvrez nos solutions sur : www.gwa.fr

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02/05/2026

🛒 Constat d’achat sur Internet : une preuve solide, bien au-delà d’une simple capture d’écran

Un produit est proposé à la vente en ligne… mais comment prouver juridiquement qu’il a réellement été acheté et reçu ❓

👉 Le constat d’achat sur Internet par Commissaire de justice permet de sécuriser toute l’opération, de l’offre jusqu’à la réception du produit.

📌 Ce que le constat permet de démontrer :
✔️ La mise en vente d’un produit (Amazon, Vinted, Leboncoin…)
✔️ Le prix et la présentation de l’offre
✔️ Les conditions de commande et de livraison
✔️ La validation et le paiement
✔️ La réception effective du produit

💡 Contrairement à une simple capture d’écran,
➡️ le constat couvre tout le parcours d’achat
➡️ et constitue une preuve juridique complète et opposable

⚖️ Dans quels cas l’utiliser ?
• Contrefaçon
• Concurrence déloyale
• Offres trompeuses
• Vente de produits litigieux
• Litiges sur marketplace

🚀 Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?
Parce qu’il transforme un contenu en ligne en preuve fiable, neutre et difficilement contestable.

📍 Chez GWA, nous réalisons vos constats d’achat sur Internet sur toutes les plateformes (Amazon, Fnac, Vinted, Airbnb…) avec une méthodologie rigoureuse et rapide.

📩 Besoin de sécuriser une preuve ?

GWA Groupe

28/04/2026

🗳️ Élections du personnel (CSE) : sécurisez votre scrutin

Une élection professionnelle peut être contestée à la moindre irrégularité ⚠️👉 Et cela peut remettre en cause l’ensemble des résultats.

💡 La solution : le constat par Commissaire de justice

✔️ Vérification du bon déroulement du scrutin✔️ Respect du protocole préélectoral (PAP)✔️ Horodatage des opérations (ouverture, vote, dépouillement)✔️ Signalement des incidents éventuels✔️ Procès-verbal officiel et opposable

⚖️ Pourquoi c’est essentiel ?• Prévenir les contestations• Sécuriser juridiquement les résultats• Protéger l’employeur et les organisations syndicales

📌 Le Commissaire de justice intervient :• Avant le vote• Pendant le scrutin (physique ou électronique)• Lors du dépouillement et de la proclamation des résultats

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