15/11/2025
Saisie sur salaire : la nouvelle procédure applicable à partir du 1er juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire — désormais appelée saisie des rémunérations — connaît une réforme majeure. Cette réforme confie la mise en œuvre et le suivi des saisies des rémunérations aux commissaires de justice, professionnels du droit issus de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Cette évolution découle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui modernise et simplifie la procédure de recouvrement des créances.
Le rôle du commissaire de justice dans la saisie sur salaire
Dès le 1er juillet 2025, le commissaire de justice deviendra l’interlocuteur unique du créancier pour la saisie des rémunérations du débiteur salarié.
Il assurera la gestion complète du dossier :
la délivrance du commandement de payer,
l’inscription sur le registre numérique des saisies des rémunérations,
le suivi des paiements et répartitions entre les créanciers.
Cette réforme vise à rendre la procédure plus rapide, plus transparente et mieux sécurisée, en supprimant l’étape de validation préalable par le juge de l’exécution.
Le commandement de payer : étape préalable à la saisie des rémunérations
Avant toute saisie sur salaire, le commissaire de justice devra délivrer au débiteur un commandement de payer.
Ce document officiel l’informe du montant dû et lui laisse un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou trouver un accord amiable avec le créancier.
Le commandement de payer est ensuite inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, sauf si une saisie antérieure y figure déjà.
À peine de nullité, ce commandement doit comporter :
la mention du titre exécutoire et le détail des sommes réclamées (principal, intérêts, frais) ;
l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, la saisie sur salaire pourra être mise en œuvre ;
la possibilité pour le débiteur de proposer un accord amiable par courrier ou voie électronique ;
la reproduction des articles R.212-1-5 et R.212-1-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;
la juridiction compétente pour toute contestation ;
la faculté de saisir la commission de surendettement si la situation financière du débiteur le justifie.
Le registre numérique des saisies des rémunérations
La création du registre numérique des saisies des rémunérations constitue une autre avancée importante de cette réforme.
Ce registre, mis en place sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, permettra :
l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis ;
la centralisation et la conservation de toutes les informations relatives à une saisie ;
la consultation en temps réel de l’état des saisies existantes pour éviter les doublons ou les erreurs de procédure.
Une réforme au service de la simplification et de la transparence
Cette réforme de la procédure de saisie sur salaire répond à un double objectif :
simplifier les démarches des créanciers, qui s’adresseront directement à un commissaire de justice,
protéger les droits du débiteur grâce à une procédure encadrée, transparente et dématérialisée.
À travers cette évolution, la profession de commissaire de justice se positionne au cœur du recouvrement des créances salariales, en garantissant efficacité et sécurité juridique.
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Nos commissaires de justice sont à votre disposition pour vous informer et vous assister dans toutes les démarches de recouvrement judiciaire ou amiable.
FAQ – Tout savoir sur la saisie sur salaire à partir du 1er juillet 2025
Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en prélevant directement une partie du salaire du débiteur. Ce prélèvement est effectué par l’employeur sur instruction d’un commissaire de justice.
👩⚖️ Qui peut ordonner une saisie sur salaire ?
À compter du 1er juillet 2025, seul le commissaire de justice (ancien huissier de justice) est compétent pour mettre en œuvre une procédure de saisie des rémunérations. Il agit sur la base d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) à la demande du créancier.
🧾 Quelle est la procédure de saisie sur salaire ?
Le commissaire de justice délivre d’abord un commandement de payer au débiteur, l’informant du montant dû et lui laissant un délai d’un mois pour régulariser la situation ou proposer un accord amiable.
En l’absence de paiement, la saisie sur salaire est inscrite sur le registre numérique des saisies des rémunérations, puis transmise à l’employeur, qui effectue les retenues jusqu’à apurement de la dette.
💰 Quel montant peut être saisi sur le salaire ?
Le montant de la saisie dépend d’un barème légal fixé chaque année par décret. Une partie du salaire, appelée quotité saisissable, est calculée en fonction des revenus du débiteur et du nombre de personnes à sa charge. Une part minimale insaisissable est toujours préservée pour garantir au salarié un revenu vital.
🧍♂️ Que faire en cas de contestation d’une saisie sur salaire ?
Le débiteur peut contester la mesure auprès du juge de l’exécution, dans un délai d’un mois à compter de la notification du commandement de payer. La contestation suspend temporairement la procédure.
Le débiteur peut aussi saisir la commission de surendettement des particuliers s’il estime ne plus pouvoir faire face à l’ensemble de ses dettes.
🏦 Comment savoir si je fais l’objet d’une saisie sur salaire ?
Toutes les saisies sur salaire seront, à partir du 1er juillet 2025, enregistrées dans le registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre centralisé, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, permettra de vérifier si un commandement ou une saisie est en cours.
