Me J.P Cordier Avocat - Droit Pénal - Dommage Corporel et Indemnisation.

28/09/2025

05/03/2025

Très long combat pour la vérité.

Le 11 août 2020, Dimitri Perrier est décédé au centre hospitalier de Rouffach. Ses proches soupçonnent une erreur médicale et se battent afin de connaître « la vérité »

06/11/2024

« Etant relevé que la prévenue n’a pas fait d’études supérieures en droit, ni n’a exercé des emplois (…) tels que la profession d’avocat pénaliste ou la fonction de ministre de la justice, (…) le tribunal juge que l’élément intentionnel (…) [n’est pas] caractérisé », é...

24/08/2024

Violence sur sur une personne dépositaire de l'autorité publique :

Le tribunal administratif de Strasbourg a confirmé la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS en ce qu'elle a refusée la délivrance d'une carte d'agent de sécurité privée a une personne condamnée pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique alors même que la condamnation correctionnelle avait été effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Jugement du TA de Strasbourg 14 mai 2024

27/09/2023

Contravention par radar automatique
Personne morale : dénoncer le conducteur ne suffit plus !

Arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre crim. en date du 06-06-2023 sous le n° 22-87.212

En cas de contravention automatique, la personne morale doit désormais aller au-delà de la dénonciation du conducteur d'un de ses véhicules . Il lui appartient de prouver ou permettre de prouver l'identité du conducteur de façon certaine au moment des faits pour éviter toute sanction .

20/01/2022

Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les i...

07/04/2021

Verbalisé pour ne pas avoir d'attestation dérogatoire de déplacement en période de couvre-feu, un automobiliste bayonnais a porté l'affaire en justice et vient d'obtenir gain de cause. Ce n'est pas l’attestation qui importe, mais le motif légitime de déplacement estime le tribunal.

08/02/2021

L' année commence bien : une défense réussie et un nouveau client satisfait 👨‍⚖

04/02/2021

Le tribunal administratif de Paris reconnaît la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

19/11/2020

Si après le décès de sa première épouse, le conjoint survivant bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de la victime si elles ne sont pas la conséquence d...