Alsace Omnijuris

27/03/2026

https://www.village-justice.com/articles/point-depart-prescription-date-fin-prestation-comme-repere-objectif%2C56718.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux&fbclid=IwdGRzaAQz5JVjbGNrBDPjwmV4dG4DYWVtAjExAHNydGMGYXBwX2lkDDM1MDY4NTUzMTcyOAABHr5z42s9BVp6ntIte8Os3oytUYt90RSP3_4yW00-sr7kGhn0bMUVpJNvI4FJ_aem_JfUW7QHLWVwLDmJAsysSVA

À quel moment commence réellement à courir le délai de prescription d’une action en paiement ? Derrière cette question en apparence technique se joue un enjeu stratégique majeur pour les créanciers comme pour les débiteurs dont la maitrise peut permettre de renverser l’issue d’une acti...

22/01/2026

L’approbation des comptes annuels d’une SAS donne régulièrement lieu à des mises en cause pénales fondées sur un prétendu dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Pourtant, ce délai n’a rien d’universel. Une récente décision de la chambre criminelle ra...

25/12/2025

Toute l'équipe de la société ALSACE OMNIJURIS vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année !