Domaines d'intervention
- Droit de la famille :
divorce
séparations hors mariage - PACS
filiation
partages judiciaires
successions
changements de régime matrimonial
changements d’État civil
changements de prénom
- Droit équin :
litiges relatifs à la vente d'équidés (vices rédhibitoires, défaut de conformité, vices cachés...
établissement de contrats : contrat de vente, contrat de mise en pensi
on, contrats d'exploitation, convention de mise à disposition, contrat de demi-pension, convention de prêt...
propriété
responsabilités
expertise
droit du travail
- Droit pénal :
défense pénale devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel
instruction correctionnelle et criminelle (Juge d'instruction - JLD, Chambre de l'instruction de la Cour d'appel)
juridictions des mineurs (Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'appel)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
assistance ou représentation des victimes dans toutes les procédures : indemnisation du préjudice et recouvrement des montants alloués (saisine éventuelle SARVI - CIVI)
application des peines (Juge de l'application des peines et Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel)
- Droit des contrats :
exécution d'un contrat
responsabilité
recouvrement d'impayés
droit des assurances
- Droit du travail :
conseils en droit du travail (employeurs ou salariés)
procédures devant le Conseil de Prud'hommes ou la Chambre Sociale de la Cour d'appel
procédures devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
- Droit immobilier :
baux d'habitation
baux commerciaux
droit de la construction – expertises
Procédures collectives et surendettement :
procédures collectives des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
procédures de surendettement des particuliers : « faillites civiles » et rétablissement personnel
- Voies d'exécution :
mesures conservatoires
saisies
exécution forcée immobilière
