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Implanté à Colmar dans le Haut-Rhin, notre cabinet d'avocats vous assiste, vous conseille et vous

19/10/2026

Des exonérations de cotisations sociales prolongées: Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale...

http://dlvr.it/TVzN6n

19/10/2026

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans: Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle...

http://dlvr.it/TVz3dy

19/10/2026

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME: L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise...

http://dlvr.it/TVz1kJ

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant: La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

http://dlvr.it/TVxSSd

16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...

http://dlvr.it/TVxL5h

15/10/2026

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis: Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis...

http://dlvr.it/TVwfBT

13/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision...

http://dlvr.it/TVvGmY

13/10/2026

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante: L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’organiser de nouvelles élections en raison de sa liquidation judiciaire...

http://dlvr.it/TVtz4g

13/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?: En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves...

http://dlvr.it/TVtx25

13/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027...

http://dlvr.it/TVtqhR

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