SCP CMCP Avocats

22/04/2020

Bonjour à toutes et à tous.
Notre Cabinet, malgré le confinement sanitaire, n’a pas cessé son activité, et s’est adapté à la situation. Nous continuons notre mission d’assistance et de conseil, d’autant plus en cette période particulièrement difficile pour nombre de particuliers et d’entreprises. Les consultations ont lieu soit par téléphone, soit par courrier ou courriel. Les dossiers en cours sont toujours traités.
Nous préparons aussi le « déconfinement judiciaire » qui devrait intervenir à partir du 11 Mai prochain, sauf modification gouvernementale liée à l’état sanitaire actuel.
Nous sommes à votre disposition.
Sébastien MOTARD

06/02/2019

Nouveauté sur l’assurance. SCP CMCP COGNAC

Actualités, information, cmcp avocats

07/07/2017

Droit de la consommation.
Attention, une disposition du code de la consommation est passée inaperçue dans les relations conclues à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Il existe un délai de rétractation de 14 jours depuis la loi Hamon. MAIS ce délai est étendu à 12 mois si le vendeur omet d'informer dans les conditions générales de vente l'existence d'un tel droit de rétractation.
Certains professionnels risquent d'être surpris en cas de contentieux.
S. MOTARD

07/12/2016

Petite information.
La loi du 7 Octobre 2016 prévoit qu'en cas d'impayé, l'opérateur doit maintenir un accès internet au particulier. Toutefois il a la possibilité de restreindre le débit, à condition que la messagerie internet puisse être utilisée, et ce jusqu'à ce qu'une demande d´aide soit examinée par le Fonds de solidarité logement.
S. MOTARD

24/11/2016

Indemnité de licenciement.
Le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 Octobre 2016 considère que la différence de traitement des salariés licenciés selon qu'ils appartiennent à une entreprise de plus ou de moins de 11salariés est conforme à la Constitution.
En effet pour rappel, un salarié dont le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, bénéficie de plein droit d'une indemnité dont le minimum est de 6 mois de salaire si l'entreprise a au moins 11 salariés, alors que dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'indemnité est appréciée en fonction du seul préjudice subi.
Cette différence de traitement n'est pas choquante selon le Conseil constitutionnel car elle est justifiée par un motif d'intérêt général afin de ne pas faire peser sur une très petite entreprise une charge trop lourde.
S. MOTARD

23/11/2016

Harcèlement moral au travail.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 Octobre 2016 estime que les agissements de harcèlement moral subis par des salariés ne pouvaient engager la responsabilité de l'employeur puisque l'auteur des faits n'exerçait pas de fait ou droit, pour le compte de l'employeur, une autorité sur ces salariés. Il s'agit de la confirmation de une jurisprudence établie depuis plus de 5 ans.
A suivre.
S. MOTARD

27/09/2016

Assurance vie et régime matrimonial.
l'assurance vie jouit d'un régime dérogatoire lorsqu'elle est souscrite par un époux au profit de l'autre. En effet, dans l'hypothèse où le contrat est souscrit au moyen de fonds communs provenant de salaires ou placements ou économies communs, il échappe aux règles du régime de la communauté. En effet, l'article L132-16 du code des assurances prévoit que " le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci."
Cela signifie qu'aucune récompense n'est due à la communauté lorsqu'elle a payé les primes d'assurance, sauf si celles-ci sont manifestement exagérées au regard des facultés financières du contractant.
S. MOTARD

19/09/2016

Rupture conventionnelle.
Attention, tant que la convention de rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'administration, l'employeur ne peut pas remettre au salarié les documents de fin de contrat.
En effet le contrat de travail subsiste jusqu'à l'homologation. Si un employeur remet au salarié lesdits documents avant l'homologation, on peut considérer qu'il s'agit d'une volonté de licencier.
il s'agit d'une subtilité dont les effets peuvent être considérables puisque la Cour de cassation subordonne la validité de la convention de rupture amiable à son homologation.
Alors, prudence et pas d'empressement.
S. MOTARD

22/07/2016

Quelques explications sur l'assurance construction.

Le principal objectif de cette assurance est la protection du maitre de l'ouvrage. Elle a pour but de couvrir tout dommage affectant les travaux de construction survenant après la réception de l'ouvrage, avec la particularité de garantir les dommages matériels qui relèvent de la responsabilité décennale pesant sur les constructeurs.

Il existe une double obligation d'assurance:

- celle du maître de l'ouvrage, dénommée assurance dommage-ouvrage, et qui a pour objet d'indemniser rapidement le propriétaire et les acquéreurs successifs de l'ouvrage des dommages de nature décennale.
- celle des entrepreneurs, dite de responsabilité décennale, qui a pour objet de supporter le cout final des travaux de réparation des dommages.

L´avantage de l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage permet de financer les travaux de réparation sans recherche préalable de responsabilité.

L'assurance de responsabilité décennale souscrite obligatoirement par tout constructeur ou entrepreneur, rembourse ultérieurement l'assurance de dommage-ouvrage les sommes qu'elle a avancées.

Des informations plus précises seront fournies ultérieurement.

S. MOTARD

20/07/2016

Assurance construction.
il me paraît indispensable de préciser que dans le cadre d'une indemnisation allouée par une compagnie d'assurance suite à un désordre de construction, le maitre de l'ouvrage doit utiliser l'intégralité de la somme pour les travaux de réparation des désordres s'il s'agit d'une assurance "dommage ouvrage" qu'il a souscrite. Dans l'hypothèse d'une assurance "décennale" souscrite par l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage a le choix d'utiliser ou non l'intégralité de la somme versée par l'assureur.
il s'agit d'une différence notable que le maitre de l'ouvrage doit prendre en considération.
S. MOTARD

15/06/2016

Convocation à entretien préalable.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent du 6 Avril 2016 qu'il est inutile de mentionner les reproches faits au salarié. Elle doit seulement indiquer l'objet de la convocation, le lieu et l'heure, ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister au cours de l'entretien.
S. MOTARD