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01/09/2026

En assurance dommages-ouvrage, une difficulté revient souvent : un refus de garantie irrégulier permet-il d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun ? La réponse donnée par la Cour de cassation est négative, et elle clarifie le cadre applicable. ⚖️

L’article L. 242-1 du code des assurances organise une procédure stricte : position sur la garantie, expertise amiable et offre d’indemnité dans des délais déterminés. En cas de manquement, les sanctions prévues par ce texte sont limitatives.

Ainsi, lorsque les griefs portent sur un refus insuffisamment instruit ou sur le non-respect de la procédure amiable, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut pas être invoquée.

Le paradoxe est net : un régime pensé pour contraindre l’assureur peut aussi le protéger d’une condamnation plus large. Le droit commun ne reprend effet qu’en présence d’une faute distincte.

Source : Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-10.463

17/08/2026

Cour de cassation : responsabilité in solidum sur chantier, chacun peut répondre de l’entier dommage

Lorsqu’un chantier révèle plusieurs fautes successives, qui doit réparer ? La Cour de cassation rappelle qu’un sous-traitant peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage si sa faute a contribué au dommage, même si un autre intervenant n’a pas corrigé l’erreur.

En l’espèce, l’architecte chargé du permis de construire avait commis une erreur d’implantation. Le maître d’œuvre principal n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires lors des plans d’exécution, leurs fautes respectives ont concouru au dommage. La réparation peut donc être due pour le tout.

À retenir :
📌 Le fondement retenu est l’ancien article 1382 du Code civil, devenu 1240.
📌 La responsabilité in solidum permet de condamner chaque responsable à réparer l’entier préjudice.
📌 La différence de statut entre donneur d’ordre et sous-traitant n’exclut pas cette solution.

Source : Cass. 3e civ. 28-5-2026 n° 24-17.455 F-D

31/07/2026

Le juge ne peut piéger l’appelant avec son propre formalisme

L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions peut conduire à la confirmation du jugement. Mais cette sanction ne peut pas tomber sans débat.

Dans son second arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel qui relève d’office cette irrégularité doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré.

La solution protège le contradictoire face à une sanction radicale. L’omission litigieuse ne conduit pas seulement au rejet d’une prétention : elle neutralise l’ensemble de l’appel et dispense le juge d’examiner les demandes formulées au fond.

Pour les praticiens, cet arrêt fournit un moyen procédural immédiat. Une confirmation prononcée d’office, sans réouverture des débats, encourt la cassation, indépendamment de la réalité de l’erreur commise dans les conclusions.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

27/07/2026

Cas général : l’option successorale est indivisible. Un héritier ne choisit pas bien par bien à l’intérieur d’une même vocation. ⚖️

La nuance décisive est ailleurs. Lorsqu’une même personne tient plusieurs vocations sur la même succession, l’article 769 du Code civil lui ouvre une option distincte pour chacune. 📚 Le conjoint survivant peut donc renoncer comme héritier et conserver, séparément, le bénéfice d’une donation au dernier vivant. Ce n’est pas une entorse à l’indivisibilité ; c’est la conséquence de deux titres juridiques différents.

Le risque pratique est immédiat. Si la donation entre époux doit être écartée, une renonciation propre à ce titre est nécessaire ; elle ne se déduit pas d’une renonciation à la succession. En contentieux comme en liquidation, cette confusion peut fausser l’usufruit, la qualité pour agir et l’analyse des droits sociaux. 📑

24/07/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

21/07/2026

Quelle police gouverne des réclamations successives visant un même acte médical répété ? En responsabilité civile, tout dépend du déclencheur stipulé au contrat : fait dommageable ou réclamation. En responsabilité civile médicale, cette alternative cède si un sinistre sériel est caractérisé : le contrat en vigueur lors de la première réclamation régit aussi les réclamations postérieures ayant la même cause technique. ⚖️

Ce rattachement ne joue donc pas seulement sur le plafond ; il emporte aussi l’opposabilité des exclusions du premier contrat. 🔍 L’arrêt l’illustre avec l’implantation répétée d’un même dispositif non conforme sur plusieurs patientes.

Encore faut-il établir une cause technique unique, ce que la Cour apprécie strictement et n’admet pas systématiquement, notamment pour de simples manquements d’information ou de conseil. 📘 CABINET D'AVOCATS TREINS POULET VIAN & ASSOCIÉS accompagne l’analyse des clauses de déclenchement, d’exclusion et de reprise du passé inconnu.

17/07/2026

Honoraires et salaire ne couvrent pas la même réalité.
Les honoraires intègrent des charges, des risques, une absence de congés payés.
Ils ne peuvent donc pas toujours servir de base aux rappels de salaire.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

14/07/2026

Dans un contentieux de cession de titres, raisonner comme s’il s’agissait d’une cession de fonds de commerce peut déplacer tout le terrain de responsabilité. La confusion entre qualification de l’acte et fondement de la demande n’est pas théorique : elle détermine les garanties invoquées, la preuve attendue et, en appel, le contrôle exercé sur la décision. 🔎

La Cour de cassation censure donc la déduction d’un accord exprès tirée de la seule concordance des écritures. 📌 Pour lier le juge sur une qualification ou un point de droit, il faut une volonté commune explicite et non équivoque, dans une matière où les parties disposent librement de leurs droits. 🧾

Chez CABINET D'AVOCATS TREINS POULET VIAN & ASSOCIÉS, si une qualification doit lier le juge, elle est formulée expressément ; sinon, elle ne l’est pas. Une rédaction ambiguë expose à la cassation.

Réf : Com. 1er avr. 2026, F-B, n° 24-21.135

10/07/2026

Un acte de vente prévoit une servitude de passage pour permettre l’accès à une maison, avec une largeur et une longueur précisément définies. Plus t**d, des aménagements sont réalisés sur le fonds servant et le propriétaire voisin estime que le passage devient moins pratique.

Le point décisif ne tient pas seulement à la gêne constatée. Il tient d’abord au contenu exact du titre constitutif. Une servitude de passage ne peut pas être étendue au-delà de ce que l’acte prévoit clairement.

La Cour de cassation rappelle une règle simple : l’usage et l’étendue de la servitude se déterminent par le titre. Le juge ne peut donc pas ordonner la suppression de travaux sans vérifier avec précision les droits réellement accordés par l’acte de création.

En pratique, un accès rendu plus incommode ne suffit pas toujours. Il faut démontrer que les travaux portent atteinte à l’assiette ou à l’usage autorisé par le titre, et non à un usage seulement toléré ou supposé.

Avant tout projet, vente ou contentieux, une relecture précise de l’acte reste souvent l’étape la plus utile.

01/07/2026

La protection de l’enfant passe par la preuve

L’arrêt du 20 mai 2026 illustre une évolution discrète mais déterminante du contentieux familial : la protection de l’enfant ne repose plus uniquement sur l’existence de droits, mais sur la capacité des institutions à démontrer qu’ils ont été effectivement garantis.

En censurant une décision qui ne permettait pas d’établir que la mineure avait été informée de son droit à être entendue, la Cour de cassation impose une logique de traçabilité. L’information du mineur n’est plus une étape périphérique de la procédure ; elle devient un élément dont l’absence de justification peut affecter la validité même de la décision.

L’apport de l’arrêt réside dans cette montée en puissance des obligations procédurales. La juridiction ne peut plus présumer que le droit a été respecté ; elle doit pouvoir en vérifier la réalité. Le contrôle porte désormais sur l’effectivité du dispositif et non sur sa seule existence théorique.

Pour les praticiens, la portée est importante. Dans les contentieux relatifs à l’autorité parentale ou à la protection de l’enfance, la sécurisation de la procédure passera de plus en plus par la conservation d’éléments permettant d’attester que l’enfant a été informé, accompagné et placé en mesure d’exercer ses droits.

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801

Adresse

Rue Du Torpilleur Sirocco, Centre Commercial AUCHAN 1er étage Médical
Clermont-Ferrand

Site Web

https://www.avocats-tkpv.com/

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