Avocats Treins Poulet Vian Sertillange Teyssier Jouve

18/05/2026

Protoxyde d’azote au volant : la preuve fait défaut

La conduite après inhalation de protoxyde d’azote inquiète, mais elle ne relève pas, à ce jour, d’une infraction autonome comparable à l’alcool ou aux stupéfiants.

Le protoxyde d’azote n’entre pas dans le régime « stupéfiants » du Code de la route. Sa vente n’est interdite qu’aux mineurs depuis 2021, et l’usage par un majeur n’est pas, en lui-même, pénalement qualifié au volant.

La preuve est un obstacle majeur : les effets sont rapides et transitoires, et aucun dépistage homologué ne permet d’établir l’usage au moment de la conduite. Les enquêteurs s’appuient alors sur des indices indirects (comportement, déclarations, cartouches).

En pratique, les poursuites visent surtout la conduite dangereuse, la mise en danger délibérée, ou les blessures et l’homicide involontaires. Le protoxyde sert de contexte, ce qui freine l’émergence d’une jurisprudence publiée, malgré des projets d’évolution.

15/05/2026

10 % du prix du projet : cette indemnité prévue dans un CCMI peut-elle être réduite par le juge ?

La Cour de cassation répond clairement : lorsque le maître d’ouvrage renonce au projet en exerçant sa faculté de résiliation, l’indemnité forfaitaire prévue au contrat n’est pas une clause pénale. Elle constitue une clause de dédit, c’est-à-dire la contrepartie d’un droit de rupture unilatérale.

La distinction est décisive. Une clause pénale sanctionne une inexécution et peut être modérée par le juge sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. À l’inverse, la clause de dédit relève de l’article 1794 : elle permet de mettre fin au contrat moyennant paiement, sans ouvrir de pouvoir de réduction judiciaire.

Conséquence pratique : dans un CCMI, la rédaction de la clause doit relier sans ambiguïté l’indemnité à la faculté de résiliation, et non à une faute contractuelle. Pour les professionnels comme pour les maîtres d’ouvrage, cette qualification change directement le niveau de sécurité juridique et le montant finalement dû en cas d’abandon du projet.

12/05/2026

En saisie immobilière, une demande de prorogation des effets du commandement de payer peut-elle être formée par assignation ? La réponse est désormais nette : non.

Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que cette demande est une demande incidente. Elle doit donc être déposée au greffe par voie de conclusions signées par un avocat, conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution. L’argument selon lequel l’assignation vaudrait conclusions est écarté.

La sanction est importante : l’absence de conclusions n’entraîne pas une simple nullité pour vice de forme, mais une irrecevabilité pouvant être relevée d’office. Aucun grief n’a à être démontré. En revanche, une irrégularité affectant les conclusions elles-mêmes relève d’un autre régime. Une régularisation reste possible tant que le juge n’a pas statué.

Pour la pratique, le point de contrôle est clair : dans un dossier de saisie immobilière, le délai ne suffit pas, la forme de la saisine compte tout autant. Les parties ont intérêt à vérifier trois éléments avant toute demande : qualification de demande incidente, dépôt au greffe et conclusions signées. Cette clarification impose une r***e précise des réflexes de procédure.

08/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

24/04/2026

En matière de harcèlement au travail, beaucoup pensent qu’une enquête interne est juridiquement indispensable pour prouver la faute.

La Cour de cassation rappelle que ce n’est pas une obligation légale.

Réf : Cass. soc. 14-1-2026 n° 24-19.544 F-B

20/04/2026

4 questions préjudicielles ont conduit la CJUE à préciser ce qu’exige la transparence pour un prêt immobilier à taux variable indexé sur le WIBOR ⚖️

La clause d’indexation reste contrôlable au titre de la directive 93/13 : elle n’est pas automatiquement exclue, car le professionnel conserve une marge pour choisir l’indice et la marge fixe, et la clause peut relever de l’objet principal du contrat.

Côté information, le prêteur doit surtout respecter les exigences précontractuelles : via la FISE, permettre la comparaison des offres, expliquer les effets possibles des variations de taux sur les montants dus et indiquer le nom de l’indice et de son administrateur. La méthodologie de l’indice relève principalement des publications de l’administrateur ; la banque peut y renvoyer, mais ne doit pas en donner une présentation déformée.

Pour limiter le risque de contestation et gagner en lisibilité, une r***e documentaire simple suffit souvent :
• FISE : scénarios d’évolution du taux et impact sur l’échéance
• Référence : indice, administrateur, lien vers la méthodologie publiée
• Cohérence : aucun résumé commercial contredisant la documentation

L’indice de référence WIBOR au prisme du contrôle des clauses abusives

16/04/2026

Les victimes constatent parfois qu’aucune offre d’indemnisation n’est faite dans les délais ; l’article L. 211-13 du code des assurances permet alors de majorer les intérêts au double du taux légal ⚖️

En cas d’atteinte à la personne, l’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, puis définitive dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. La sanction est modulée : si l’offre est seulement tardive, les intérêts doublés portent sur la somme offerte jusqu’au jour de l’offre ; si l’offre est incomplète ou manifestement insuffisante, l’assiette peut être la somme allouée en justice, sous réserve de cette caractérisation.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation juge que, pour des postes de préjudice réservés par un premier jugement, le juge saisi ultérieurement peut appliquer la pénalité à compter de la date retenue initialement, sans être lié par l’autorité de la chose jugée.

La décision rappelle l’intérêt d’une offre, au moins provisionnelle, y compris sur les postes réservés.

13/04/2026

Agent d’assurance : la perte d’indemnité peut être modérée par le juge

📝 La clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale. La Cour de cassation réaffirme ainsi une position déjà admise, cette fois dans un arrêt publié.

⚖️ Le litige est né après qu’un ancien agent d’assurance, parti à la retraite, a été accusé d’avoir poursuivi une activité concurrente après la cession de son portefeuille. La question soumise aux juges était centrale : fallait-il appliquer une déchéance automatique ou reconnaître une sanction contractuelle susceptible de modulation.

🔎 La décision apporte une conséquence pratique importante : la sanction n’est plus enfermée dans un mécanisme de tout ou rien. Le juge peut désormais, s’il l’estime justifié, apprécier le caractère excessif de la pénalité, ce qui invite à sécuriser en amont la rédaction et l’économie des clauses contractuelles.

📖 Cette affaire illustre l’importance de la qualification juridique dans le contentieux des contrats de distribution d’assurance.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-13.954

07/04/2026

20 123,10 € : c’est la somme qu’un héritier a failli devoir rapporter à la succession après des rentes impayées. Quels réflexes retenir ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation juge que la simple réclamation amiable des rentes par le donateur suffit à écarter l’intention libérale (C. civ., art. 843) 📌. Autrement dit, demander le paiement, même sans action en justice, peut empêcher de qualifier l’impayé d’avantage indirect.

Les juges du fond avaient estimé que l’absence de procédure traduisait une volonté de « laisser faire » et avaient ordonné un rapport à la succession ; cette analyse est censurée ⚖️. À l’inverse, lorsque le donateur ne réclame rien, la jurisprudence peut retenir l’intention libérale (Cass. 1re civ., 15 mai 2019).

Pour sécuriser la situation, 3 actions simples :
• relance écrite dès la 1ʳᵉ échéance impayée
• mise en demeure si l’impayé persiste (délai clair, par exemple 30 jours)
• conservation des preuves et suivi chiffré des arriérés

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03/04/2026

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 constitue un jalon majeur de l’histoire judiciaire française. Cette nuit de terreur a coûté la vie à 130 personnes et blessé des centaines d’autres au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d’assises spéciale a jugé 20 accusés, parmi lesquels Salah Abdeslam, seul membre survivant des commandos. Près de dix mois d’audience et 1 800 parties civiles ont fait de ce procès un événement judiciaire sans précédent en matière de terrorisme.

Les débats ont été d’une intensité rare : récits poignants des survivants et des proches, analyse minutieuse de l’organisation des attaques, mise en lumière des réseaux logistiques et des trajectoires de fuite vers la Belgique. Longtemps mutique, Salah Abdeslam a finalement revendiqué ses actes au nom de Daesh. Le 29 juin 2022, tous les accusés ont été reconnus coupables. Les peines prononcées sont à la hauteur des crimes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, lourdes condamnations pour ses complices. Le verdict est définitif.

Au-delà de la sanction pénale, ce procès a permis une reconnaissance collective du traumatisme et un temps de vérité pour les victimes. Il interroge la société sur la radicalisation, les filières terroristes et la capacité de résilience nationale. Il rappelle surtout l’importance d’une justice ferme, impartiale et respectueuse de l’État de droit.