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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture...
16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant: La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victim...
16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...

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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28...
13/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision...

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Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre l...
09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-Martinez. Elle a été cosignée par 246 députés. Pourquoi ce texte ? Quelle est son origine ? Quand est-il examiné par les députés ?...

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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences: Deux membres du comité social et économique d’établissement d’u...
08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences: Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusieurs points à inscrire à l’ordre du jour...

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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte ...
01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante: L’épouse commune e...
29/09/2026

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante: L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause...

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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur: Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la pr...
28/09/2026

Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur: Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable...

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Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale: Le ...
25/09/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale: Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et se*****es commises à l’encontre des femmes et des enfants...

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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité: Un homme est décédé en 1990 en laissant son é...
24/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité: Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...

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