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Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement...
01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?: Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'accord des deux parents afin de prévenir tout risque de déplacement illicite...

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Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont oppos...
27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...

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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits att...
26/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres: Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement...

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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement...
25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...

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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte...
24/08/2026

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge: La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail...

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Être faussement accusé de vol est une situation difficile qui peut ternir votre réputation. Face à une accusation infond...
20/08/2026

Être faussement accusé de vol est une situation difficile qui peut ternir votre réputation. Face à une accusation infondée, il est essentiel de recueillir des preuves qui montrent votre innocence, comme des témoignages ou des enregistrements. 📸

📜 La procédure pénale vous offre des droits de défense, mais il est primordial de réagir rapidement pour éviter toute conséquence injuste. Vous avez le droit de contester les accusations et de demander une réparation si vous êtes injustement mis en cause.

Nos avocats vous aident à préparer votre défense et à faire valoir vos droits. 🛡️

📩 Pour en savoir plus : www.duplessis-avocats.fr/contact.htm

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise: Quitter une relation sous emprise peut...
14/08/2026

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise: Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...

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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est d...
14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison...

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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce pr...
11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi: Sai...
07/08/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi: Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants...

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