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Cabinet d’avocats

25/06/2026

01/12/2025

REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL - LA JUSTICE ET LE JUSTICIABLE EN GRAND DANGER

Le projet de réforme est une atteinte grave au double degré de juridiction issu des principes de la Révolution française qui permet à tout justiciable mécontent de pouvoir bénéficier d'un nouvel examen de son affaire.

Pour davantage d'explications, un petit résumé que j'ai envoyé aux parlementaires puydômois.

Si vous partagez l'idée qu'il s'agit d'une atteinte grave à l'Etat de droit, je vous invite à signer la pétition en ligne via le lien suivant à copier dans la barre d'outils et à relayer l'information. :

https://c.org/mTTrR9vjp2

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45, Avenue Franklin Roosevelt
Clermont-Ferrand
63000

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