LKJ Avocats

01/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

27/08/2026

La garantie décennale ne ferme pas tous les recours

Le constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale n’est pas définitivement privé de la possibilité d’invoquer la faute du maître d’ouvrage.

Par son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État admet qu’un constructeur puisse engager, dans une instance distincte, un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage responsable, même s’il n’avait pas soulevé cette faute comme cause exonératoire lors du premier contentieux.

La décision distingue ainsi deux objets : la première instance fixe la dette décennale envers le bénéficiaire de la garantie ; la seconde répartit la charge définitive du dommage entre les responsables.

Pour les praticiens, l’omission initiale n’est donc pas nécessairement fatale. Le constructeur condamné conserve une voie de recours autonome pour obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées, sous réserve d’établir la faute imputable au maître d’ouvrage.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

25/08/2026

Défendre au procès ne veut pas toujours dire renoncer à ses exceptions.
En assurance responsabilité civile, il manque parfois une condition décisive.
Le procès doit viser l’assuré lui-même.
Sans cela, la lecture du dossier change complètement.

Réf : Civ. 2e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-13.550

12/08/2026

Les soins palliatifs ne sont plus pensés uniquement pour les derniers jours.

Ils peuvent intervenir dès le diagnostic d’une maladie grave.

La loi élargit la prise en charge au patient et à ses proches.

Réf : Loi n° 2026-404, 26 mai 2026, JO 27 mai

06/08/2026

En matière de dommages-ouvrage, le cas général est clair : lorsqu’on reproche à l’assureur un manquement à la procédure d’instruction et de prise de position prévue par l’article L. 242-1, seules les sanctions de ce texte peuvent être mobilisées. ⚖️

La difficulté vient de la frontière. Le droit commun de la responsabilité contractuelle ne disparaît pas totalement ; il redevient pertinent si la faute alléguée est distincte de la procédure spéciale. 📄 Ainsi, une carence dans le préfinancement de travaux efficaces n’est pas analysée comme un simple manquement aux délais ou aux formalités de la DO.

L’erreur consiste donc moins à invoquer le mauvais fondement qu’à mal qualifier la faute. 🔎 Avant d’assigner, il faut isoler précisément ce qui relève des clauses types et ce qui relève d’une obligation contractuelle autonome. C’est souvent là que le dossier se joue. ⏱️

Réf : Civ. 3e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-10.463

03/08/2026

Changer de forme juridique adapte l’entreprise à une nouvelle étape.

Passer d’une SARL à une SAS, ou d’une entreprise individuelle à une société, modifie la gouvernance, l’entrée d’investisseurs et la répartition des droits. La société conserve pourtant son identité, son historique et sa personnalité morale.

Cette décision suit un formalisme précis. Les associés statuent, un commissaire à la transformation peut être requis, les statuts sont mis à jour, puis le dossier est transmis au guichet unique. L’annonce légale informe les tiers et finalise la procédure.

Repères utiles :
📌 La forme choisie influence les règles de décision et de direction.
📌 L’annonce légale mentionne l’ancienne et la nouvelle forme, le capital, le siège et le SIREN.
📌 Une erreur peut retarder l’enregistrement.

La transformation juridique ajuste le cadre de l’entreprise sans créer une nouvelle structure.

30/07/2026

La responsabilité du promoteur immobilier couvre-t-elle tous les désordres dans les mêmes conditions ?

La réponse est non. Lorsqu’un désordre relève de la garantie décennale, la responsabilité obéit au régime légal prévu par les articles 1792 et suivants du code civil. En revanche, pour un désordre intermédiaire, la responsabilité contractuelle du promoteur ne peut être retenue que si une faute personnelle est démontrée.

Cette distinction a un effet pratique important. La seule constatation du dommage ne suffit pas pour obtenir réparation au titre d’un désordre intermédiaire. Il faut identifier précisément un manquement imputable au promoteur : choix des intervenants, matériaux, équipements, suivi de l’exécution ou obligations prévues au contrat.

Autre apport utile : le juge d’appel doit répondre aux arguments tirés des clauses contractuelles qui peuvent étendre la garantie du promoteur au-delà du cadre décennal. À défaut, la décision encourt la cassation pour défaut de motifs.

Pour les acteurs de la construction, ce rappel impose une lecture rigoureuse des contrats, une qualification précise des désordres et une stratégie de preuve structurée dès l’apparition du litige.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

17/07/2026

La déclaration d’achèvement du vendeur bloque-t-elle, à elle seule, l’action contre le garant ?

Non. Si l’immeuble reste inachevé ou impropre à sa destination, la GFA peut encore être mobilisée. 🏢
La fin de la garantie se juge sur l’achèvement réel, pas sur une affirmation unilatérale du vendeur.

L’autre enseignement utile est opérationnel : un garant alerté ne peut pas rester passif. ⚖️
S’il connaît la défaillance du vendeur et n’engage pas les démarches nécessaires, sa responsabilité peut aussi être retenue.

En pratique, dans un dossier VEFA, il faut documenter très tôt les désordres, l’absence d’habitabilité et les alertes adressées au garant. 📁

Réf : Cass. 3e civ. 26-3-2026 n° 24-14.808 F-D

13/07/2026

La présomption du rôle actif de la chose est-elle en train de voir son champ d’application se resserrer ? ⚖️.

En responsabilité du fait des choses, le point décisif reste la chronologie du dommage. Si la chose est en mouvement puis entre en contact avec la victime, son rôle actif peut être présumé. En revanche, si la chose était d’abord inerte et a été mise en mouvement par la victime, cette présomption ne joue pas. Il faut alors démontrer l’anormalité de la chose.

Cette distinction a un effet concret sur la preuve. Pour des équipements comme une échelle, un escalier, une porte ou une barrière automatique, la difficulté n’est pas seulement d’établir le contact, mais de prouver l’origine du mouvement. Un témoignage imprécis ou des circonstances mal établies peuvent donc suffire à écarter la présomption.

La conséquence pratique est claire : en contentieux, la qualification des faits et la précision des éléments de preuve deviennent déterminantes dès le départ du dossier. 📌

Cette évolution confirme un point utile pour les praticiens : en matière d’article 1242 du code civil, la preuve du mouvement initial de la chose reste souvent aussi importante que la preuve du dommage.

Présomption du rôle actif de la chose : être ou ne pas être mise en mouvement par la victime ?

09/07/2026

PGPF et inaptitude

Après un accident, une victime peut être inapte à son ancien poste tout en gardant une capacité de travail. L’arrêt du 8 avril 2026 précise comment évaluer ses PGPF.

La Cour de cassation juge qu’aucun refus total d’indemnisation n’est possible sans constater que cette capacité résiduelle permet d’obtenir des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage.

Elle rappelle aussi que l’absence de stage, de reconversion ou de recherche d’emploi suffisante ne justifie pas, à elle seule, une réduction des PGPF. La victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Points utiles :
⚖️ Une capacité de travail ne supprime pas ce poste de préjudice.
📌 En pratique, seule la différence entre anciens et nouveaux gains doit être réparée.
📝 L’articulation entre réparation intégrale et absence d’obligation de limiter le préjudice demeure délicate lorsque les gains restent hypothétiques.

Source : Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057