LKJ Avocats

12/06/2026

Beaucoup de personnes paient, sans le savoir, une assurance qui peut les aider en cas de litige. Encore faut-il savoir laquelle on a, car deux garanties très différentes se cachent souvent dans les contrats.

La première s'appelle la défense-recours. Elle est fréquemment incluse dans une assurance habitation ou auto, mais elle est limitée : elle ne joue que si le litige se rattache à un sinistre déjà couvert par le contrat. Un dégât des eaux où votre voisin conteste, un accident de la route où vous réclamez réparation, voilà son terrain. En dehors d'un tel sinistre, elle ne s'active pas.

La seconde s'appelle la protection juridique. Elle est plus large : elle peut intervenir dans les litiges de la vie courante qui n'ont rien à voir avec un sinistre, un conflit avec un employeur, un bailleur, un artisan, un vendeur. C'est l'article L.127-1 du code des assurances qui la définit. Elle est parfois incluse dans un contrat, parfois souscrite à part, et se retrouve aussi dans certaines cartes bancaires ou contrats professionnels.

D'où le premier réflexe utile : ouvrir ses contrats et regarder laquelle on possède réellement, défense-recours ou protection juridique. Les deux ne couvrent pas les mêmes situations.

Deux choses encore, souvent ignorées, valent d'être connues :

Quand une de ces garanties prend en charge un avocat, vous le choisissez librement : l'assureur ne peut pas vous imposer le sien (article L.127-3).
Et la prise en charge se fait dans les limites du contrat, avec des plafonds selon le type de procédure, ce qui peut laisser une part à votre charge. Ce n'est pas un détail : c'est ce qui distingue une garantie utile d'une garantie mal comprise.

Le bon point de départ reste donc votre notice d'information, ou un appel à votre assureur, pour savoir ce que vous avez, ce qui est couvert, et jusqu'à quel montant. Le simple fait de le vérifier évite bien des renoncements inutiles, et bien des déceptions.

11/06/2026

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banque demeure dans le régime harmonisé du code monétaire et financier. 🏦

L’exception tient à son propre rôle dans l’opération. Dès lors que l’établissement préremplit ou rédige l’ordre, le débat ne porte plus seulement sur une mauvaise exécution, mais sur une prestation qu’il a lui-même façonnée. L’arrêt du 4 mars 2026 confirme alors l’ouverture de l’article 1231-1, avec des effets pratiques importants : prescription de droit commun et réparation intégrale du préjudice.

La limite est essentielle. 📌 Ce fondement ne joue pas si le faux est indécelable ; la décision vise les incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

11/06/2026

Préjudice d'anxiété : la Cour de cassation porte le délai d’action à 10 ans. Une vraie avancée pour les victimes. Le raisonnement, lui, fait débat.

Une femme exposée in utero à un médicament dangereux développe des malformations et redoute une pathologie grave. Elle réclame réparation de son préjudice d'anxiété.

La cour d'appel de Versailles juge l’action prescrite : ce préjudice serait purement moral, donc soumis au délai de cinq ans.

Le 29 mai 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation casse cet arrêt. Et la mécanique mérite d'être lue de près.

La Cour ne dit pas que l'anxiété est, en elle-même, l'atteinte corporelle. Elle juge que c'est l'exposition à une substance susceptible de provoquer une maladie grave qui constitue l'atteinte à la personne, l'anxiété n'étant que le préjudice qui en découle. Autrement dit, l'exposition à un risque devient un dommage corporel, même sans lésion constatée.

La conséquence est immédiate : l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 du code civil).

Deux points de départ du délai de prescription se dégagent. Quand une consolidation médicale est fixée, comme pour les lésions de cette affaire, la prescription court de cette date pour tous les préjudices, anxiété comprise.

Mais la Cour ajoute une règle pour l'avenir : lorsque seule l'anxiété est éprouvée, sans maladie déclarée, le dommage est réputé consolidé au jour où la victime connaît son exposition, le risque et le responsable, sans pouvoir être antérieur à la fin de l'exposition. C'est cette règle, pensée pour les contentieux de demain, PFAS, pollutions, pesticides, qui constitue la vraie nouveauté.

Un effet de domino suit. Une fois l'exposition qualifiée de dommage corporel, l'action échappe automatiquement au délai butoir de vingt ans, que l'article 2232 écarte expressément pour les actions fondées sur l'article 2226.

Des actions portant sur des faits plus anciens redeviennent donc possibles.

L'intention est juste : elle évite que l'action soit prescrite avant même que la victime ait pu l'exercer.

Mais disons-le clairement : pour y parvenir, la Cour érige le risque lui-même en dommage corporel, et déplace d'autant le curseur de la sécurité juridique et de la prévisibilité, pour les responsables comme pour leurs assureurs.

On peut approuver le résultat sans masquer l'audace de la méthode.
La doctrine en débattra.

Ch. mixte, 29 mai 2026, n°24-17.384, B+R.

04/06/2026

Mettre sa société en pause… vraiment sans conséquence ? 👀

La mise en sommeil peut être une solution temporaire, mais elle reste encadrée par des règles strictes.

Durée limitée, obligations administratives… mieux vaut bien comprendre avant de faire ce choix. ⚖️

31/05/2026

Vous organisez une colonie de vacances, un stage sportif, une sortie baignade cet été ?

La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure, le 29 mai 2026, qui vous concerne directement.

Les faits : un adolescent de 15 ans participe à une colonie de vacances. L'association autorise la baignade dans la mer. Aucune consigne de sécurité. Aucune information sur la profondeur de l'eau. L'adolescent plonge, heurte le fond. Il finit malheureusement tétraplégique.

La cour d'appel avait estimé que l'adolescent était en partie responsable de son propre accident, et avait réduit l'indemnisation à 40 %.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a cassé cette décision. La règle posée est claire : si l'organisateur professionnel n'a pas donné les consignes de sécurité adaptées, il ne peut pas reprocher à la victime son imprudence. Responsabilité intégrale.

Ce qu'il faut retenir si vous dirigez une association, un club ou une structure de loisirs : formalisez vos consignes de sécurité, informez vos participants des risques, adaptez vos consignes au public (enfants, adolescents, adultes).

Et vérifiez votre contrat d'assurance responsabilité civile.

Ass. Plén., 29 mai 2026, n°23-20.005.

29/05/2026

8 % du chiffre d'affaires : c’est le seuil souvent recommandé pour le coût d’un local professionnel. Ce choix mérite donc d’être posé dès la création de l’activité.

L’adresse du siège social ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le cadre administratif, l’affiliation fiscale et sociale, la compétence des tribunaux, et figure sur les statuts, contrats, devis et factures.

Ce choix a aussi un impact concret sur l’image et l’organisation. Une adresse professionnelle adaptée peut renforcer la crédibilité, tandis qu’une domiciliation au domicile personnel expose davantage la vie privée du dirigeant et complique parfois la séparation entre activité et quotidien.

La bonne approche consiste à comparer dès le départ les trois options possibles : domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation. Anticiper évite des formalités lourdes plus t**d.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

20/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

14/05/2026

Le chèque de garantie face à sa contradiction interne

Le chèque est payable à vue. La garantie suppose un déclenchement conditionnel. L’arrêt met en lumière cette tension structurelle.

En exigeant un accord non équivoque pour la datation opérée par le porteur, la Cour réduit la souplesse admise en 2015. Sans preuve d’autorisation, le titre est disqualifié.

La solution protège le tireur contre une activation unilatérale t**dive. Mais elle fragilise corrélativement l’efficacité du chèque de garantie, dont la validité cambiaire dépend désormais d’une preuve préalable.

Portée pratique : la garantie par chèque apparaît juridiquement instable. Les praticiens ont intérêt à privilégier des mécanismes spécifiquement conçus comme sûretés, plutôt qu’à détourner un instrument dont le formalisme demeure strict.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

12/05/2026

Votre compte est à zéro.
Pas parce que vous avez tout dépensé.
Parce qu'un créancier a fait saisir les sommes sur votre compte.

Ce que beaucoup ne savent pas, c'est que la loi interdit de tout prendre.

Dès qu'une saisie frappe votre compte, la banque doit laisser à votre disposition, automatiquement et sans aucune démarche de votre part, une somme au moins égale à 651,69 euros (montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2026), dans la limite de ce qui est disponible.
C'est le solde bancaire insaisissable.

Si votre banque ne l'a pas appliqué, c'est une irrégularité.

Si votre compte reçoit des prestations sociales (RSA, APL, AAH), celles-ci sont insaisissables, mais leur mise à disposition n'est pas automatique : vous devez en demander le déblocage à votre banque en justifiant leur origine.

Vous avez un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution.

Ce délai est court, mais un filet de sécurité existe : le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle avant son expiration l'interrompt. Un nouveau délai d'un mois repart intégralement après la décision. L'aide juridictionnelle est un droit, pas une faveur.

La procédure est légale. Si la dette est due, le créancier peut la récupérer. Mais la loi impose que ce recouvrement ne vous prive pas de tout moyen de subsistance, et un avocat peut vous aider à faire respecter ces protections, le cas échéant à l'aide juridictionnelle, qui n'est pas une faveur mais un droit, dès lors que vous êtes éligible.

Dans un prochain post, on parlera des délais de grâce : même quand la dette est réelle, le juge peut vous accorder jusqu'à deux ans pour payer. Restez attentifs.

11/05/2026

Un père et un frère poussent la porte de mon cabinet. Leur fille, leur sœur, est sur un lit d'hôpital après un accident de la circulation. On ne sait pas encore ce qu'il adviendra d'elle.

Le mari est à son chevet. C'est lui qui les a envoyés vers moi. Ils ne sont pas venus chercher un procès. Ils sont venus chercher un cadre pour ce qu'ils ne comprenaient pas : les suites juridiques, les démarches, ce qu'il faut anticiper pour protéger ses intérêts pendant qu'elle ne peut pas le faire elle-même.

Je ne les ai pas sollicités. Ce sont eux qui ont pris cette initiative, et c'est le ressort de cette famille : agir, comprendre, ne pas subir. Je n'avais pas à juger cette démarche. J'avais à y répondre.

Ce rendez-vous reste l'un des plus difficiles de ma pratique. Parce qu'il faut expliquer des choses que personne n'a envie d'entendre. Parler de procédure, d'indemnisation, de responsabilité, à des gens qui voudraient simplement qu'on leur dise que tout ira bien. Et parfois, aborder des hypothèses que personne autour de la table ne peut se résoudre à envisager. Y compris la pire.

À ce stade, rien ne pouvait être décidé pour la victime sans elle. Mon rôle se limitait à informer sa famille, à poser un cadre, à leur permettre de comprendre ce qui les attendait selon les scénarios possibles.

La situation a fini par évoluer favorablement. À sa sortie de l'hôpital, c'est elle qui a choisi de me confier la défense de ses intérêts. Je l'ai accompagnée pendant plusieurs années, jusqu'à son indemnisation définitive.

Ce dossier m'a appris quelque chose. Dans ces moments-là, les familles ne cherchent pas un avocat qui les impressionne. Elles cherchent quelqu'un à qui elles peuvent confier ce qu'elles ne maîtrisent pas, en sachant qu'il ne lâchera pas en cours de route.