LKJ Avocats

04/06/2026

Mettre sa société en pause… vraiment sans conséquence ? 👀

La mise en sommeil peut être une solution temporaire, mais elle reste encadrée par des règles strictes.

Durée limitée, obligations administratives… mieux vaut bien comprendre avant de faire ce choix. ⚖️

31/05/2026

Vous organisez une colonie de vacances, un stage sportif, une sortie baignade cet été ?

La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure, le 29 mai 2026, qui vous concerne directement.

Les faits : un adolescent de 15 ans participe à une colonie de vacances. L'association autorise la baignade dans la mer. Aucune consigne de sécurité. Aucune information sur la profondeur de l'eau. L'adolescent plonge, heurte le fond. Il finit malheureusement tétraplégique.

La cour d'appel avait estimé que l'adolescent était en partie responsable de son propre accident, et avait réduit l'indemnisation à 40 %.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a cassé cette décision. La règle posée est claire : si l'organisateur professionnel n'a pas donné les consignes de sécurité adaptées, il ne peut pas reprocher à la victime son imprudence. Responsabilité intégrale.

Ce qu'il faut retenir si vous dirigez une association, un club ou une structure de loisirs : formalisez vos consignes de sécurité, informez vos participants des risques, adaptez vos consignes au public (enfants, adolescents, adultes).

Et vérifiez votre contrat d'assurance responsabilité civile.

Ass. Plén., 29 mai 2026, n°23-20.005.

29/05/2026

8 % du chiffre d'affaires : c’est le seuil souvent recommandé pour le coût d’un local professionnel. Ce choix mérite donc d’être posé dès la création de l’activité.

L’adresse du siège social ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le cadre administratif, l’affiliation fiscale et sociale, la compétence des tribunaux, et figure sur les statuts, contrats, devis et factures.

Ce choix a aussi un impact concret sur l’image et l’organisation. Une adresse professionnelle adaptée peut renforcer la crédibilité, tandis qu’une domiciliation au domicile personnel expose davantage la vie privée du dirigeant et complique parfois la séparation entre activité et quotidien.

La bonne approche consiste à comparer dès le départ les trois options possibles : domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation. Anticiper évite des formalités lourdes plus t**d.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

20/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

14/05/2026

Le chèque de garantie face à sa contradiction interne

Le chèque est payable à vue. La garantie suppose un déclenchement conditionnel. L’arrêt met en lumière cette tension structurelle.

En exigeant un accord non équivoque pour la datation opérée par le porteur, la Cour réduit la souplesse admise en 2015. Sans preuve d’autorisation, le titre est disqualifié.

La solution protège le tireur contre une activation unilatérale t**dive. Mais elle fragilise corrélativement l’efficacité du chèque de garantie, dont la validité cambiaire dépend désormais d’une preuve préalable.

Portée pratique : la garantie par chèque apparaît juridiquement instable. Les praticiens ont intérêt à privilégier des mécanismes spécifiquement conçus comme sûretés, plutôt qu’à détourner un instrument dont le formalisme demeure strict.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

12/05/2026

Votre compte est à zéro.
Pas parce que vous avez tout dépensé.
Parce qu'un créancier a fait saisir les sommes sur votre compte.

Ce que beaucoup ne savent pas, c'est que la loi interdit de tout prendre.

Dès qu'une saisie frappe votre compte, la banque doit laisser à votre disposition, automatiquement et sans aucune démarche de votre part, une somme au moins égale à 651,69 euros (montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2026), dans la limite de ce qui est disponible.
C'est le solde bancaire insaisissable.

Si votre banque ne l'a pas appliqué, c'est une irrégularité.

Si votre compte reçoit des prestations sociales (RSA, APL, AAH), celles-ci sont insaisissables, mais leur mise à disposition n'est pas automatique : vous devez en demander le déblocage à votre banque en justifiant leur origine.

Vous avez un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution.

Ce délai est court, mais un filet de sécurité existe : le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle avant son expiration l'interrompt. Un nouveau délai d'un mois repart intégralement après la décision. L'aide juridictionnelle est un droit, pas une faveur.

La procédure est légale. Si la dette est due, le créancier peut la récupérer. Mais la loi impose que ce recouvrement ne vous prive pas de tout moyen de subsistance, et un avocat peut vous aider à faire respecter ces protections, le cas échéant à l'aide juridictionnelle, qui n'est pas une faveur mais un droit, dès lors que vous êtes éligible.

Dans un prochain post, on parlera des délais de grâce : même quand la dette est réelle, le juge peut vous accorder jusqu'à deux ans pour payer. Restez attentifs.

11/05/2026

Un père et un frère poussent la porte de mon cabinet. Leur fille, leur sœur, est sur un lit d'hôpital après un accident de la circulation. On ne sait pas encore ce qu'il adviendra d'elle.

Le mari est à son chevet. C'est lui qui les a envoyés vers moi. Ils ne sont pas venus chercher un procès. Ils sont venus chercher un cadre pour ce qu'ils ne comprenaient pas : les suites juridiques, les démarches, ce qu'il faut anticiper pour protéger ses intérêts pendant qu'elle ne peut pas le faire elle-même.

Je ne les ai pas sollicités. Ce sont eux qui ont pris cette initiative, et c'est le ressort de cette famille : agir, comprendre, ne pas subir. Je n'avais pas à juger cette démarche. J'avais à y répondre.

Ce rendez-vous reste l'un des plus difficiles de ma pratique. Parce qu'il faut expliquer des choses que personne n'a envie d'entendre. Parler de procédure, d'indemnisation, de responsabilité, à des gens qui voudraient simplement qu'on leur dise que tout ira bien. Et parfois, aborder des hypothèses que personne autour de la table ne peut se résoudre à envisager. Y compris la pire.

À ce stade, rien ne pouvait être décidé pour la victime sans elle. Mon rôle se limitait à informer sa famille, à poser un cadre, à leur permettre de comprendre ce qui les attendait selon les scénarios possibles.

La situation a fini par évoluer favorablement. À sa sortie de l'hôpital, c'est elle qui a choisi de me confier la défense de ses intérêts. Je l'ai accompagnée pendant plusieurs années, jusqu'à son indemnisation définitive.

Ce dossier m'a appris quelque chose. Dans ces moments-là, les familles ne cherchent pas un avocat qui les impressionne. Elles cherchent quelqu'un à qui elles peuvent confier ce qu'elles ne maîtrisent pas, en sachant qu'il ne lâchera pas en cours de route.

10/05/2026

La Cour de cassation retient qu’un préjudice d’anxiété peut être indemnisé dès lors que la victime a connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave, sans devoir prouver une inquiétude permanente. ⚖️

Dans une décision du 18 février 2026 (1re chambre civile), fondée sur l’article 1240 du code civil, la Cour censure une cour d’appel qui avait exigé la preuve d’un « climat d’inquiétude permanente » pour une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES).

L’apport pratique est clair : la connaissance non contestée de l’exposition à un risque élevé peut suffire à caractériser l’anxiété, par présomption, et donc à faciliter l’administration de la preuve.

Pour structurer un dossier, 3 points à documenter :
• la réalité de l’exposition (pièces médicales, éléments de traçabilité)
• le caractère avéré et élevé du risque de pathologie grave
• les éléments établissant la connaissance du risque (information reçue, suivi mis en place)

Le préjudice d’anxiété caractérisé par la seule connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave

09/05/2026

Conditions particulières non signées : l'assureur peut-il s'en prévaloir ?

Un chantier terminé, des désordres constatés, et un assureur qui limite sa garantie. Jusque là, rien d'inhabituel. Ce qui l'est davantage : les conditions particulières qu'il produit au soutien de son refus ne sont pas signées. Les conditions générales ne sont pas datées.

La question que cela pose est antérieure à toute discussion sur l'étendue des garanties : l'assureur peut-il prouver ce que contient réellement le contrat ?

L'article L.112-3 du Code des assurances exige que le contrat soit rédigé par écrit. La Cour de cassation en tire une règle stricte sur la preuve, rappelée dans un arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 3e civ., n°24-15.102) : lorsqu'un tiers victime exerce l'action directe contre l'assureur du responsable, c'est à l'assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne devait pas sa garantie.

Dans cette affaire, des maîtres d'ouvrage victimes de désordres de construction agissaient contre l'assureur du constructeur. L'assureur opposait une limitation de garantie en produisant des conditions particulières non signées et des conditions générales non datées. La Cour de cassation casse : ces documents ne suffisent pas.

Précision importante : ce raisonnement ne concerne pas la garantie décennale obligatoire. Pour les désordres de nature décennale, l'article L.243-8 du Code des assurances rend les clauses de limitation largement inopposables aux tiers. L'enjeu se situe au-delà de ce socle : les garanties facultatives, dommages intermédiaires, responsabilité contractuelle de droit commun.

C'est exactement là que la charge de la preuve devient déterminante. Quand un tiers victime invoque ces garanties complémentaires, c'est à l'assureur de produire un contrat dont le contenu est établi par un écrit émanant de l'assuré, pas seulement par ses propres documents internes. Un avenant non signé, des conditions générales non rattachées au contrat ne remplissent pas cette exigence.

En pratique, beaucoup de contrats d'assurance de professionnels du bâtiment fonctionnent avec des conditions particulières partiellement signées, des attestations décennales sans conditions générales attachées, ou des conditions générales référencées mais jamais remises. Tant que personne ne conteste, ces lacunes passent inaperçues. Elles deviennent une faille dès qu'un tiers exerce l'action directe sur des garanties hors décennale obligatoire.

Ce que cet arrêt rappelle aux professionnels du bâtiment : vérifiez que vos conditions particulières sont signées et que les conditions générales référencées sont bien celles que vous avez en main. Le jour où un tiers actionne votre assureur, votre couverture se jouera sur ces documents.

Et si le dossier est bancal, c'est votre protection qui s'évapore.

08/05/2026

Votre banque ferme votre compte sans explication.
Vous n'avez rien fait de mal.
Vous n'avez aucun découvert.

Vous pensiez que c'était impossible.
Et pourtant, c'est légal.

L'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier autorise la banque à résilier un compte de dépôt à tout moment, avec un simple préavis de deux mois. Elle n'a même pas à vous dire pourquoi.

Beaucoup de gens l'apprennent de la pire des manières : par un courrier recommandé qui tombe un matin, sans que rien ne l'ait laissé présager.

Mais avant de contester, un premier réflexe : vérifiez si vous avez répondu aux derniers questionnaires de mise à jour envoyés par votre banque. Les établissements bancaires sont tenus à des obligations de connaissance de leur clientèle, et un dossier incomplet est une cause fréquente de clôture. Si c'est le cas, un simple courrier à votre conseiller peut parfois suffire à régulariser la situation.

Si ce n'est pas la cause, sachez que le droit de résiliation de la banque n'est pas sans limites.

La bonne foi contractuelle, d'abord. L'article 1104 du Code civil impose que tout contrat soit exécuté de bonne foi, y compris lorsqu'il prend fin.

Si votre compte fonctionne parfaitement et que la banque ne peut avancer aucun motif légitime, la clôture peut être contestée sur le terrain de l'abus de droit.
Ce n'est pas un combat facile : la preuve est exigeante et la banque bénéficie d'une large liberté dans la gestion de sa clientèle. Mais le principe existe, et certaines circonstances peuvent justifier une action.

L'interdiction des discriminations, ensuite. L'article 225-1 du Code pénal interdit toute distinction fondée sur l'origine, le patronyme, la situation économique ou l'appartenance supposée à une ethnie.

Si vous pensez que la clôture est liée à votre profil plutôt qu'à votre comportement bancaire, la loi du 27 mai 2008 prévoit un aménagement de la charge de la preuve devant le juge civil : c'est à la banque de démontrer que sa décision repose sur des critères objectifs.
C'est un terrain complexe, qui suppose de constituer un faisceau d'indices solide, souvent avec l'appui du Défenseur des droits. Ses recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles sont prises au sérieux par les établissements bancaires.

Pendant le préavis, votre compte doit continuer à fonctionner normalement : carte active, virements honorés, prélèvements exécutés. Si la banque bloque vos opérations avant la fin du préavis, elle commet une faute.

Et surtout, n'attendez pas le dernier jour. Dès la réception du courrier de résiliation, ouvrez un compte ailleurs. Si aucune banque ne vous accepte, saisissez la Banque de France pour bénéficier du droit au compte : c'est une procédure gratuite qui garantit à toute personne domiciliée en France l'accès à un compte de dépôt.