01/08/2026
[Actu juridique] ⚖️🔎 Travaux irréguliers : la démolition n'est plus un automatisme ! 📌 Un arrêt important de la Cour de cassation du 18 juin 2026 vient préciser les conséquences des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de celle obtenue. Jusqu'à prés...