12/10/2022
Pénurie de carburant : que risque le salarié qui ne se rend pas au travail ?
Inutile de chercher dans le Code du Travail qui ne prévoit rien pour cette situation particulière.
Seul un cas de force majeure peut légitimer une absence du salarié et le faire échapper à toute sanction.
La pénurie de carburant est-elle un cas de force majeure au sens du Code civil ?
Pour l’être, il faudrait que cet événement réponde à 3 critères :
- l’évènement échappe au contrôle des personnes concernées ;
- l’événement est insurmontable ;
- l’événement est imprévisible.
Ce sont ces derniers critères qui posent difficulté et font échapper la pénurie actuelle de carburant à la qualification de force majeure.
En effet, même s'il faut patienter parfois 4 ou 5 heures, il est toujours possible de se ravitailler en carburant.
La France n'étant pas encore en panne sèche, la pénurie n'est donc pas insurmontable ( et ne le sera pas tant qu'il sera possible de s'approvisionner même au prix d'efforts incroyables)
Par ailleurs, le mouvement social durant depuis plusieurs semaines, les difficultés d’approvisionnement ont été annoncées.
La pénurie était en conséquence prévisible.
Que faire si vous ne pouvez pas vous rendre sur votre lieu de travail?
Le premier réflexe sera évidemment de prévenir votre employeur de votre absence en ne faisant pas l’économie de lui adresser des preuves ( photographies des stations fermées, …)
Une chose est certaine, votre employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures d’absence.
Toutefois, pour limiter l’impact de ces absences sur votre rémunération, il est tout à fait possible, en accord avec votre employeur de poser des congés payés, journées de RTT,…
Pour ceux ne disposant pas de cette faculté, les journées seront posées en congé sans solde.
Autre alternative : le télétravail si votre poste le permet.
Je ne risque donc aucune sanction ?
Le fait de ne pas se rendre au travail faute d’avoir pu s’approvisionner en carburant ne constitue pas en principe pas une faute.
Toutefois, cela ne dispense pas le salarié de prévenir son employeur de son absence, sans quoi il se placerait en situation d’absence injustifiée.
Evidemment, pourrait revêtir un caractère fautif, les faits suivants :
un salarié qui s’absenterait en prétextant une pénurie de carburant alors que les stations à proximité de son domicile sont approvisionnées ;
un salarié qui s’absenterait en prétextant une pénurie de carburant alors qu’il habite un lieu très bien desservi par les transports en commun.
Dans ces deux cas de figure le salarié serait parfaitement de mauvaise foi de sorte qu'il pourrait être sanctionné.
Dans les autres cas, il y a peu de risque que les employeurs s'aventurent sur le terrain disciplinaire.
Il est évidemment conseillé aux salariés d’ouvrir le dialogue avec leurs employeurs ( et réciproquement) pour passer au mieux cette période désagréable et tenter de trouver les solutions les moins impactantes pour chacun.
Le mot d'ordre : la communication !
