SCP Gouin-Pothier, Notaires à Chartres

02/04/2026

Fausse bonne idée 💡 🚫🤓

Autoriser les acheteurs à s’installer gratuitement avant la vente peut coûter très cher ⚠️🏠

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un acquéreur qui occupe la maison à titre gratuit avant la signature n’est ni locataire ni véritable « preneur » : il n’y a pas de loyer, pas de bail… et donc beaucoup moins de protections pour les vendeurs en cas de dégâts ou de retournement de situation. Moralité : sans convention d’occupation très cadrée, remettre les clés avant l’acte définitif est une vraie fausse bonne idée.

➡️ https://l.lefigaro.fr/bwKJ

28/03/2026

🤓

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un professionnel de l’immobilier défiscalisant pour avoir surestimé le bien vendu. Il aurait manqué à son obligation d’information et de conseil.

27/03/2026

🤓

✅ Elle vise à faciliter la vente d'un bien en indivision, à simplifier le règlement des partages judiciaires, et à obliger l'administration fiscale à transmettre aux maires les informations nécessaires pour identifier et acquérir les biens immobiliers abandonnés ou sans maître.
💡 Adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée par le Parlement.
🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/simplifier_sortie_indivision_successorale

25/03/2026

25/03/2026

🏡 TERRAIN À BÂTIR - LUISANT 🏡
Terrain à bâtir d’une superficie de 711 m², secteur résidentiel calme et recherché, à proximité immédiate des commodités (écoles, collège, lycée, commerces, transports, pistes cyclables), et des espaces verts.
Terrain plat, arboré, clos et bien entretenu, avec peu de vis-à-vis.
42 mètres de profondeur et 17 mètres de façade sur rue, offrant diverses possibilités d’implantation.
Terrain non viabilisé, réseaux à proximité.
Idéal pour un projet de construction familiale.
Possibilité de construction jusqu'à environ 200 m² d'emprise au sol et plus de 350 m² de surface de plancher en R+1+C (selon projet). Zone Ur du PLU.
Etude géotechnique G1 réalisée. Disponible sur demande.
Visites sur RDV.
Vente en Immo-intéractif
Première offre possible 100.000€, honoraires charge vendeur inclus.
📞 Lucie MAGNIEN 07.86.01.91.16