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Le Cabinet d'avocat ASV met son savoir-faire juridique au service de l'activité quotidienne des artisans et des TPE-PME afin de leur permettre de se concentrer sur leur coeur d'activité.

20/10/2026

Transmettre son entreprise, tout le monde sait que ça se prépare.

Mais dans les faits, la majorité des dirigeants s’y prennent trop t**d. Forcément, c’est bien parce que quelque chose les freine.

J’ai ma petite idée sur le sujet, mais je préfère vous poser la question directement. 👇

SONDAGE : Qu’est-ce qui vous freine le plus pour anticiper la transmission de votre entreprise ?

Réponses :

A) Le manque de temps
B) Je ne sais pas par où commencer
C) Le coût de l’accompagnement
D) La peur de lâcher prise

Donnez-moi votre réponse en commentaire, A, B, C, ou D.

À très vite !
Sabine, l’avocate des artisans qui veulent couvrir leurs arrières.
PS : Si vous voulez en savoir plus, inscrivez-vous à Code Emile, la newsletter mensuelle dédiée aux artisans du bâtiment 👉 https://avocat-asv.com/services/newsletter

Avant, un locataire en difficulté pouvait se présenter devant le juge et demander des délais de paiement et la suspensio...
15/10/2026

Avant, un locataire en difficulté pouvait se présenter devant le juge et demander des délais de paiement et la suspension de sa clause résolutoire, et le juge avait le pouvoir de les lui accorder.

Mais ça, c’était avant.

Aujourd’hui, ce n’est plus possible de la même façon.

Depuis la loi du 26 mai 2026, si votre bail contient une clause résolutoire, c’est-à-dire une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas d’impayé, et que vous voulez éviter cette résiliation, vous devez remplir deux conditions avant même la première audience :

👉 Démontrer votre capacité à régler l’arriéré.
👉 Avoir repris le versement intégral du loyer courant.

Si ce n’est pas fait, le juge ne peut plus rien, la clause joue et le bail est résilié.

⚠️ Une nuance importante : si vous souhaitez simplement demander des délais de paiements, sans demander la suspension de la clause résolutoire, les anciennes règles s’appliquent toujours. Le juge peut vous les accorder dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil.

La distinction entre les deux demandes est essentielle et elle change complètement la stratégie à adopter.

À très vite !
Sabine, l’avocate des artisans qui veulent couvrir leurs arrières.
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Vous avez signé la cession de votre entreprise et la clause de non-concurrence vous semblait raisonnable.Quelques mois p...
13/10/2026

Vous avez signé la cession de votre entreprise et la clause de non-concurrence vous semblait raisonnable.

Quelques mois plus t**d, vous voulez vous relancer. Et là, vous réalisez ce que vous avez vraiment signé 😱…

La clause de non-concurrence n’est pas toujours la priorité des cédants. Elle n’est pas complexe ni à lire, ni à comprendre, simplement, ils ont la tête ailleurs quand ils la lisent.

Ils trouvent un repreneur, ils veulent avancer, ils veulent que ça aboutisse.

Donc la clause de non-concurrence, oui, pourquoi pas, sur le moment du moins.

Quelques points concrets à vérifier avant de signer :
👉 La durée de la clause.
👉 Le périmètre géographique qui doit correspondre à la réalité de votre activité au jour de la cession.
👉 Les activités visées qui doivent être précisément définies et limitées à ce qui concurrence directement l’entreprise cédée.
👉 La contrepartie financière si vous étiez salarié de la société au jour de la cession.

Bon, entre nous, vous pourriez être tenté de ne pas trop la respecter. Après tout, qui va s’en rendre compte ?

Sauf que si vous ne la respectez pas alors que vous n’avez même pas cherché à la négocier correctement, vous pourriez être condamné à régler des dommages-intérêts à votre acquéreur.

Pour vous aider à y voir plus clair, j’ai rédigé un article de blog complet sur le sujet. 👉 https://www.avocat-asv.com/blog/clause-de-non-concurrence-cession-entreprise

À très vite !
Sabine, l’avocate des artisans qui veulent couvrir leurs arrières.
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Le 15 octobre, je serai à Auxerre pour le QG Café by Lookmonbiz !Un nouveau rendez-vous pour développer son réseau, pren...
08/10/2026

Le 15 octobre, je serai à Auxerre pour le QG Café by Lookmonbiz !

Un nouveau rendez-vous pour développer son réseau, prendre des rendez-vous professionnels et rencontrer d'autres entrepreneurs de la région, le tout autour d'un bon café ☕.

C'est limité à 50 participants, donc si vous avez envie de passer la matinée à faire des rencontres utiles plutôt que de rester derrière votre écran, c'est le moment de vous inscrire !

📅 Jeudi 15 octobre 2026
🕙 De 10h00 à 11h30
📍 Volvo Auxerre, Groupe Amplitude, 60-62 avenue Haussmann, Auxerre

👉 Inscriptions : https://www.lookmonbiz.club/event-details/qg-cafe-by-lookmonbiz-auxerre

À très vite !
Sabine, l’avocate des artisans qui veulent couvrir leurs arrières.

Un immeuble à vendre à partir de 25 000€. Est-ce que vous saviez que ça existait ?Oui, oui, vous avez bien lu, je n’ai a...
06/10/2026

Un immeuble à vendre à partir de 25 000€. Est-ce que vous saviez que ça existait ?

Oui, oui, vous avez bien lu, je n’ai absolument pas fait d’erreur de frappe, ni oublié de zéro.

Et ça se passe à la barre du Tribunal Judiciaire de Sens le 13 octobre, à 11h.

Ce sont des ventes aux enchères judiciaires.

Des biens saisis, vendus au plus offrant, à des mises à prix parfois très en dessous du marché.

Le genre d'opportunités qu'on ne trouve pas sur LeBonCoin 😅 !

Une seule contrainte ➡️ vous ne pouvez pas enchérir seul.

La loi impose d'être représenté par un avocat inscrit au barreau du tribunal concerné, donc ici, le Barreau de Sens.

C'est exactement ce que je peux faire pour vous.

Et comme je suis sympa, je vous ai recensé toutes les pépites qui seront vendues aux enchères le 13 octobre dans le carrousel :).

Vous pouvez consulter tous les détails des biens sur le site licitor.com ou avoventes.fr.

👉 Vous souhaitez enchérir sur un bien à Sens ?

Contactez-moi avant le 13 octobre.

On prépare votre dossier et on définit ensemble votre stratégie d'enchères.

À très vite !
Sabine, l’avocate des artisans qui veulent couvrir leurs arrières.
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01/10/2026

On parle souvent de la cession d’entreprise du point de vue du cédant.

Mais rarement de ce que le repreneur, lui, attend. Et c'est pourtant là que se joue une grande partie de la négociation.

Un repreneur qui découvre pendant l'audit une dette non mentionnée, un bail qui arrive à terme, des contrats bancals...

Ce n'est pas seulement la confiance qui risque de s'effondrer, c'est le prix aussi.

À l'inverse, un repreneur qui ouvre un dossier bien organisé, avec des statuts à jour, des documents en ordre et une vision claire de ce que l'entreprise peut devenir sans vous : c'est un repreneur rassuré.

Et un repreneur rassuré maintient son offre !

Dans cette courte vidéo, je vous détaille les 3 attentes principales d'un repreneur :

1️⃣ la transparence ;
2️⃣ des documents en ordre ;
3️⃣ de la visibilité sur l’avenir.

Comprendre les attentes du repreneur peut vraiment changer la façon dont vous préparez votre transmission.

Et si vous voulez savoir où vous en êtes dans cette préparation, je suis disponible pour en parler 👉 https://cabinetasv.as.me/schedule/300b8b09

À très vite !
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Vous avez trouvé votre repreneur, le prix est négocié, la due diligence a commencé, et vous pensez que le plus dur est d...
29/09/2026

Vous avez trouvé votre repreneur, le prix est négocié, la due diligence a commencé, et vous pensez que le plus dur est derrière vous ?

Euuuuuuuuh non 🫷!!

Ce qui se passe dans le protocole d'accord va conditionner votre situation pendant plusieurs années après la vente :

❌ La garantie d'actif et de passif sans plafond qui vous expose à des réclamations indéfinies.

❌ La clause de non-concurrence trop large qui vous empêche de rebondir.

❌ La clause d'earn-out dont les indicateurs sont mal définis et que vous n'atteindrez jamais.

❌ La période entre la signature du protocole et celle de l'acte définitif, pendant laquelle vous continuez à gérer l'entreprise sous contrainte.

Autant de sujets qu'on ne négocie pas à la légère et qu'on ne règle certainement pas avec un modèle téléchargé sur internet !

J'ai rédigé un article complet sur le sujet : ce que contient un protocole d'accord, les clauses à surveiller côté cédant, les erreurs les plus fréquentes, et ce qui se passe si une partie se rétracte après la signature. 👉 https://www.avocat-asv.com/blog/negocier-protocole-daccord-cession-entreprise

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Tout le monde a fait sa rentrée, sauf Emile !Si vous ne le connaissez pas encore, Emile, c’est la star de Code Émile, ma...
24/09/2026

Tout le monde a fait sa rentrée, sauf Emile !

Si vous ne le connaissez pas encore, Emile, c’est la star de Code Émile, ma newsletter mensuelle.

Chaque dernier vendredi du mois, vous recevez une histoire, celle d'Émile, un artisan qui fait tout de travers, pour apprendre à éviter ses erreurs sans avoir à les faire vous-même.

Juste une situation concrète, bien réelle, racontée de façon à ce que ça reste en tête sans grande théorie ni jargon juridique.

👉 Si ce n’est pas déjà fait, inscrivez-vous juste ici : https://avocat-asv.com/services/newsletter

À très vite dans votre boîte mail !
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Le droit des affaires, c'est une langue à part entière !Entre la due diligence, la garantie d'actif et de passif, le pac...
22/09/2026

Le droit des affaires, c'est une langue à part entière !

Entre la due diligence, la garantie d'actif et de passif, le pacte Dutreil, l'apport-cession... les termes juridiques peuvent devenir un vrai charabia pour qui ne les maîtrise pas.

Et quand on ne les maîtrise pas, on peut potentiellement signer des choses qu'on ne comprend pas vraiment. Ou on peut passer à côté d'opportunités qu'on aurait pu saisir.

C'est pour ça que j’ai lancé Droit éclair - Droit ET clair - Droit éclaire : un format régulier pour décoder les notions juridiques que tout dirigeant devrait connaître.

Sans jargon ni détour, et en quelques slides seulement.

Et oui, j’ai toujours à cœur de rendre le droit accessible à tous !

Troisième épisode aujourd'hui avec la L.O.I.

👉 Swipez le carrousel, c'est 🎁 !

À très vite !
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17/09/2026

Marc n'a pas vendu son entreprise au mauvais prix parce qu'elle ne valait pas grand chose !

Il l'a vendue avec une décote de 20 % parce qu'il n'avait rien préparé…

❌ Un bail qui arrivait à terme.
❌ Des contrats clients signés à son nom personnel plutôt qu'au nom de la société.
❌ Des statuts qui n'avaient pas été mis à jour depuis 15 ans.

👉 3 “détails” seulement, 20% en moins !

Sauf que rien de tout ça n'était insurmontable, tout aurait pu être réglé en quelques semaines, avec un peu d'anticipation.

La transmission d'entreprise, ça se prépare bien avant qu’un repreneur frappe à la porte.

Je raconte l'histoire de Marc en détail dans cette vidéo.

Vous pensez à transmettre un jour ? Faisons le point maintenant, pendant qu'il est encore temps de tout mettre en ordre 👉 https://cabinetasv.as.me/schedule/300b8b09

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