DNL Avocats

11/03/2026

🏛️Nouvelle Victoire en DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : L’art de transformer la procédure en bouclier

Le droit de la fonction publique est une matière de haute précision où chaque détail compte. Le cabinet DNL Avocats vient d’en apporter encore la preuve devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse (arrêt du 17 février 2026, n°24TL00722).

🔥 Le dossier : Une sanction annulée pour un vice de procédure
Grâce au travail d'analyse rigoureux de nos équipes, nous avons obtenu l’annulation d'une sanction disciplinaire infligée à un agent du sud de la France. Le point de rupture ? Le non-respect d'une garantie fondamentale : l'accès effectif au dossier administratif.

💡 Ce que ce succès enseigne :
• Pour les Agents Publics : Vos droits de la défense sont sacrés. Le droit à la communication de l'intégralité de votre dossier (incluant tous les rapports d'enquête administrative) est une protection absolue.
• Pour les Collectivités : La vigilance est de mise. Informer l’agent de ses droits ne suffit pas ; il faut être en mesure de prouver que l’accès matériel au dossier a été possible avant l’entretien.

🚀 L'expertise DNL AVOCATS au service du droit de la fonction publique
Cette décision récente illustre la maîtrise technique de notre cabinet en droit de la fonction publique. Là où le tribunal de première instance avait rejeté la demande de l’agent assisté de son syndicat, la ténacité de Me Di Nicola et de ses collaborateurs a permis de faire rétablir le droit devant la Cour d'appel.
Que vous soyez une administration cherchant à sécuriser ses actes ou un agent souhaitant défendre sa carrière, notre cabinet s’efforce de transformer la jurisprudence en levier de réussite.

06/03/2026

Le cabinet DNL AVOCATS poursuit son élan !

En cette fin de semaine nous sommes ravis d’annoncer l’arrivée d'Hugo Pianet, élève avocat, au sein de notre pôle Droit de la Famille, des personnes et de leur patrimoine, dirigé par Agathe Lucot

📈Un développement continu
L’arrivée d’Hugo marque une nouvelle étape dans le renforcement de nos équipes. Dans un domaine aussi sensible et exigeant que le droit des personnes, notre volonté reste la même : allier expertise juridique de pointe et proximité humaine.

🎓 La transmission au cœur de notre ADN
Chez DNL AVOCATS, nous sommes convaincus que l'excellence de demain se prépare aujourd'hui. Accueillir un futur confrère, c’est :
• Partager notre savoir-faire et la réalité du terrain.
• Accompagner l'émergence de nouveaux talents.
• Transmettre les valeurs d'éthique et de rigueur qui nous animent.

✨ Un enrichissement mutuel
Plus qu'une simple période de formation, nous voyons cette collaboration comme un véritable échange. Le regard neuf d’Hugo, combiné à l'expérience de nos associés et collaborateurs plus aguerris, est une force supplémentaire pour continuer à offrir des solutions innovantes et personnalisées à nos clients.

Bienvenue parmi nous, Hugo !

05/03/2026

️⚖️ Peut-on briser une carrière irréprochable de plus de 20 ans pour un simple "clic" malheureux ?

C’est la question au cœur d'un dossier récent défendu par le cabinet DNL Avocats devant un Conseil de discipline : Quand l’erreur humaine rencontre la démesure disciplinaire

- Les faits : l'erreur matérielle face à la sanction suprême
Un Directeur du service commande publique, fonctionnaire exemplaire depuis deux décennies, commet une simple erreur technique lors de la publication d'un avis d’appel public à la concurrence. Conséquence : une procédure à recommencer et un mois de re**rd pour la collectivité.
Réaction du Maire : une saisine du Conseil de discipline avec une demande de révocation. Une sanction maximale pour une erreur humaine, déconnectée de l’état de service irréprochable de l'agent (et de l’état de droit d’ailleurs !).

- L’intervention de DNL AVOCATS : l’expertise au service de la stratégie
Le droit de la fonction publique ne s'improvise pas. Notre cabinet a déployé une stratégie de défense rigoureuse axée sur trois piliers :
•L'analyse de la proportionnalité : Démontrer l'absence d'intention malveillante et le caractère purement matériel de l'erreur.
•La mise en valeur de la carrière : Faire peser les 20 ans d'états de service face à l'incident isolé.
•La maîtrise des rouages disciplinaires : Convaincre les membres du Conseil de l’illégalité de la position de l'autorité territoriale.

- Le résultat
Grâce à notre plaidoirie et à la préparation minutieuse du dossier, le Conseil de discipline a balayé la demande de révocation de la commune.

Une victoire qui doit permettre à cet agent de poursuivre sa carrière avec dignité et à la collectivité de conserver un collaborateur expérimenté et compétent dans une période où le recrutement dans la fonction publique devient de plus en plus difficile.

⚖️ Notre spécialité : Le cabinet accompagne les agents publics et les collectivités locales dans la gestion des crises disciplinaires. Nous nous efforçons de transformer une situation critique en un débat juridique équilibré.

12/02/2026

Celle-ci on en est pas peu fier chez DNL AVOCATS ! 5 ans de combat

05/02/2026

Sortie d'audience à Bordeaux : entre espoir et frustration

Je sors du Tribunal avec un sentiment partagé.

D'un côté, une petite victoire humaine : la juge a vraiment pris la mesure de la situation de ma cliente. Elle a compris qu'on ne peut pas effacer 8 ans de vie commune et d'amour maternel comme si de rien n'était. Elle a proposé une médiation pour tenter de rétablir le dialogue et, surtout, pour que ce petit garçon retrouve enfin un équilibre.

C’est un premier pas immense vers la reconnaissance de cette maman de cœur.

Mais de l'autre côté, la réalité brutale d'une justice à bout de souffle : le délibéré n'est fixé qu'au 31 mars.

7 semaines d'attente. 7 semaines de silence pour un enfant de 8 ans qui ne comprend pas pourquoi sa vie a basculé. C'est le cœur serré que je fais ce constat : quand le droit met des mois à trancher ce que le cœur vit chaque jour, c'est l'enfant qui en paie le prix fort.

On ne lâche rien. La porte est ouverte, et je continuerai de me battre pour que le lien entre cette maman et son fils soit enfin protégé par la loi. J'y retourne le 12 mars pour plaider l'adoption sans le consentement de la mère légale.

04/02/2026

Dans le train pour Bordeaux, avec un dossier qui pèse lourd, et pas seulement dans mon sac.

Demain matin, je serai devant le Juge aux Affaires Familiales pour défendre une maman de cœur. Imaginez : elle a élevé son fils en résidence alternée pendant 5 ans. Une vie de famille normale, des rires, des devoirs, des bisous avant de dormir...

Et soudain, le vide. Du jour au lendemain, la mère statutaire a décidé de couper tout lien.

Le dossier est là, sur la tablette (DVH du tiers), mais derrière les termes juridiques, il y a un petit garçon de 8 ans qui a perdu ses repères et une maman qu'on essaie d'effacer.

Peut-on rayer 8 ans d'amour d'un simple trait de plume ? Ma réponse est non. Demain, je porterai sa voix avec toute ma détermination.

Merci pour vos bonnes ondes pour eux. 🙏

30/01/2026

Penser la formation continue non pas comme une obligation déontologique de l'avocat mais comme un véritable levier de perfectionnement de la pratique dans l'intérêt de nos clients.

En direct des États Généraux du Droit de la Famille à Paris !

Parce que le droit de la famille touche à ce que nous avons de plus précieux, il est essentiel pour moi de rester à la pointe des dernières actualités.

Je passe ces deux jours à la Maison de la Chimie pour me former, échanger avec mes confrères et approfondir les sujets qui impactent votre quotidien (divorce, successions, garde d'enfants, patrimoine...).

Le droit évolue sans cesse, et ma priorité est de vous garantir un conseil d'excellence et une stratégie toujours actualisée pour mieux vous défendre.

On se retrouve dès lundi avec une expertise toujours plus pointue pour vous accompagner !

15/01/2026

GPA : Votre enfant n'est pas une option administrative !

Assez de voir des parents français, de retour de l'étranger avec leur bébé, être traités comme s'ils étaient des hors la loi alors qu’ils demandent simplement un passeport ou une carte d’identité pour leur enfant.

L’administration n’a pas à faire de la résistance idéologique. Un enfant né par GPA à l’étranger, dont la filiation est légalement établie, a DROIT à ses documents d'identité français. Point final.

Chez DNL Avocats, nous ne demandons pas de faveurs, nous exigeons l'application du droit.

Récemment encore, pour la petite Alice née au Mexique, nous avons dû intervenir fermement pour obtenir la validation de ses titres d'identité. Pourquoi ? Parce que l'administration bloquait en demandant des justificatifs illégaux. ✅ Résultat : les papiers sont validés.

Mon combat quotidien : 👉 Stopper les refus de guichet abusifs. 👉 Obtenir les titres d'identité (CNI/Passeport) sans délai. 👉 Garantir que votre enfant soit reconnu comme Français dès son arrivée sur le sol national.

Que vous fassiez face à l'infertilité ou que vous soyez un couple homosexuel, la sécurité de votre enfant ne se négocie pas. L'administration doit respecter la loi, et nous sommes là pour l'y contraindre.

On vous refuse le passeport de votre enfant ? Votre demande de CNI est "en cours d'examen" depuis trop longtemps ? Ne subissez plus l'attente. Contactez-moi pour débloquer la situation.

07/01/2026

C'est l'histoire d'une aide-soignante qui dénonce des pratiques non professionnelles et des maltraitances et qui se retrouve la cible d'une cabale pour la faire taire, visant notamment à la faire accuser à tort à son tour.

Par un jugement du 12 décembre 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de révocation et de radiation des cadres prononcée à l’encontre de cette aide-soignante que nous assistions.

Le tribunal a jugé que les graves accusations de maltraitance et de harcèlement moral, invoquées pour justifier la sanction la plus lourde, n’étaient pas matériellement établies. En l’absence de faits précis, circonstanciés et corroborés, la juridiction a rappelé que de telles allégations ne peuvent légalement pas fonder une révocation.

Cette décision souligne l’exigence de rigueur probatoire en matière disciplinaire et le respect des droits fondamentaux des agents publics, y compris face à des dénonciations anonymes.

DNL Avocats se félicite de cette décision qui rappelle qu’aucune carrière ne peut être brisée sur la base de fausses accusations.

02/01/2026

05/12/2025

URBANISME : Quand le contentieux s’annonce… et que la négociation change tout

Quand nos clients nous ont contactés, ils étaient plus qu’inquiets :
Sur la parcelle mitoyenne, un promoteur prévoyait d’implanter 3 villas jumelées formant un linéaire bâti de 27 mètres, juste devant leur terrasse et leur piscine.

Cela signifiait :
🌄 la perte d’une très belle vue dégagée sur les Alpilles,
🌞 une baisse sensible de l’ensoleillement,
😟 et des nuisances à venir difficiles à accepter.

En étudiant le dossier, nous avons identifié des arguments juridiques solides et notamment un que s’apprêtait à retenir le tribunal : le permis avait été signé par un adjoint sans délégation régulièrement publiée.

Mais gagner un procès ne suffit pas toujours à rétablir une qualité de vie.
Alors, fidèle à notre approche, nous avons poussé au dialogue.

Et cette voie a porté ses fruits :
✔️ Rachat par nos clients d’une partie du terrain situé devant leur piscine,
✔️ Réduction du projet immobilier sur la parcelle voisine,
✔️ Transformation des 3 villas jumelées en une seule villa, mieux intégrée et plus haut de gamme — permettant au promoteur de valoriser son opération, tout en préservant l’environnement immédiat de nos clients.

Résultat : un conflit auquel il a été mis un terme, un paysage préservé, et deux parties qui se sont assises à la même table pour signer ensemble un acte leur permettant de sortir de ce conflit par le haut.

Parce qu’en droit de l’urbanisme comme dans d’autre domaine, la meilleure issue n’est pas toujours celle que l’on plaide… mais aussi, et de plus en plus souvent, celle que l’on négocie.