Medeau Lardaux Avocats

20/11/2025

Notre cabinet et particulièrement Me Marie LARDAUX, à la pointe de la lutte contre le fléau du harcèlement moral.
⚖️✊👏

Avocat spécialiste en droit du travail

14/10/2025

📊 Suite à 2 arrêts du 10 septembre 2025, les congés payés sont pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires !

La Cour de cassation a aligné la législation française sur le droit de l’Union européenne. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut demander leur report, à condition de notifier l'arrêt à l'employeur.

Cette décision résulte d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne, poussant la France à se conformer au droit communautaire. Cela garantit que les congés payés ne créent plus de désavantage financier, favorisant ainsi la prise effective de congés annuels.

Pour profiter de ces nouvelles dispositions, les salariés doivent s'assurer de bien notifier leur arrêt maladie à l'employeur. Cela ouvre la voie à une meilleure protection des droits des travailleurs.

Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga « congés payés et droit de l’Union », en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de …

13/10/2025

De plus en plus d’entreprises conditionnent l’intéressement à la baisse des accidents du travail. Derrière la promesse d’une prime, un danger : pression sur les victimes, sous-déclaration des accidents et transfert de responsabilité vers les salariés.
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De plus en plus d’entreprises conditionnent l’intéressement à la baisse des accidents du travail. Derrière la promesse d’une prime, un danger : pression sur les victimes, sous-déclaration des accidents et transfert de responsabilité vers les salariés.

10/10/2025

Le licenciement pour des raisons liées à la vie personnelle d'un salarié peut-il être annulé ? La réponse est oui, notamment lorsqu'il s'agit de motifs discriminatoires liés à la liberté religieuse. Dans un cas récent, une salariée a été licenciée pour avoir remis une bible à une mineure en dehors de ses heures de travail, un acte jugé discriminatoire par la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rappelé que les restrictions à la liberté religieuse d'un salarié doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'article L. 1121-1 du code du travail protège les droits des salariés, interdisant toute atteinte à leurs libertés fondamentales, y compris les convictions religieuses.

Cette décision met en lumière l'importance de respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle. Les employeurs doivent veiller à ne pas franchir cette limite, sous peine de voir leurs décisions contestées et annulées. La protection des libertés fondamentales reste un pilier essentiel du droit du travail.

Nullité du licenciement disciplinaire fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié

06/10/2025

Patrons de cafés, hôtels et restaurants, êtes-vous à jour sur les pourboires ? 🏨☕

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02/10/2025

🚨 Travaux à haut risque & CDD/intérim : la preuve, c’est pour l’employeur !

Le 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025, n° 24-16.142 F-D), la Cour de cassation a sanctionné un constructeur : un intérimaire exposé à des poussières de métaux durs lors d’une mission de soudure voit son CDD basculer en CDI. Motif ? L’employeur n’a pas démontré que l’activité n’était pas interdite par l’art. D 4154-1, 22° du Code du travail.

Ce qui change tout
- Pour confier un poste dangereux à un CDD ou un intérim, c’est à l’employeur de prouver que le risque est maîtrisé – pas au salarié de se défendre.

Pièces indispensables
- Une autorisation DREETS valide
- Ou une attestation d’un expert habilité, garantissant l’absence de danger
Sans ce dossier, requalification automatique en CDI, et tout licenciement devient nul.

🎯 Action immédiate pour les entreprise :
- Ne plus affecter de contrats précaires à des tâches à risque sans dossier complet.
- Anticiper les litiges : constituez chaque dossier avec autorisation ou attestation.
- Surveiller en continu les missions confiées en CDD/intérim.

30/09/2025

Conséquences pratiques des transactions post-rupture de contrat

La Cour de cassation a clarifié les conditions de validité des transactions entre employeurs et salariés après la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave. Cette décision précise que la transaction est valable dès que le salarié a reçu la notification de la sanction disciplinaire. 📄

Pour qu'une transaction soit légale, elle doit être conclue après que le salarié a été informé des motifs de la rupture de son contrat. Dans le cas d'une rupture anticipée pour faute grave, la procédure disciplinaire s'applique, et non celle du licenciement. Ainsi, la notification de la sanction permet de finaliser la transaction.

Informations complémentaires :
📌 La procédure disciplinaire n'implique pas de lettre recommandée.
📌 La notification doit être reçue avant la transaction.
📌 La Cour a confirmé la validité de la transaction dans le cas examiné.

Cette clarification aide à sécuriser les transactions post-rupture pour les deux parties.

Cass. soc du 11 juin 2025, n°23-22.432

19/09/2025

Nouveaux arrêts de la Cour de cassation sur les congés et le temps de travail

La Cour de cassation a rendu cette semaine plusieurs décisions majeures en matière de congés et de durée du travail. Elles précisent les droits des salariés dans différentes situations :

📌 Un salarié en arrêt maladie durant ses congés pourra reporter ses jours de repos.
📌 Les congés des temps partiels doivent être calculés comme ceux des temps pleins.
📌 Les heures supplémentaires peuvent être prises en compte même si le salarié est partiellement en congés payés.

Ces arrêts renforcent la sécurité juridique des salariés et imposent aux employeurs d’adapter leurs pratiques pour une gestion conforme et efficace des congés et du temps de travail.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation en matière de congés et de durée du travail

19/09/2025

Uber et la requalification en contrat de travail 🚘

Deux décisions récentes confirment que les chauffeurs utilisant Uber ne sont pas liés par un contrat de travail. Les juges ont relevé l’indépendance dans le choix des courses et l’absence d’obligation d’exclusivité.

Les recours visaient à faire reconnaître un statut de salarié en invoquant un lien de subordination. L’argument reposait notamment sur la fixation des prix et le contrôle des refus de courses par la plateforme.

La Cour rappelle que ces éléments ne suffisent pas à établir une subordination. La flexibilité des chauffeurs et l’organisation libre de leur activité excluent la qualification de contrat de travail.

Source : Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504, F-D

17/09/2025

Congés payés : la Cour de cassation bouleverse les règles sous pression du droit européen 🇪🇺

1️⃣ Congés payés = heures sup’
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), la Cour de cassation aligne enfin le droit français sur le droit européen (Directive 2003/88/CE & Charte des droits fondamentaux).
- Les jours de congés payés sont désormais pris en compte dans le calcul du seuil hebdomadaire des heures supplémentaires.
- Conséquence : les entreprises doivent revoir leurs méthodes de décompte et leurs process RH.
- Objectif : garantir aux salariés un repos qui ne coûte pas en rémunération.

2️⃣ Maladie pendant les congés = report possible
Deuxième arrêt du même jour (n° 23-22.732) : la Cour renverse sa jurisprudence.
- Un salarié tombé malade pendant ses congés peut demander à reporter ses jours… à condition de prévenir son employeur.
- La distinction posée par la CJUE est désormais intégrée : repos ≠ guérison.

🚨 Impacts immédiats pour les entreprises :
- Refonte des outils de gestion du temps de travail ⏱️
- Ajustement des bulletins de paie 📊
- Adaptation pour les services RH et paie à la primauté du droit européen 🏛️

🔎 À retenir : Ces deux arrêts marquent un tournant clair vers une lecture « euro-compatible » du droit du travail français.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-14.455

10/09/2025

Quels changements pour les services RH et paie depuis le 1er septembre 2025 ? 🌟

Dès 60 ans, les assurés ayant cumulé 150 trimestres peuvent désormais prétendre à la retraite progressive, peu importe leur année de naissance. Une avancée significative pour anticiper sa retraite tout en poursuivant une activité professionnelle.

Pour les arrêts maladie, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé est devenu obligatoire. Les anciens formulaires ne seront plus acceptés, une mesure visant à renforcer la sécurité et la traçabilité des documents médicaux.

Le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage entre dans sa quatrième période de modulation. Les entreprises de certains secteurs verront leur contribution ajustée selon leur taux de séparation par rapport à la médiane du secteur. Une incitation à gérer les ressources humaines de manière responsable.

Ces mesures, parmi d'autres, témoignent d'une évolution constante du cadre réglementaire pour mieux s'adapter aux besoins des travailleurs et des employeurs.

Retraite progressive, arrêts maladie, Bonus-malus chômage… Tour d'horizon des nouvelles règles applicables à partir de septembre 2025.