Brigitte Ruelle Weber, Roxane Durig - Cabinet d'avocats

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Brigitte Ruelle Weber, Roxane Durig - Cabinet d'avocats

Nos avocats défendent vos droit en droit de la famille et droit du préjudice corporel ⚖️ Cabinet d'avocats réactif et disponible !

Nous vous proposons un suivi et un traitement rapide de vos dossiers. Notre cabinet d’avocats met un point d’honneur à traiter rapidement vos dossiers. Conscient que certaines situations peuvent être problématiques, notre cabinet d’avocats fait preuve de réactivité dans le traitement de vos dossiers. Joignables par téléphone au cabinet d’avocats ou directement sur téléphone portable, nous nous eff

orçons de vous offrir un accompagnement de qualité. Vous avez également la possibilité dans certains cas d’obtenir un rendez-vous un samedi. Pour avoir des conseils sur une situation particulière et avant de vous lancer dans une procédure, vous pouvez demander une consultation téléphonique avec l'un de nos avocats. Grâce à notre service de consultation téléphonique et sans avoir à vous déplacer, vous profitez des conseils d'un avocat.

28/02/2025

Pension de réversion en 2025.: La pension de réversion est la somme perçue, par une personne v***e. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion servie par le régime général en 2025, répond à un critère de ressources annuelles pour la personne survivante...

http://dlvr.it/TJDtQF

27/02/2025

La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants: La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER) de l’EU-OSHA met en lumière des préoccupations majeures en 2024 : la sédentarité prolongée, les risques psychosociaux (RPS) et l’impact de la numérisation...

http://dlvr.it/TJDNzk

20/02/2025

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?: La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...

http://dlvr.it/TJ5HgG

20/02/2025

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature: En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation...

http://dlvr.it/TJ4szJ

14/02/2025

Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français: Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le code…

http://dlvr.it/THzNlj

13/02/2025

Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations: La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie pour mener des enquêtes internes respectueuses des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur...

http://dlvr.it/THy5nb

11/02/2025

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !: L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...

http://dlvr.it/THvy4S

10/02/2025

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?: Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a suscité le débat après l’autorisation de l’exportation de gamètes de l’autre côté des Pyrénées...

http://dlvr.it/THtjV2

07/02/2025

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires: Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise...

http://dlvr.it/THrcpq

06/02/2025

Accidents du travail : les morts cachés: 759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révélé par le rapport de la CPAM sur les accidents de travail. Des chiffres qui pourraient s'avérer en-dessous de la réalité, certains décès n'étant pas reconnus comme accidents du travail...

http://dlvr.it/THqVL9

03/02/2025

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage: En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage...

http://dlvr.it/THlLhp

31/01/2025

Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté: Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur...

http://dlvr.it/THhXMH

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Téléphone

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