Juris conseils

22/03/2024

La constitution du dossier est importante dans une procédure, comme le bordereau de pièces lors d’un recours.

En photo, la constitution d’un dossier de demande de regroupement familial.

18/03/2024

Mission accomplie!!

Je vous accompagne dans vos démarches administratives en matière de droit au séjour en France.

En matière d’immigration professionnelle, j’accompagne les entreprises dans les démarches administratives de recrutement de la main d’œuvre étrangère.

MAYOUDOM Chimelle Gwladis.

26/01/2024

La Loi fondamentale s’est prononcée sur le Projet de Loi du gouvernement par la Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 et ce n’est pas avec grand étonnement que de nombreux articles de ce Projet de Loi ont été déclarés contraires à la Constitution :

- L’instauration d’une caution pour les étudiants étrangers a été déclarée contraire à la Constitution.

- Le délit de titre de séjour a été déclaré contraire à la Constitution.

- Les nouvelles conditions d’acquisition de la nationalité française visant à supprimer le supposé droit du sol ont été déclarées contraires à la Constitution.

- Les nouvelles conditions pour le regroupement familial ont été déclarées contraires à la Constitution.

- L’instauration d’un Juge unique en matière d’ Asile a été déclarée conforme à la Constitution à condition de respecter les 6 mois d’exercice en collégialité.

- L’instauration du quota migratoire a été déclarée contraire à la Constitution.

- L’impossibilité de demander un titre de séjour lorsqu’une première demande de séjour a déjà été refusée dans un délai d’un an a été déclarée contraire à la Constitution.

- La soumission des prestations familiales à des conditions a été déclarée contraire à la Constitution.

- La possibilité d’être refoulée à la frontière en cas d’absence de droit au séjour a été déclarée contraire à la Constitution

- Le délit d’embauche d’un étrangers sans papier a été déclaré contraire à la Constitution.

Et bien d’autres…

23/09/2023

Refus de visa pour études en France : les voies de recours

L’on assiste à une récurrence de refus de visa pour études de nos jours. Bien que ces refus doivent être motivés, ils ne le sont pas. Le motif commun évoqué est le manque de fiabilité de l’objet et des conditions de séjour pour études.

Si vous ou un membre de votre famille fait face à un refus de visa pour études, sachez qu’il existe des voies de recours qui fonctionnent! N’abandonnez pas le projet!

Lorsque l’administration vous oppose une décision de refus de visa ou le fait à un membre de votre famille, vous pouvez former des recours tels que :

- La demande de réexamen, en saisissant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa dans les 30 jours suivant la notification du refus.

- Le référé liberté, en saisissant pour la prise d’ une mesure d’urgence le Président du Tribunal administratif de Nantes.

Il est recommandé de se faire assister par un juriste ou un avocat pour la rédaction du recours.

Le recours marche !

21/09/2023

21/09/2023