Office notarial Grand Verger

03/01/2024

Renseignez-Vous auprès de votre
https://cr-nimes.notaires.fr/fr/annuaire.html

01/01/2024

L’ Office notarial Grand Verger vous adresse
ses et vous souhaite
une

23/11/2023

🏠🏠 Alternative au syndic de copropriété professionnel, le choix d’un syndic bénévole parmi les copropriétaires a l’avantage d’alléger les charges de la copropriété, notamment pour les petites copropriétés.

Le syndic bénévole, comme le professionnel, doit être désigné par un vote en assemblée générale.

ℹ️ Le syndic non professionnel dispose des mêmes missions et obligations que le professionnel. Il assure la gestion de la copropriété dans ses aspects techniques, administratifs, comptables et financiers.

Bon à savoir :
Des associations de copropriété peuvent assister le syndic bénévole dans ses missions. Les notaires des Savoie sont à votre disposition pour tous renseignements sur les syndics bénévoles. 🔗 www.notaires-des-savoie.fr



Notaires de France

03/11/2023

Nouveaux parents 👶 ? Félicitations 🎉🎉

Le saviez-vous ? Depuis 2005, l’attribution du seul nom de famille du père n’est plus obligatoire ?

Lors de la déclaration de naissance, les parents peuvent choisir d’attribuer le nom d’un seul des deux parents ou d’accoler les deux noms dans l’ordre de leur choix. Le nom choisi pour l’aîné des enfants sera attribué ensuite à tous ses frères et sœurs nés postérieurement. 👨‍👩‍👦 👨‍👩‍👦‍👦

✅ La transmission du double nom
Si l’enfant devient ensuite parent avec un conjoint ou concubin qui porte aussi un double nom, le couple ne pourra transmettre ses quatre noms de famille. Seulement deux des quatre noms pourront être portés par l’enfant.

✅ La procédure de changement de nom de famille
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

✅ Les formalités
Il faut procéder à la publication de sa demande au Journal Officiel de la République et dans un Journal d’Annonces légales et transmettre un dossier complet et garde des Sceaux ou au procureur de la république.

✅ L’ensemble des notaires des Savoie se tiennent à votre disposition pour tous renseignements 🔗 www.notaires-des-savoie.fr




Notaires de France

26/10/2023

de l’Office notarial Grand Verger
Les principaux d'
du
, et des

https://regnier-chambery.notaires.fr/

24/10/2023

La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les contre l'occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire d’un logement occupé par des squatteurs de le récupérer plus efficacement.

👉 Infos sur : https://www.notaires.fr/fr/actualites/squatteurs-les-apports-de-la-loi-2023-668-du-27-juillet-2023-en-matiere-dexpulsion

19/10/2023

ou pas , prenez Office notarial Grand Verger

👨‍👩‍👦LA CURATELLE, PARLEZ-EN A VOTRE NOTAIRE ! 👨‍👩‍👦

Niveau de protection avant la tutelle, la curatelle peut être allégée ou, au contraire, renforcée selon l’étendue des troubles mentaux.

👉 Qui est concerné ?
Le régime de curatelle est adapté à des personnes dont les facultés mentales sont altérées mais qui n’ont pas besoin d’être représentées (comme en matière de tutelle).
Ce régime prévoit que la personne agit elle-même, avec l’assistance de son curateur.

👉 Il existe différents degrés de curatelle :
La curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée.
L’étendue des actes qu’une personne placée sous curatelle peut accomplir varie selon son état de santé mentale.

👉 La mise sous curatelle
Elle peut être demandée par la personne elle-même, un membre de sa famille ou toute personne entretenant avec le majeur des relations étroites et stables, et également par le ministère public.
La demande doit être faite auprès du tribunal du contentieux de la protection.

Le juge entend le majeur ainsi que la personne qui a fait la demande de protection.
Il nomme un ou plusieurs curateurs. Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.



de France

20/09/2023

Besoins de ?
Me Elise Regnier
Office notarial Grand Verger
https://regnier-chambery.notaires.fr/👈

Les charges du locataires et du propriétaire💰

👉🏼Pour le locataire :
- Il est responsable de l'entretien courant du logement et doit remédier à l'usure résultant de son usage quotidien.
- Il peut être chargé de petites réparations telles que remplacer une poignée de porte cassée ou entretenir le jardin🍃

👉🏼Pour le propriétaire :
- Il assume la responsabilité des travaux importants 🚧 et des équipements lourds liés à la structure et au fonctionnement du logement.
- Il est chargé des réparations majeures, comme le remplacement du chauffe-eau ou la mise aux normes des installations gaz.

💁🏼‍♂️Le propriétaire a le droit de récupérer certaines dépenses auprès du locataire. Cela peut inclure : la fourniture d'eau chaude ou froide, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
De plus, il peut aussi demander au locataire de participer aux travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique du logement, car il en bénéficiera également.

☝🏼Il est important de consulter le contrat de location et de se référer à la législation en vigueur pour connaître précisément les obligations et les droits de chaque partie concernant les charges locatives.

23/08/2023

…

Suspendre un crédit, comment faire ?👀

La suspension d'un crédit peut être une solution temporaire pour faire face à des difficultés financières🙅🏼‍♀️

👉🏼Voici quelques étapes générales pour demander la suspension d'un crédit :

1. Contactez votre créancier
2. Présentez clairement les raisons pour lesquelles vous souhaitez suspendre votre crédit : il peut s'agir de difficultés financières temporaires, d'une perte d'emploi, d'un problème de santé…
3. Vérifiez les conditions du prêt, pour connaître les dispositions relatives à votre situation.
4. Proposez une solution, par exemple un plan de remboursement adapté à votre situation actuelle en demandant une suspension temporaire des paiements ou une réduction des mensualités pendant une période donnée.
5. Formalisez votre demande par écrit en y incluant tous les éléments pertinents : vos coordonnées, les détails du prêt, les raisons de la suspension et les propositions de remboursement alternatives le cas échéant.

07/08/2023

03/08/2023

27/07/2023

Lorsque deux personnes décident de mettre fin à leur mariage, le processus de divorce peut être émotionnellement éprouvant et juridiquement complexe.
🤚🏼C'est là qu'intervient le rôle crucial d'un notaire spécialisé dans le domaine du droit de la famille.

Voici comment un notaire peut vous accompagner tout au long de cette étape difficile :
1️⃣ Conseils juridiques
2️⃣ Rédaction des accords
3️⃣ Médiations et négociations
4️⃣ Formalités administratives
5️⃣ Protection des intérêts

En faisant appel à un notaire spécialisé dans les divorces, vous vous assurez d'avoir un professionnel compétent, avec son expertise juridique, son objectivité et son soutien.