Cabinet Philippe

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Chambéry
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Cabinet d'avocats à CHAMBERY : Transmission d'Entreprises, Droit Fiscal, Droit Commercial ...

10/07/2026

Hauts patrimoines : quelle imposition ?: La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. Or, selon un rapport sénatorial du 17 juin 2026, près de 13 000 foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière n'ont pas payé d'impôt sur le revenu en 2024...

http://dlvr.it/TTRkTR

08/07/2026

Modification de la durée de conservation des documents fiscaux: La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...

http://dlvr.it/TTQW6n

06/07/2026

Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux: Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations...

http://dlvr.it/TTNBP9

03/07/2026

La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible: La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation...

http://dlvr.it/TTL6zN

01/07/2026

Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir: Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu...

http://dlvr.it/TTJGwb

30/06/2026

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif: La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

http://dlvr.it/TTHKln

29/06/2026

Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt: Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions. Quels sont les dons éligibles ? Quel est le montant de cet avantage fiscal ? Comment l’obtenir ?...

http://dlvr.it/TTGJKm

24/06/2026

Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?: Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement doit être effectué...

http://dlvr.it/TTBl1g

24/06/2026

L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit: Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre correctionnelle, dans l’affaire Lafarge est une décision importante en droit pénal des affaires...

http://dlvr.it/TTBRp1

22/06/2026

Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage: Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription applicable aux actions en responsabilité engagées à la suite d'opérations d'investissement immobilier locatif assorties d'avantages fiscaux...

http://dlvr.it/TT97ZM

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