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Châtillon-sur-Chalaronne
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Cabinet d'avocats en Droit de la Famille, Châtillon-sur-Chalaronne (01)

03/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...

http://dlvr.it/TSrjCV

01/06/2026

Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités: Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales...

http://dlvr.it/TSppck

29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN: La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture...

http://dlvr.it/TSmfMm

27/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois: Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois...

http://dlvr.it/TSl7JL

21/05/2026

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité: Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en sécurité...

http://dlvr.it/TSfpZ5

20/05/2026

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?: Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...

http://dlvr.it/TSddql

18/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...

http://dlvr.it/TSbXYk

18/05/2026

Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?: La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de projet professionnel, d’une volonté de croissance externe ou d’une réorganisation ...

http://dlvr.it/TSbV36

14/05/2026

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée: En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui appelle l'engagement constant de l'ensemble des acteurs publics et associatifs...

http://dlvr.it/TSXr6k

11/05/2026

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises: La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…

http://dlvr.it/TSTndf

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