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Châtillon-sur-Chalaronne
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Cabinet d'avocats en Droit de la Famille, Châtillon-sur-Chalaronne (01)

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation: À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...

http://dlvr.it/TVBsCy

24/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre: Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur fille...

http://dlvr.it/TV8bhr

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une clause d’accroissement, également appelée pacte tontinier, puis y avaient fait construire une maison...

http://dlvr.it/TV1PTZ

14/08/2026

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise: Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’elles s’installent progressivement...

http://dlvr.it/TV0yZz

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTxryV

07/08/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi: Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants...

http://dlvr.it/TTvftZ

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTtSzf

03/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTqkKP

27/07/2026

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative: La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement....

http://dlvr.it/TTkP17

16/07/2026

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur: Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin janvier 2008, une donation de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère...

http://dlvr.it/TTYnFb

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