Moreira Mesquita Claudia

Moreira Mesquita Claudia Inscrite au Barreau de Poitiers depuis 2012, Maître Claudia Moreira Mesquita vous reçoit au sei...

Inscrite au Barreau de Poitiers, Maître Claudia Moreira Mesquita vous reçoit au sein de son cabinet situé à Châtellerault sur rendez-vous. Elle défend vos droits dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial, du droit des affaires, mais également dans le recouvrement de créances.

Présente ce matin à la Matinale des Entrepreneurs, aux côtés des acteurs de la création et de la reprise d’entreprise, p...
16/10/2025

Présente ce matin à la Matinale des Entrepreneurs, aux côtés des acteurs de la création et de la reprise d’entreprise, pour représenter l’Ordre des avocats et échanger avec les porteurs de projets.

📌 Réforme des nullités en droit des sociétés : les SAS doivent revoir leurs statuts avant le 1er octobre 2025 ! Une ordo...
18/09/2025

📌 Réforme des nullités en droit des sociétés : les SAS doivent revoir leurs statuts avant le 1er octobre 2025 !
Une ordonnance publiée en 2025 réforme profondément le régime des nullités des décisions collectives. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2025, avec application immédiate à toutes les sociétés existantes.
Désormais, aucune décision ne pourra être annulée pour violation des statuts, sauf si la cause de nullité est clairement prévue dans les statuts eux-mêmes. Une liberté accrue, mais à double tranchant.
👉 Les SAS pluripersonnelles sont les plus concernées. Il devient indispensable de revoir les clauses sur la convocation, les règles de majorité, de quorum, etc., et d’indiquer noir sur blanc dans les statuts les sanctions prévues en cas de manquement.
👉 À défaut de mise à jour, une décision prise irrégulièrement pourra rester valable, même en cas de violation évidente d’une clause statutaire.
👉 Cette réforme impose une vigilance accrue dans la rédaction et la révision des statuts : les statuts deviennent l’unique source de validité des décisions collectives.
Je recommande à tous les associés et dirigeants de SAS de faire auditer leurs statuts dès maintenant afin d’anticiper cette réforme.
📩 Contactez-moi pour une analyse de vos statuts SAS. https://www.moreira-mesquita-claudia-avocat.fr/avocat-gestion-entreprise

🎯 [ACTU DE LA RENTRÉE] Transmettre son entreprise, ça se prépare.🧭 Plus d’un dirigeant sur deux a aujourd’hui plus de 55...
29/08/2025

🎯 [ACTU DE LA RENTRÉE] Transmettre son entreprise, ça se prépare.

🧭 Plus d’un dirigeant sur deux a aujourd’hui plus de 55 ans.
Et pourtant, trop d’entreprises disparaissent chaque année faute d’anticipation.

📌 Cession, pacte familial, gouvernance, stratégie successorale…
Transmettre son entreprise, c’est un projet à la fois humain, patrimonial et juridique.

🛡️ Mon rôle en tant qu’avocat d’affaires :
vous aider à structurer, sécuriser et réussir chaque étape de cette transmission.
Pour vous, vos proches, vos salariés et vos repreneurs.

📅 Et si cette rentrée était le bon moment pour poser les bases de cette transition ?
Je suis à vos côtés pour en parler.

💬 Car avec votre avocat, vous avez toujours les bons conseils.

Cession ou rachat d’entreprise : vigilance sur la garantie d’actif et de passifDans toute opération de cession d’entrepr...
20/06/2025

Cession ou rachat d’entreprise : vigilance sur la garantie d’actif et de passif
Dans toute opération de cession d’entreprise, la garantie d’actif et de passif (GAP) constitue un mécanisme central de sécurisation. Elle permet à l’acquéreur d’être indemnisé si des dettes ou risques non révélés au moment de la vente viennent affecter la valeur de l’entreprise cédée.
Souvent négociée de manière contractuelle, cette garantie impose une analyse fine de la situation comptable, fiscale, sociale et juridique de la société. Elle peut être limitée dans le temps, soumise à des seuils ou plafonds, voire adossée à un séquestre ou une assurance.
Pour le cédant, une GAP mal encadrée peut générer des obligations financières imprévues. Pour l’acquéreur, l’absence de garantie constitue un risque à évaluer sérieusement lors de l’audit préalable.
Qu’il s’agisse d’une cession de titres ou d’un rachat de fonds de commerce, il est essentiel d’anticiper ces enjeux dès les premières discussions.
Vous avez un projet de cession ou de rachat d'entreprise, n'hésitez pas à me contacter. https://www.moreira-mesquita-claudia-avocat.fr/contact

Nouvelle convention d'assurance chômage dès le 1er avril 2025 : règles modifiées pour l'Arce et l'ARE, dans le cadre des...
27/03/2025

Nouvelle convention d'assurance chômage dès le 1er avril 2025 : règles modifiées pour l'Arce et l'ARE, dans le cadre des créations et reprises d'entreprises. ⚖️ Pensez à vous faire accompagner par un avocat pour optimiser vos projets professionnelles. https://www.moreira-mesquita-claudia-avocat.fr/

16/01/2025

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⚖️ Transformation d’entreprise : une décision stratégique en 2025En 2025, la transformation juridique des entreprises es...
13/01/2025

⚖️ Transformation d’entreprise : une décision stratégique en 2025
En 2025, la transformation juridique des entreprises est en plein essor, notamment auprès des PME et TPE. Passer d’une SARL à une SAS, ou inversement, permet de mieux s’adapter aux réalités économiques et fiscales.

📊 Pourquoi envisager une transformation ?
1️⃣ Optimisation fiscale : certaines formes juridiques offrent des avantages fiscaux ou sociaux pour le dirigeant.
2️⃣ Recherche d’investisseurs : les SAS attirent davantage de capitaux grâce à leur organisation flexible.
3️⃣ Conformité réglementaire : adapter la structure permet de mieux répondre aux évolutions légales et aux nouveaux enjeux, comme la transition écologique.

🔍 Les étapes clés :
Une transformation nécessite :
- Une analyse fiscale et sociale de l’opération,
- La rédaction de nouveaux statuts,
- Une publication légale et un dépôt au greffe.

💡 Anticipez vos projets :
Sécurisez cette étape clé avec un accompagnement adapté. Contactez-moi pour un audit personnalisé et des conseils sur mesure.

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