18/03/2026
🔴 LE TIMBRE ELECTRONIQUE 🔴
🗃️ La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique sous la forme d’un timbre de 50 euros, désormais obligatoire pour toute requête déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prudhommes. Cette mesure s’applique à l’ensemble des nouvelles procédures introduites à partir du 1er mars 2026.
💡 Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, en sont exonérés au même titre que certains contentieux spécifiques, comme ceux portés devant le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge de la liberté et de la détention.
🌐 L’achat du timbre s’effectue exclusivement de manière dématérialisée sur le site officiel : https://lnkd.in/ewjq6a8G, soit par le demandeur qui peut, s’il le souhaite, effectuer cette démarche au SAUJ, soit par l’avocat pour le compte de son client.
⛔ Le timbre est désormais une condition de recevabilité de la requête : à défaut de paiement de cette contribution, la requête sera déclarée irrecevable. Néanmoins, si le demandeur a omis de payer le timbre lors du dépôt de la requête, le greffe l’invitera à régulariser sa situation et le juge ne pourra prononcer l’irrecevabilité de la requête qu’après un délai d’un mois suivant la demande de régularisation.
👍 En cas d’abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance ou de paiement indu (usager exonéré par exemple), le demandeur peut solliciter le remboursement du timbre directement en ligne sur le site évoqué supra, sous réserve que celui-ci n’ait pas été consommé. Si le timbre a déjà été consommé lors de l’enregistrement de la requête, les justiciables sont invités à se rapprocher du greffe du tribunal pour toute réclamation.
Les recettes du timbre participeront à financer l’aide juridictionnelle
