Office notarial Mylène Garo

19/10/2026

🏠 Sinistre entre le compromis et l’acte de vente : que se passe-t-il ?

Incendie, dégât des eaux, tempête… Le bien peut être endommagé avant la signature de l'acte de vente chez le notaire.

📌 La règle
Dès le compromis, l’assurance du vendeur est transmise à l’acheteur (Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973). Sauf clause contraire, c’est donc lui qui peut réclamer l’indemnité.

✍️ Ce que nous prévoyons dans nos compromis :
Si le sinistre rend le bien inhabitable ou inexploitable, l’acheteur peut renoncer à acquérir.
Si le sinistre ne rend pas le bien inhabitable ou inexploitable, le principe est le transfert du contrat d'assurance et des indemnités à l'acquéreur qui se chargera de réaliser les travaux.

🔄 Une autre solution possible
Le compromis peut aussi prévoir que le vendeur perçoit l’indemnité et réalise lui-même les travaux avant la vente. L’acheteur reçoit alors un bien remis en état.

⚠️ Une obligation à connaître
L’indemnité sert à réparer le bien. Celui qui la perçoit doit faire les travaux et en garder la preuve. Sinon, l’assureur peut lui en demander le remboursement.

🔍 Et les sinistres passés ?
Si un sinistre a déjà été indemnisé après une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le signaler dans l’état des risques. Sinon, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente ou une baisse du prix.

💬 Un compromis bien rédigé, c’est une vente sereine même quand l’imprévu s’invite.

19/10/2026

🏡 Acheter à deux sans être mariés : indivision, clause tontinière, SCI… Chaque solution protège différemment le couple, notamment en cas de décès. Un choix à faire avec son notaire, avant la signature.

Vous ne souhaitez pas passer devant le maire, mais avez un projet immobilier ? Pas d’inquiétude, il existe des solutions pour acheter à deux sans être mariés. Elles vous permettront d’organiser les droits sur le logement et de protéger le survivant. On fait le point !

16/10/2026

📊 Les taux immobiliers remontent progressivement en 2026. Apport, épargne, gestion des comptes, durée du prêt : ce que votre profil change vraiment dans le taux proposé par la banque.

Les taux immobiliers repartent doucement à la hausse à la rentrée 2026, mais tous les emprunteurs ne se voient pas proposer les mêmes...

12/10/2026

⚡ Le DPE évolue en 2027 et la stratégie de travaux dépend désormais de la classe de départ de votre logement. Quelle étiquette viser selon la vôtre ? Les repères pour décider.

Passer de G à D n'implique ni les mêmes travaux ni les mêmes enjeux que faire progresser un logement déjà classé C. Et en 2027, les cartes vont encore être...

12/10/2026

La procédure du droit de préemption de la SAFER résumée en un schéma.

Quelques nouveautés issues de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles touchant à la procédure de purge du droit de préemption :

👁️ Droit de visite. La SAFER peut demander à visiter le bien avant de décider de préempter. Cette demande de visite suspend le délai pour préempter.

🏚️ Bâtiment agricole ayant changé de destination illégalement. Si un bâtiment agricole a changé de destination dans les 10 dernières années en violation des règles d’urbanisme, la SAFER peut désormais préempter en proposant ses propres conditions (avec révision du prix).

📍 Ventes mixtes. Quand la vente comprend des biens préemptables et d’autres qui ne le sont pas, et qu’ils ne sont pas contigus, le notaire doit faire des notifications distinctes. La contiguïté devient un critère décisif dans nos notifications.

09/10/2026

🧾 Frais d'acquisition, crédit, assurance, travaux, déménagement, taxe foncière… Le prix affiché n'est qu'une partie du budget ! La check-list pour ne rien oublier avant d'acheter.

Le prix affiché du logement n'est que le point de départ. Frais d'acquisition, agence, crédit, assurance, travaux, déménagement, copropriété, taxe...

05/10/2026

🤝 Hériter ensemble d'un bien peut vite devenir source de tensions. Anticipation, convention d'indivision, partage amiable : les solutions pour préserver l'entente entre héritiers.

Même dans la famille la plus unie, des conflits peuvent naître entre des héritiers en indivision. L’idéal reste de les anticiper et de préparer sa succession de son vivant. Si rien n’a été fait, priorité doit être donnée au dialogue et à la transparence, à chaque étape de la success...

05/10/2026

🌾Maison de ferme : un logement n'est pas toujours une habitation en droit de l'urbanisme.

En zone A, la question n'est pas « qui y habite ? » mais « pour quoi a-t-elle été autorisée ? ».

🔎 Logement agricole = destination agricole
Le logement de l'agriculteur nécessaire à l'exploitation en est l'accessoire : il relève de la sous-destination « exploitation agricole » (R151-29 C.urb, fiche DGALN de mars 2026, P.18).

🔒 Elle survit à l'occupant
CE, 13 février 2024, n° 461461 : le logement reste attaché à l'exploitation, même si ses occupants n'y travaillent plus.

⚠️ Pour la vente du logement de fonction de l'agriculteur
Céder ce logement à un non-agriculteur suppose un changement de destination (déclaration préalable ou permis de construire si modification des façades et/ou de la structure porteuse du bâtiment), qui n'est possible en zone A que si le bâtiment est étoilé au PLU (L151-11 C.urb).

À défaut, l'occupation devient irrégulière et peut être sanctionnée : action pénale (6 ans), action civile des tiers ayant subi un préjudice personnel, direct et certain (5 ans) action civile de la commune (10 ans), droit de reconstruction à l'identique mais en tant que logement de fonction de l'agriculteur, expulsion de l'acquéreur.

✅ Avant de signer
- Retrouver le permis d'origine et son objet.
- Vérifier si le bâtiment est étoilé au PLU.
- Informer l'acheteur qui pourra déposer une demande de changement de destination.

04/10/2026

🚨Un virement bancaire au profit d'un enfant pour acheter un appartement, un coup de pouce pour lancer une activité, l'entretien d'un enfant au-delà de l'obligation légale… Ces aides peuvent être prises en compte au décès des parents si elles sont qualifiées de donations.
C'est la règle du rapport des libéralités, dont le but est de rétablir l'égalité entre les héritiers au moment du partage successoral.

🔹 Le principe
Une donation faite à un héritier au jour de l'acte est présumée faite en avance sur sa part d'héritage, sauf si elle a été consentie expressément « hors part successorale ». L'héritier gratifié n'est tenu au rapport que s'il accepte la succession, sauf stipulation contraire de l'acte.

🔹 L'évaluation
On retient la valeur du bien au jour du partage, dans son état au jour de la donation. On tient également compte de l'emploi de l'argent donné dans une nouvelle acquisition. Il s'agit du mécanisme de la subrogation réelle.

🔹 Comment le rapport rétabli l'égalité au sein du partage ?
Exemple : Paul reçoit 100 000 € en 2010 pour acheter un appartement, qui vaut 300 000 € au moment du partage. Les parents laissent par ailleurs 500 000 €. Total : 800 000 € (biens + valeur du rapport), soit 400 000 € pour chacun des deux enfants.
Paul garde l'appartement et touche 100 000 €. Sa sœur reçoit 400 000 €.
👉Paul ne rend rien. Il prend simplement moins dans la succession. En effet, le rapport se fait par principe "en moins prenant".

02/10/2026

📄 Le contrat type de bail a évolué au 1er octobre : clause résolutoire désormais intégrée, mention de la servitude de résidence principale… Ce qui change et ce qui ne change pas, pour les bailleurs comme pour les locataires.

Clause résolutoire, téléphone, résidence principale : ce que le nouveau contrat type change pour les baux signés dès le 1er octobre 2026.