FB Avocat Bordeaux

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Le cabinet FB Avocat situé à Bordeaux et à Paris, intervient en droit des étrangers et de la nationalité française

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11/06/2026

🌍 Artiste de renommée mondiale… mais quel titre de séjour pour s'installer en France ?
Connu aux États-Unis, en France et sur la scène internationale, cet artiste avait de grands projets sur le territoire français : théâtre, cinéma, collaborations avec des galeries…
Il nous a consulté avec une seule question :
"Quel titre de séjour me correspond ?"
✔️ Profil : artiste reconnu internationalement
✔️ Projets artistiques multiples en France
✔️ Pas de contrat de travail, mais une carrière et une notoriété indéniables
👉 Après analyse, nous avons écarté le titre "profession artistique et culturelle" les justificatifs contractuels faisaient défaut et opté pour la bonne solution :
🎨 Le Passeport Talent – Renommée Internationale
📂 Nous avons constitué un dossier complet :
— Preuve de la renommée artistique (presse, publications, distinctions)
— Description détaillée des projets en France (galeries, théâtres, tournages)
— Garanties financières suffisantes
⏱️ Résultat : visa accordé en 3 semaines par le Consulat de France aux États-Unis, suivi de la validation en France et de l'obtention du titre de séjour.
💡 Ce qu'il faut retenir :
La renommée internationale ne se limite pas aux stars de la presse grand public. Artiste, scientifique, entrepreneur de talent si vous êtes reconnu dans votre domaine, ce dispositif peut vous être accessible.
📩 Vous avez un projet en France et vous souhaitez connaître vos droits ? Contactez-nous.
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🤔 Le saviez-vous ?Réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : la procédure pour faire venir votre conjoint n'...
10/06/2026

🤔 Le saviez-vous ?
Réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : la procédure pour faire venir votre conjoint n'est pas la même !
📩 Contactez-nous, notre cabinet vous accompagne.
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🎯 Médecins étrangers en France : il existe une carte de séjour faite pour vous !Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, ...
10/06/2026

🎯 Médecins étrangers en France : il existe une carte de séjour faite pour vous !

Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien formé hors de l’Union européenne ? La loi du 26 janvier 2024 a créé un titre spécialement conçu pour sécuriser votre séjour et votre exercice en France 👇

✔️ Un titre pluriannuel dédié aux PADHUE
✔️ Issu du dispositif « Passeport Talent »
✔️ Adapté à la réalité de l’exercice médical en France

La carte « Talent – Professions médicales et de la pharmacie » répond à un besoin structurel : les hôpitaux et établissements de santé français ont besoin de vous.
👉 Ce titre remplace les anciens titres salariés de droit commun et offre un cadre juridique stable et sécurisé pour les praticiens étrangers.

💡 Ce qu’il faut retenir :
Si vous exercez ou souhaitez exercer en France en tant que professionnel de santé étranger, ce dispositif peut changer votre situation durablement.

📩 Vous avez des questions sur votre titre de séjour ou votre situation ? Contactez-nous.

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09/06/2026

🎯 Français pendant 13 ans… puis plus rien. L'histoire d'un homme rattrapé par le droit.
Un enfant né au Cameroun. Pas de père sur l'acte de naissance. Le mari français de sa mère le reconnaît. Il grandit en France, obtient son certificat de nationalité française en 2005.
Puis tout bascule. 👇
En 2013, la séparation. Le mari engage une action en contestation de paternité avec test biologique. La filiation est annulée. Et avec elle… la nationalité française.
⚖️ Jugement d'extranéité confirmé par la Cour d'appel en 2018.
✔️ Plus de titre de séjour ✔️ Plus de passeport français ✔️ Tous ses documents retirés du jour au lendemain
Et pourtant, il vit en France depuis des décennies. Il n'a jamais vécu au Cameroun. Il n'y connaît personne.
📌 Mais ce jugement va encore plus loin.
Avec l'annulation de la filiation, l'extranéité est rétroactive. Officiellement, il n'a jamais été français.
Et maintenant, deux questions juridiques se posent. 👇
1️⃣ Peut-il récupérer la nationalité camerounaise ?
La loi camerounaise considère qu'en conservant une nationalité étrangère après 21 ans, il a renoncé à la nationalité camerounaise. Mais cette nationalité française vient d'être annulée rétroactivement. A-t-il vraiment renoncé à quelque chose qu'il n'avait juridiquement jamais eu ?
2️⃣ Si le Cameroun refuse ?
📂 Nous allons d'abord tenter la reconnaissance de la nationalité camerounaise ⚖️ En cas de refus : engager une procédure d'apatridie
💡 La réalité de ce dossier :
Ce sont des années de procédure. Et pendant ce temps, cet homme doit continuer à vivre, à travailler, à élever ses enfants. Car cette situation a déjà tout impacté — sa vie quotidienne, sa vie maritale, ses enfants.
⚠️ Ce que ce cas révèle : L'annulation d'une filiation ne devrait jamais produire d'effet sur la nationalité sans filet de sécurité. C'est une faille du droit international privé. Et ce n'est pas un cas isolé.

📩 Vous traversez une situation similaire ? Contactez-nous.
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04/06/2026

🎯 Convoqué·e devant la commission du titre de séjour ? Voici ce qui vous attend.
Beaucoup l'ignorent, mais cette commission peut faire toute la différence dans une demande de régularisation 👇
La commission du titre de séjour statue sur certaines demandes, notamment celles des personnes justifiant plus de 10 ans de présence en France. C'est aussi l'une des rares étapes où vous êtes réellement entendu·e par la préfecture loin du simple dépôt de dossier au guichet.
📌 Ce que la commission examine :
✔️ Votre parcours en France (professionnel, familial, personnel)
✔️ Votre niveau de français un point déterminant
✔️ Les éléments justifiant la délivrance d'un titre (travail, liens familiaux…)
👥 Bon à savoir : vous pouvez être accompagné·e par un avocat, une association ou un proche. La personne qui vous assiste peut prendre la parole et éclairer la commission sur des points juridiques parfois sources de confusion.
💡 Nos conseils pour bien vous préparer :
📂 Apportez TOUS vos documents, même ceux déjà transmis à la préfecture
🗣️ Préparez les preuves de votre intégration (professionnelle, familiale, linguistique)
🎯 Maîtrisez parfaitement votre parcours : il n'existe pas de déroulé strict, c'est votre préparation qui fait la différence
Notre cabinet accompagne régulièrement des justiciables devant ces commissions et connaît les attentes de cette étape clé.
📩 Vous êtes convoqué·e ou vous préparez votre passage en commission ? Contactez-nous.
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03/06/2026

🎯 Deux mois de silence de la préfecture… et un emploi qui risquait de lui échapper
Fraîchement diplômée d'un Master 2, cette jeune femme avait décroché une opportunité d'emploi imminente. Elle dépose alors une demande de changement de statut en passeport talent auprès de la préfecture… et plus rien pendant deux mois 👇
✔️ Toutes les conditions du passeport talent réunies
✔️ Plusieurs relances par mail et par courrier
✔️ Un employeur prêt à l'embaucher
Mais un obstacle de taille : son contrat de travail prévoyait une condition suspensive fixant une date limite au 10 avril. Sans titre l'autorisant à travailler à cette date, l'embauche tombait à l'eau.
👉 Face au silence de l'administration, nous avons agi sans attendre :
📂 Mises en demeure adressées à la préfecture
⚖️ Saisine du tribunal administratif en référé mesure utile pour contraindre la préfecture à statuer rapidement
⏱️ Résultat : dès la transmission du référé à la préfecture, notre cliente a reçu son attestation de décision favorable. Elle a pu débuter son emploi en toute sérénité.
💡 Ce qu'il faut retenir :
L'inaction peut coûter cher. Sans action rapide, notre cliente perdait à la fois son emploi et la possibilité d'obtenir son titre de séjour. Le référé mesure utile permet, dans l'urgence, de débloquer une situation lorsque l'administration reste muette.
📩 Vous êtes confronté à un silence de la préfecture ? Contactez-nous.
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29/05/2026

⚖️ Annulation de 3 refus de visas de long séjour au titre du regroupement familial : l’état civil et le sort de l’enfant né après la décision de regroupement familial
🎉 Nouvelle victoire devant le Tribunal administratif de Nantes !
✅ 3 refus de visa annulés
✅ Rappel de la force probante des actes d’état civil étrangers (article 47 du Code civil)
✅ Protection de l’enfant né après l’autorisation de regroupement familial
✅ Application de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le juge ordonne la délivrance des visas et condamne l’État aux frais de justice. 🇫🇷⚖️

27/05/2026

🎯 Refus de transcription d'acte de naissance : faut-il faire un recours ou redéposer ?
Vous avez essuyé un refus de transcription d'acte de naissance à cause d'une erreur sur l'acte de votre enfant. Vous avez fait corriger l'erreur… et maintenant, la grande question se pose 👇
⚖️ Recours devant le Procureur de Nantes ou nouveau dépôt au consulat ?
Notre réponse est nuancée : tout dépend du consulat.
📌 Certains consulats refusent systématiquement de réexaminer un dossier, même après correction de l'acte. Dans ce cas, la saisine du Procureur de Nantes est incontournable.
⏱️ Attention toutefois : les délais devant le Procureur sont particulièrement longs, entre 18 et 36 mois.
📌 D'autres consulats, en revanche, acceptent de réinstruire le dossier dès lors qu'un élément nouveau est apporté (comme un acte rectifié). Si votre acte est irréprochable, la transcription peut alors être obtenue beaucoup plus rapidement.
💡 Notre recommandation :
Dans certaines situations, il peut être pertinent de mener les deux démarches en parallèle, saisir le Procureur tout en redéposant la demande au consulat. On ne sait jamais : une transcription par le consulat reste bien plus rapide qu'un recours devant le Procureur.
📩 Vous êtes confronté à un refus de transcription ? Contactez-nous, nous analyserons votre dossier et définirons avec vous la meilleure stratégie.
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20/05/2026

📂 Transmettez vos documents de nationalité à vos enfants et petits-enfants !
C'est un conseil que nous donnons de plus en plus souvent au cabinet 👇
Nous recevons régulièrement des demandes d'information dans le cadre de procédures liées à la nationalité française, où l'administration exige des justificatifs de la nationalité des parents, voire des grands-parents.
⚖️ Pourquoi est-ce essentiel ?
L'administration peut, à tout moment, vérifier la chaîne de transmission de la nationalité française. Et en l'absence des justificatifs nécessaires, les conséquences peuvent être lourdes :
❌ Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
❌ Refus de renouvellement de carte d'identité ou de passeport
❌ Voire un retrait de nationalité
💡 Notre conseil :
Si vous êtes Français par décret, par déclaration ou par tout autre mode d'acquisition, conservez précieusement :
✔️ Votre décret de naturalisation
✔️ Votre déclaration enregistrée
✔️ Votre certificat de nationalité française (CNF)
✔️ Tous les actes d'état civil français
Et surtout, transmettez-en copie à vos enfants et petits-enfants. C'est la meilleure garantie pour préserver leur nationalité française pour les générations à venir.
📩 Vous avez un doute sur vos justificatifs ou ceux de vos proches ? Contactez-nous.
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18/05/2026

⚖️ Métiers en tension : que va devenir l'article L.435-4 du CESEDA après le 31 décembre 2026 ?
Beaucoup de nos clients nous posent la question 👇
📌 Instauré à titre expérimental, ce dispositif de régularisation arrive à échéance le 31 décembre 2026.
📝 Le gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation avant le 30 juin 2026, qui décidera de sa pérennisation, son amélioration ou son arrêt.
💬 Notre analyse :
✔️ Pour l'instant, aucun changement — le dispositif fonctionne et a permis de nombreuses régularisations.
✔️ Il reste néanmoins perfectible : exiger un travail irrégulier comme condition place salariés et employeurs dans une zone grise.
✔️ Notre position : il faut réformer, pas supprimer.
📩 Vous travaillez dans un métier en tension ? Contactez-nous pour sécuriser votre dossier avant tout changement.
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Adresse

11 Rue Galin
Cenon
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Mardi 08:30 - 19:00
Mercredi 08:30 - 19:00
Jeudi 08:30 - 19:00
Vendredi 08:30 - 19:00
Samedi 09:00 - 12:00

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