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CWS Notaires ⚖️Notaires à 📍Caudry – Walincourt-Selvigny – Senlis

Les paroles s’envolent, les écrits restent

Avec deux offices principaux et un bureau annexe situés entre Cambrai et Valenciennes et en région parisienne, CWS NOTAIRES intervient dans tous les domaines du droit notarial (droit de la famille, droit immobilier, droit rural et droit des entreprises). Fort d'une quarantaine de collaborateurs, le groupe a développé trois pôles de spécialité (droit rural, gestion de patrimoine et expertise immobilière).

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
24/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
17/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Les conditions pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage », accessible aux propriétaires et aux locataires, ont évolué le 1er septembre 2026.

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
10/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
10/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
04/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

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127 Rue De Valenciennes BP 50079
Caudry
59542

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