Projet de réforme: seule la CAF fixera la pension alimentaire

Projet de réforme: seule la CAF fixera  la pension alimentaire Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Projet de réforme: seule la CAF fixera la pension alimentaire, Judiciaire, Castelnau-le-Lez.

07/01/2020

Finalement et ce, grace au Sénat ce projet de reforme a été abandonné

25/11/2018

La réforme de la Justice actuellement en cours d'étude pourrait profondément changer la règle du jeu en matière de révision des pensions alimentaires qui ser...

Adresse

Castelnau-le-Lez

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Projet de réforme: seule la CAF fixera la pension alimentaire publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Partager