Office Notarial 1803

20/11/2024

𝗙𝗼𝗿𝘂𝗺 𝗱𝗲𝘀 𝗦𝗲́𝗻𝗶𝗼𝗿𝘀 : 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻, 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗴𝗲 – 𝗟𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗻𝘁 ⚖️

𝗗𝘂 𝟮𝟭 𝗮𝘂 𝟮𝟯 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 à l’occasion du Forum des seniors : bénéficier de conseils personnalisés et poser vos questions juridiques aux notaires présents.

Que vous souhaitiez anticiper une transmission de patrimoine, protéger vos proches fragiles ou comprendre les enjeux de la succession, des experts seront à votre écoute pour vous accompagner.

🎤 𝗗𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗴𝘂𝗶𝗱𝗲𝗿 !

La Chambre des notaires de Loire-Atlantique animera des conférences sur des sujets essentiels pour préparer sereinement votre avenir :

🏠 𝗟𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 : Comprendre comment organiser la transmission de vos biens de manière sereine et conforme à vos volontés.
👨🏻‍👩‍👧‍👦 𝗣𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗮𝗴𝗶𝗹𝗲𝘀 : Tout savoir sur les solutions juridiques pour préserver les intérêts des plus vulnérables.
📖 𝗦𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗴𝗲 : Les clés pour anticiper et régler les questions d’héritage en toute sérénité.

✨ 𝗜𝗻𝗳𝗼𝘀 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 ✨
📅 Quand : du 21 au 23 novembre 2024
📍Où : Parc des expositions La Beaujoire - NANTES
🛣️ Accès : https://lnkd.in/eB3Peqkk

👀 𝑉𝑒𝑛𝑒𝑧 𝑟𝑒𝑛𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑠𝑎𝑙𝑜𝑛 𝑒𝑡 𝑎𝑠𝑠𝑖𝑠𝑡𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑒́𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 : 𝑙’𝑜𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡𝑢𝑛𝑖𝑡𝑒́ 𝑑’𝑜𝑏𝑡𝑒𝑛𝑖𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑝𝑜𝑛𝑠𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑟𝑒̀𝑡𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑣𝑜𝑠 𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑒𝑟 𝑠𝑒𝑟𝑒𝑖𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑎𝑣𝑒𝑛𝑖𝑟.

23/09/2024

🎁 𝐏𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝'𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 : 𝐋𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬

⚖️ 𝑸𝒖'𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒒𝒖'𝒖𝒏 𝒑𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒏𝒕 𝒅'𝒖𝒔𝒂𝒈𝒆 ?
Les présents d'usage sont des cadeaux offerts à l’occasion d’événements spéciaux comme un mariage, un anniversaire, ou Noël. Ces cadeaux ont une valeur modique et échappent au régime juridique et fiscal des libéralités.
Ils ne sont donc pas taxables aux droits de mutation, ni rapportables à la succession, et ne peuvent être révoqués pour ingratitude.

🔑 𝑳𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒅𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒖𝒏 𝒑𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒏𝒕 𝒅'𝒖𝒔𝒂𝒈𝒆 𝒗𝒂𝒍𝒊𝒅𝒆
Pour qu’un cadeau soit qualifié de "présent d’usage", il doit remplir 2 conditions essentielles :
👉🏻 𝑈𝑠𝑎𝑔𝑒 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑙 𝑜𝑢 𝑓𝑎𝑚𝑖𝑙𝑖𝑎𝑙 :
Le cadeau doit être offert lors d’une occasion spécifique (exemple : Noël, anniversaire, mariage).
👉🏻 𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑚𝑜𝑑𝑖𝑞𝑢𝑒 :
La valeur du cadeau doit rester raisonnable par rapport à la fortune du donateur, et cette notion est appréciée au cas par cas.
💡 𝘼 𝙣𝙤𝙩𝙚𝙧 Il n’y a pas de montant fixe pour définir un présent d’usage. Il est important de veiller à ce que la valeur du cadeau soit proportionnelle à votre situation financière.

💼 𝑬𝒙𝒆𝒎𝒑𝒍𝒆𝒔 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒔𝒑𝒓𝒖𝒅𝒆𝒏𝒕𝒊𝒆𝒍𝒔
Voici des exemples concrets issus de la jurisprudence pour mieux comprendre les limites des présents d’usage :
✅ Présents d'usage reconnus :
20 000 € offerts par un mari à son épouse pour l’achat d’une voiture à l’occasion de ses 30 ans.
750 € offerts chaque année par une mère à sa fille juste avant Noël.
❌ Présents d’usage non reconnus :
Remise de 16 chèques par une femme à son fils et à sa belle-fille, juste avant son décès. Ceci ne répond pas au caractère occasionnel attendu des présents d’usage.

📊 𝑪𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒔𝒕 𝒂𝒑𝒑𝒓𝒆́𝒄𝒊𝒆́𝒆 𝒍𝒂 𝒗𝒂𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅'𝒖𝒏 𝒑𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒏𝒕 𝒅’𝒖𝒔𝒂𝒈𝒆 ?
L’administration fiscale évalue chaque cas individuellement, sans fixer de règles strictes. Les juges peuvent aussi être amenés à se prononcer en fonction des circonstances, pour déterminer si le cadeau est conforme à la notion de présent d’usage.

📝 𝑪𝒐𝒏𝒄𝒍𝒖𝒔𝒊𝒐𝒏 : 𝑷𝒓𝒆́𝒄𝒂𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒂̀ 𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆
En l'absence de limite légale fixe, il est essentiel que le présent soit modique et lié à un événement spécifique. Pensez à documenter soigneusement les circonstances entourant chaque cadeau, afin d'éviter toute requalification en don manuel, qui serait alors soumis à taxation.

𝗕𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗮𝗱𝗮𝗽𝘁𝗲́ ?
Contactez votre notaire pour discuter de votre situation particulière. Il est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

13/06/2024

Conférence de presse 🎙🏠 | Aujourd'hui, les prix et les tendances du marché immobilier breton ont été présentés à la presse par les délégués à la communication de la Chambre interdépartementale des notaires :
🔸 Nicolas Bosquet pour la région et les Côtes-d'Armor,
🔸 Cyril Blanchard pour le Finistère,
🔸 Damien Gueguen pour l'Ille-et-Vilaine,
🔸 Matthieu Gentils et Marie Denis-Noujaim pour la Loire-Atlantique,
🔸 Mathilde Tersiguel pour le Morbihan.

📉 Découvrez le baromètre de juin 2024 à télécharger sur notre site :
👉 notaireetbreton.bzh

16/04/2024

⭐𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐮𝐧𝐢𝐭𝐞́ ⭐

📍 Maison - CARQUEFOU
🏡 160 m2 | 4 chambres (possibilité 5)
🌼 Jardin 720 m²
🚗 Garage 26 m² et préau

💰 579 000 € honoraires inclus

Pour en savoir plus, c'est par ici 👇🏻
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/vente/maison/carquefou-44/1648647

Legal service

16/04/2024

⭐𝐀𝐧𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐮𝐧𝐞 ⭐

📍 Maison - CARQUEFOU
🏡 75 m2 | 3 chambres
🚶🏻‍♀️ Proche commodités
🌼 Jardin
🚗 Garage

💰 282 300 € honoraires inclus

Pour en savoir plus, c'est par ici 👇🏻
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/vente/maison/carquefou-44/1650578

Legal service

25/03/2024

⭐𝐀𝐧𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐮𝐧𝐞 ⭐

📍 Appartement - CARQUEFOU
🏢57 m2 | 2 chambres
📉 Résidence basse consommation
☀ Grande terrasse exposée sud
🚗 Stationnement sous sol

Retrouvez tous les atouts de cet appartement par ici 👇🏻
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/vente/appartement/carquefou-44/1640683

13/11/2023

⭐ 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲⭐

📌 CARQUEFOU - 160 m²
🏡 Maison | 3 chambres | pierres apparentes | cave
👉🏻 478 500 € (honoraires de négociation inclus)

Retrouvez tous les atouts de cette maison ici 👇🏻
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo-detail?idAnnonce=1610822&preview=02f2dac384beede4b3a31f108761e962a0ed7bded4a9f80e59ef3618247aafd1

12/10/2023

👀 Notre étude (Carquefou 44) est à la recherche d'un(e) collaborateur(trice) en droit de la famille disposant d'une solide expérience pour piloter en toute autonomie ses dossiers de divorce et séparation.
A bientôt ! 🙂

29/06/2023

🏡 Notre service 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 est à la recherche d'un(e) futur(e) collaborateur (collaboratrice) pour rejoindre son équipe "𝗔𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗖𝗼𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁𝘀" 👀

👉🏻 Demande de pièces
👉🏻 Rédaction d’actes
👉🏻 Organisation des RDV avec les clients
👉🏻 Suivi du dossier avant et après signature

Au plaisir d'échanger ! 😃

25/05/2023

Ça y est, la spirale infernale des prix de l’immobilier est enfin terminée ! Depuis le début d’année, les prix de l’immobilier baissent partout en France et notamment à Nantes avec une chute record de -3,2% sur les trois derniers mois.

08/03/2023

👩🏻 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲́𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗲𝗺𝗺𝗲𝘀 👱🏻‍♀️

L'occasion de mettre en avant le beau parcours de notre collaboratrice Jeanne LOPEZ, récemment diplômée notaire.
Jeanne a obtenu son diplôme avec mention bien et a été félicitée par le jury pour la qualité de son rapport de stage. La note de 19/20 a récompensé le travail accompli 👏🏻

Celui-ci portait sur les applications pratiques de l’accroissement des prérogatives du notaire. Elle a choisi deux sujets pour illustrer cette thématique :

👉🏻 L’incidence du choix du régime pacsimonial des partenaires pacsés en matière d’acquisition immobilière
👉🏻 Loi bioéthique du 2 août 2021 : l’ouverture de l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et l’élargissement du rôle de notaire

Alors qu’elle est étudiante en licence de droit « généraliste », elle effectue un stage dans une étude et c’est la révélation 💡 ! Jeanne a trouvé sa voie, elle sera notaire.
Ce qu’elle affectionne dans ce métier ? Pouvoir apporter des réponses à des problématiques humaines et trouver des solutions équitables satisfaisant les parties.

Jeanne est arrivée à l’étude en juin 2019 pour un stage au service immobilier « actes courant » dans le cadre de son master 2 « Droit Notarial ». Souhaitant élargir ses compétences Jeanne intègre ensuite le service « Droit de la famille ».
👩🏻‍💼 Elle poursuit sa mission au sein de l’étude en tant que « notaire assistant » toujours au service Droit de la famille, devenu son domaine de prédilection.
Elle a notamment pris en charge en toute autonomie la rédaction des premiers actes « consentement à PMA » lors de la publication de la loi bioéthique »