Samuel Rochefort Avocat

07/01/2021

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 permet désormais au locataire victime de violences conjugales de se prévaloir du délai de préavis réduit lorsqu'il décide de quitter le logement objet du bail.
L. n° 2020-936, 30 juill. 2020 , visant à protéger les victimes de violences conjugales : JO 31 juill. 2020

07/01/2021

Nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2021. Bonheur et santé

17/12/2020

Droit Social :
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé. il passe de 171 € a 343 € jusqu'au 31 décembre 2020.
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond qui vient d’être revu à la hausse. Rappelons que vous pouvez également verser une prime de pouvoir d’achat exonérée jusqu’au 31 décembre 2020.

17/12/2020

Le smic pour janvier 2021 est connu.
Le SMIC est revalorisé de 0,99 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,25 euros bruts.
Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1554,58 euros bruts.

17/12/2020

Droit Social publié au JO le 07/12/2020 :

Depuis le 12 juin 2020, les titres restaurant peuvent être utilisés les dimanches et le plafond de paiement a été augmenté. Ces dispositions provisoires devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Le ministère de l’Economie annonce la prolongation du dispositif. Il revoit également la durée de leur validité.
L'assouplissement temporaire de leur utilisation est prolongé jusqu’au 1er septembre 2021. Le plafond du paiement passe de 19 euros à 38 euros

01/12/2020

Protection Sociale :
Il est possible désormais de changer de mutuelle à tout moment. C'est un des changements du premier décembre. A partir de ce mardi on peut changer de complémentaire santé après seulement UN AN d’engagement, sans frais, sans justification, sans besoin d'attendre la date anniversaire du contrat. La mesure concerne tout le monde, les particuliers mais aussi les entreprises.

26/11/2020

Droit Social - Bon à savoir :
Avenant de passage d'un travail de nuit à un travail de jour
Une fois accepté par le salarié, le passage du travail de nuit à un travail de jour doit être formalisé par la rédaction et la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié (même si la modification a été demandée par le salarié)

26/11/2020

Droit Social :
A partir de janvier 2021, la dématérialisation du compte AT/MP sera obligatoire pour les entreprises employant au moins 10 salariés. Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
​Ouverture du compte AT/MP avant le 1er décembre 2020
Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en possède pas déjà un.
Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.

26/11/2020

Droit social :
Pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, celles-ci devaient être transférées sur le CPF avant le 31 décembre 2020. Cette échéance a été reportée au 30 juin 2021.
Le report des heures acquises au titre du DIF sur le CPF n’est pas automatique.
Pour utiliser les heures acquises au titre de l’ancien DIF, le salarié doit inscrire le montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Les employeurs doivent informer leurs salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.

Les salariés peuvent retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :

leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
l’attestation de droits au DIF fournie par l’employeur ;
leur dernier certificat de travail.
Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle lors de la première demande de formation.

Les droits acquis seront conservés indéfiniment dans la limite du plafond applicable.

Depuis le 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
Lors d’une formation, l’employeur doit s’assurer que les salariés ont donné leur accord exprès à la mobilisation de leur CPF.
Il convient de noter que le refus d’un salarié, titulaire du compte, de mobiliser celui-ci ne constitue pas une faute.
L’employeur ne peut donc pas imposer la mobilisation du montant inscrit sur le compte personnel de formation à un salarié.

26/11/2020

Bon à savoir :

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. (25.11.20)

26/11/2020

Droit rural :

A la différence des voies communales, les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il s’agit de voies de communication rurales et privées. Leur régime juridique est prévu aux articles L. 162-1 et suivants du...

22/09/2020

Actualité :
Cass. civ. 1, 2 sept. 2020, n°19-10.477

Arrêt rendu au sujet d’une demande de remboursement des dépenses dans un contexte de participation d'un concubin au financement de travaux sur un immeuble.

Dans cette affaire des concubins avaient souscrit deux emprunts pour financer les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fond dont la concubine était seule propriétaire.

Après leur séparation l’ex-concubin s'était prévalu d'une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil. Dans son arrêt rendu le 2/9/2020 la Cour de cassation applique une solution classique.

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagé.

La haute juridiction s'en remet ensuite à l'analyse de la cour d’Appel qui avait constaté d'une part, que l'immeuble litigieux avait constitué le logement de la famille, et d'autre part que les ex-concubins dont les revenus représentaient respectivement 45% et 55% des revenus du couple, avaient chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts.

Elle a observé que le demandeur n'avait pas eu à dépenser d'autres somme pour se loger ou loger sa famille, et avait investi une somme de l'ordre de 62 000,00€ entre 1997 et 2002 - soit environ 1000,00€ par mois – que dès lors - il se déduit de l'analyse de la volonté commune des parties que l'ex concubin avait participé au financement des travaux de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur, qu’il en résulte que les dépenses ainsi exposés devaient rester à sa charge.