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Penard Oosterlynck Beveraggi Avocats Domaines de compétences: droit commercial, droit de la famille, droit des affaires, droit immobilie

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
03/09/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Les syndicats représentatifs des conventions appelées à être remplacées doivent participer à la négociation d’une convention collective unique.

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
02/09/2026

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement...
01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
01/09/2026

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
01/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
31/08/2026

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

Dès le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront fournir une notice d’information standardisée aux familles. Découvrez les nouvelles obligations.

Recel successoral et dissimulation d'une donation
28/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
27/08/2026

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

La Cour de cassation valide le reversement des fonds du paritarisme par une organisation patronale à ses syndicats membres sous certaines conditions.

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. Cass. civ. 3e, 9 juillet 2026.

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