Penard Oosterlynck Beveraggi Avocats

19/10/2026

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

19/10/2026

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

La référence au Code de la consommation dans un prêt professionnel peut engager la banque. Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-11.954.

19/10/2026

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d'exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

16/10/2026

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste.

16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences. Combien de temps peuvent-ils les conserver ?

15/10/2026

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis.

14/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.