Catherine Jocteur Monrozier Avocat

05/03/2026

Tout le monde ne sera pas concerné heureusement

Mise en place d’une contribution à l’aide juridique en cas de saisie de la justice à partir du 1er mars 2026

03/10/2025

Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.

03/03/2025

Attention ! Depuis le 15 février 2025, les droits fixes de procédure ont doublé au pénal. Ainsi, vous devrez payer :
62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
1054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises
338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €, soit 464 €

À savoir
Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.

Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.

22/07/2024

Réforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024 ?

20/10/2023

L'ARA et la césure du procès civil pour améliorer le système de justice actuel et simplifier la procédure civile en France ...
Formation suivie sur cette réforme avec le triste constat qu'aucun recrutement et aucun moyen financier ou humain ne sont prévus pour l'instant par le Ministère de la Justice. Vivement le 1er novembre pour la mise en place !!!

Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, la procédure de césure du procès sera mise en place au 1er novembre 2023.

09/10/2023

La tentative obligatoire de résolution amiable pour certains litiges entre en vigueur au 1er octobre 2023

25/10/2022

Mes pensées vont à la famille de Madame Marie TRUCHET, qu'elle repose en paix.

Le tribunal judiciaire de Nanterre - ©P. Anquetin Le 18 octobre 2022, Marie Truchet, vice-prési...

04/10/2022

Les libertés et droits des citoyens sont mis de plus en plus à mal, toujours sous de nouveaux prétextes... après le risque sécuritaire, le covid... place à la crise de l'énergie.
Vos compteurs et accès à l'électricité ne dépendront plus de vous, ni du paiement de vos factures mais de la volonté unilatérale d'une poignée au pouvoir. Vivement la suite !!!

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11/02/2022

Amélioration de la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), interdiction des placements à l'hôtel, fin des « sorties sèches » de l'Aide sociale à l'enfance à 18 ans, meilleure protection contre les violences, amélioration de la rémunération des familles d'accueil. La loi relative à la protection des enfants publiée au Journal officiel du 8 février 2022 vise à améliorer la situation des enfants placés.
Belle avancée pour les droits des enfants, à voir dans la réalité et la pratique...

La loi relative à la protection des enfants publiée au Journal officiel du 8 février 2022 améliore la situation des enfants placés

28/01/2022

Avocat à Carcassonne, Maître Catherine JOCTEUR MONROZIER intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit civil général et droit pénal. Maître JOCTEUR ...

03/01/2022

Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année !