Solère-Rius Colombo

Solère-Rius Colombo Successeurs de Maître Bousgarbies, les avocates associées Maître Colombo et Maître Solère-Ri...

Le cabinet d'avocat Solère-Rius Colombo, successeur de Me Bousgarbies, situé à Carcassonne, propose ses services en matière de droit des personnes, droit pénal, droit immobilier, droit social et des droits des mesures d'exécution.

12/08/2026

🧒 Assistance éducative : le mineur devra être accompagné par un avocat

ℹ️ Une procédure d’assistance éducative est utilisée pour protéger les enfants :
👉️ dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ;
👉️ ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.

⚖️ Il s’agit d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance.
👩‍⚖️ Les mineurs concernés par ce type de procédure sont présentés devant un juge des enfants, chargé de prendre une décision dans le strict intérêt de ces derniers :
✔️ soit ordonner la mise en place d’une assistance éducative en milieu ouvert ;
✔️ soit placer le mineur en dehors de son milieu familial.

📅 Ce qui change à compter du 6 janvier 2027
✅ Dans le cadre des procédures d'assistance éducative, l'assistance du mineur par un avocat deviendra ainsi obligatoire, indépendamment de la capacité de discernement des enfants.
➡️ Le juge des enfants devra demander au bâtonnier (le représentant des avocats inscrits au sein d’un même barreau) la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative.
➡️ Il devra en informer l’enfant et ses représentants légaux, ou le service ou la personne à qui le mineur a été confié, en fonction de la situation.
➡️ L’enfant aura ensuite la possibilité de choisir librement un autre avocat que celui qui a été désigné pour lui.

💶 L’assistance de l’enfant par un avocat sera intégralement prise en charge par l'État, au titre de l'aide juridictionnelle.

✍️ Le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc, venant en complément de l’avocat, s'il apparaît que les intérêts d'un mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux. 👇️

09/06/2026

Une humoriste certes, mais avec une analyse pertinente de la situation dramatique

15/05/2026
26/04/2026

Inceste entre enfants du même âge : ce que la loi dit, et ce que les victimes vivent

On parle souvent de l’inceste comme d’une violence exercée par un adulte sur un enfant.
Mais il existe une réalité beaucoup moins connue, souvent minimisée, parfois même niée :
l’inceste entre enfants d’une même fratrie, ou entre cousin(e)s du même âge.

Et avec elle, une confusion immense.

⚖️ Ce que dit la loi

En droit français, l’inceste est une qualification liée au lien familial (fratrie, ascendants, certains membres de la famille élargie).

👉 Dans la fratrie (frère et sœur) :
Le lien familial peut permettre de qualifier l’inceste.
Mais pour qu’une infraction se****le soit retenue, il faut analyser les circonstances :

* contrainte
* menace
* violence
* surprise
* ou absence de consentement légal selon l’âge

➡️ Ainsi, même sans différence d’âge, des faits peuvent être reconnus comme infraction se****le dans un cadre incestueux selon la situation.

👉 Entre cousin(e)s :
Les relations ne sont pas considérées comme de l’inceste au sens juridique strict.
Mais des infractions peuvent être retenues en cas de :

* contrainte, même psychologique
* différence de maturité importante
* pression ou emprise

⚠️ La loi donne un cadre.
Mais elle ne décrit pas toujours la réalité vécue par les enfants.

🧠 Ce que vivent les victimes

Dans ces situations entre enfants du même âge, une question revient très souvent :

“Est-ce que c’était vraiment un abus… si j’ai participé ? si je n’ai pas dit non ? si j’ai ressenti du plaisir ?”

Ces questions sont fréquentes. Et elles enferment.

🚫 Un enfant ne peut pas consentir

Même si les enfants ont le même âge :

👉 Un enfant ne peut pas consentir à une relation se****le.

Non pas seulement parce qu’il est mineur, mais parce que :

* il n’a pas la maturité affective et se****le
* il ne comprend pas les implications de ce type de situation
* il n’a pas les repères pour identifier ce qui est acceptable ou non
* il peut reproduire, imiter ou suivre sans comprendre

➡️ Ce qui peut sembler être une “participation” est souvent une adaptation à la situation, pas un choix libre.

🔍 “J’ai participé”… ou je me suis adapté(e) ?

Beaucoup de personnes concernées racontent :

* avoir suivi
* avoir imité
* avoir été curieuses
* avoir vécu cela comme un “jeu” ou une “expérience”

👉 Cela ne correspond pas à un consentement.

Un enfant ne “décide” pas dans un cadre qu’il ne comprend pas.

⚠️ Le plaisir physique : une réaction du corps, pas un consentement

C’est l’un des points les plus douloureux et les plus culpabilisants.

Certaines personnes se disent :

* “Mon corps a réagi…”
* “J’ai ressenti du plaisir…”
* “Donc j’étais d’accord…”

👉 Non.

Le corps peut réagir indépendamment de toute volonté consciente.

Le plaisir physique peut être :

* une réponse réflexe du corps
* une réaction neurologique automatique
* une réponse à une stimulation
* ou une forme d’adaptation du système nerveux face à une situation confuse ou stressante

➡️ Le plaisir physique ne valide jamais une situation. Il décrit une réaction corporelle, pas un consentement.

💬 Le flou qui enferme

Parce qu’il n’y avait pas toujours de violence visible, parce que les âges étaient proches, parce que le corps a pu réagir…

➡️ beaucoup de victimes ne se reconnaissent pas comme telles.

Et elles portent souvent :

* de la culpabilité
* de la confusion
* un sentiment de responsabilité

👉 Pourtant, un enfant ne peut pas être responsable d’une situation se****le.

🌱 Nommer, c’est comprendre

Parler de ces situations, ce n’est pas accuser un enfant.

C’est reconnaître :

* une exposition trop précoce à la sexualité
* une confusion des repères
* une expérience inadaptée au développement de l’enfant

Et permettre que ces vécus puissent enfin être compris, sans honte.

💬 Si ce post fait écho à quelque chose que vous avez vécu :

👉 vous avez le droit de vous poser des questions
👉 vous avez le droit d’avoir du flou ou des doutes
👉 vous avez le droit d’en parler à votre rythme

Et surtout :

Vous n’avez pas à porter cela seul(e). 🤍

Si ce texte peut aider à mettre des mots ou à ouvrir des compréhensions, vous pouvez le partager autour de vous.

12/04/2026

"Renoncer à une audience pour des crimes serait dramatique" : une présidente d'assises alerte sur la réforme du plaider-coupable 👉 https://ebx.sh/ozhFol

07/04/2026

Les avocats en grève partout en France contre la réforme Darmanin et le plaider-coupable pour les crimes
➡️ https://l.capital.fr/FC4

17/01/2026

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