Etude Benedetti - Notaires - Grosjean & Schuller, Lecointre, Lacéna Papais

26/08/2026

‼️ Augmentation des droits de succession ? Et des droits de donation ? Taxation des plus-values latentes au moment du décès ou d'une donation ?
🔥 N'attendez pas que les lois changent pour agir et renseignez-vous dès à présent !
👉 A l'Etude Benedetti, les consultations et simulations de donations sont offertes. Profitez-en avant qu'il ne soit trop t**d. 👍

De la CFDT à Raphaël Glucksmann et à Marine Tondelier, l’idée de mieux imposer les successions revient sur la table. Le RN y est résolument hostile. Sébastien Lecornu a évoqué une autre piste, un mécénat forcé lors des grandes successions.

15/07/2026

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision: La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion pendant des années...

http://dlvr.it/TTXrMC

15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %: L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %...

http://dlvr.it/TTXp1r

09/07/2026

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés: En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession...

http://dlvr.it/TTQvrK

03/07/2026

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue: Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué...

http://dlvr.it/TTLMbl

02/07/2026

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage: Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués...

http://dlvr.it/TTKDkJ

30/06/2026

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale: Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.

http://dlvr.it/TTHLBK

26/06/2026

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint: Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts...

http://dlvr.it/TTDXzR

24/06/2026

Testament : quelles sont les règles à respecter ?: Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un testament ? Quelles sont les règles en matière de legs ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire...

http://dlvr.it/TTBdfX

23/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

http://dlvr.it/TT9xR4