Maître Mylène Marchand - Avocate à Carcassonne

03/09/2026

« Gratuites depuis six ans. » Vraiment ?

Tu arrives à 7h40 pour enfiler ta blouse, tu pointes à 8h. Vingt minutes
par jour. Le débat classique, c'est : se changer, est-ce travailler ?
(article L. 3121-1). Sauf que ce n'est pas la bonne question.

Le Code du travail a créé une troisième case : l'habillage et le
déshabillage font l'objet de CONTREPARTIES (article L. 3121-3). Mais pas
automatiquement : il faut deux conditions, les deux.
1. La tenue est imposée (loi, convention, règlement intérieur ou contrat).
2. Tu dois te changer sur place, dans l'entreprise.

La contrepartie est en repos ou financière — ce n'est pas la même chose
que payer des heures. Ouvre ta convention collective.

⚠️ Information juridique générale, ne constitue pas une consultation.
Me Mylène Marchand — Barreau de Carcassonne.

16/06/2026

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, peut-il lui imposer de poser ses congés payés pendant la durée du préavis ?

Non.

Le préavis et les congés payés sont deux droits distincts :
• L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé (Cass. soc. 27 sept. 2023, n°21-24.782).
• Les congés payés acquis restent dus séparément.

Si l'employeur impose unilatéralement la prise de congés pendant le préavis, le salarié peut réclamer un rappel de salaire correspondant.

Sources :
• Art. L. 1234-5 du Code du travail
• Cass. soc. 27 sept. 2023, n°21-24.782 (Publié au Bulletin)

Mylène Marchand
Avocate au Barreau de Carcassonne

26/05/2026

Ton boss peut-il ouvrir tes fichiers perso sur ton ordi pro ? 🤔
Réponse : OUI, sauf si...

Tout ce qui est sur l'ordi pro est présumé pro (Cass. soc. 18 oct. 2006). Ton boss peut donc l'ouvrir, même quand t'es pas là. SAUF si tu as identifié le fichier comme "PERSONNEL" ou "PRIVÉ". Là il doit te prévenir et le faire en ta présence (Cass. soc. 21 oct. 2009, n° 07-43.877).
⚠️ Attention : "Mes documents" ne suffit pas (Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13.884). Ton prénom non plus. 📌 Et même ta clé USB perso branchée sur l'ordi pro est concernée depuis 2024 (Cass. soc. 25 sept. 2024, n° 23-13.992).
Le mot magique : "PERSONNEL" dans le nom du fichier ou du dossier. Point.
Tu as déjà nommé un fichier "PERSO" sur ton ordi pro ?
Dis-le moi en commentaire 👇 ⚠️ Information juridique générale. Ne remplace pas une consultation. Maître Marchand — Barreau de Carcassonne

👉 Les arrêts cités :
- Cass. soc. 2 oct. 2001, n° 99-42.942 (Nikon) - secret de la vie privée même au travail
- Cass. soc. 21 oct. 2009, n° 07-43.877 - présence du salarié obligatoire
- Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13.884 - "Mes documents" insuffisant
- Cass. soc. 26 juin 2012, n° 11-15.310 - règlement intérieur
- Cass. soc. 25 sept. 2024, n° 23-13.992 - extension aux clés USB conn

19/05/2026

J'ai rouvert un album photo chez mes parents.

Et j'ai compris pourquoi je n'étais jamais satisfaite.

Je me plains de payer des impôts.
Mais petite, j'aurais rêvé d'avoir de l'argent à moi.

Je râle parce que ma voiture est moche.
Mais petite, j'avais une voiture verte en plastique avec laquelle je me cassais la gu**le (et en plus, j'ai mis 10 ans à avoir mon permis de conduire...).

Je suis « sous l'eau » au cabinet.
Mais petite, je rêvais juste de jouer à la marchande.

À chaque page de cet album, j'ai retrouvé une petite fille
qui aurait été émerveillée par la vie que je trouve trop banale.

Ça a un nom : le perfectionnisme socialement prescrit.
Cette voix qui nous murmure qu'on n'en fait jamais assez.
Pas assez de pas. Pas assez de sport. Pas assez de productivité.

Et au bout de la course, on coche les cases d'une vie
qui n'est même pas la nôtre.

Vous vous reconnaissez ?

28/04/2026

Mon employeur peut-il m'imposer de solder mes congés à mon retour d'arrêt maladie ?

Une question que beaucoup de salariés se posent, sans connaître la nuance juridique réelle.

La réponse : ni un OUI franc, ni un NON catégorique.

✔️ L'employeur PEUT fixer unilatéralement les dates de prise des congés, y compris ceux reportés après un arrêt maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n°93-44.907).

❌ Mais il NE PEUT PAS imposer de les solder du jour au lendemain, sans respecter un délai de prévenance suffisant. La cour d'appel de Pau a sanctionné cette pratique abusive, accordant au salarié le paiement de 42,72 jours de congés, une indemnité compensatrice et des dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat (CA Pau, 24 mars 2022, n°19/02734).

📌 Le cadre légal post-loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (article 37) :
• Article L.3141-19-1 du Code du travail : délai de report de 15 mois
• Article L.3141-19-3 du Code du travail : obligation pour l'employeur d'informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours acquis et du délai pour les poser
• À défaut d'information écrite, le délai de 15 mois ne court pas

📌 Nuance jurisprudentielle : la cour d'appel de Bourges a jugé qu'une salariée à qui l'employeur avait imposé de solder ses congés après un long arrêt maladie n'avait subi aucun préjudice, dès lors qu'elle n'avait pas été privée de son droit à congé (CA Bourges, 28 août 2020, n°19/00219).

📌 Rappel : les jours de congés qui coïncident avec un arrêt maladie doivent désormais être reportés (loi n°2024-364 du 22 avril 2024, dans le sillage de CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732).

L'enseignement à retenir pour les salariés : exigez l'information écrite et conservez-la. Pour les employeurs : formalisez la procédure, sous peine de voir votre droit d'imposer les dates devenir caduc.

⚠️ Information juridique générale. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.

Maître Mylène Marchand
Avocate au Barreau de Carcassonne
Droit du travail • Protection sociale • Dommages corporels

12/04/2026

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🔎 On vous a sous-payée. Bientôt, ça se verra. Et dès aujourd'hui, vous pouvez déjà vous préparer.

CE QUE PRÉVOIT LA DIRECTIVE
Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, publiée au JOUE le 17 mai 2023. Transposition en droit français attendue avant le 7 juin 2026.

Art. 5 — Fourchette salariale obligatoire avant l'entretien. Interdiction de demander votre historique salarial. Sans seuil d'effectif.
Art. 7 — Droit de demander par écrit les niveaux de rémunération moyens ventilés par genre. Sans seuil d'effectif.
Art. 9 — Reporting obligatoire : 250 salariés et + dès juin 2027 / 150 à 249 salariés dès juin 2027 (tous les 3 ans) / 100 à 149 salariés dès juin 2031 (tous les 3 ans).
Art. 10 — Évaluation conjointe obligatoire si écart de rémunération supérieur à 5 % non justifié.
Art. 18 — Renversement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié.

⚠️ DISCLAIMER
Contenu de sensibilisation juridique à but éducatif. Ne constitue pas un conseil personnalisé. Cette directive européenne n'est pas encore applicable en France : elle doit faire l'objet d'une loi de transposition nationale avant le 7 juin 2026. Les droits évoqués ne seront opposables aux employeurs français qu'à compter de cette transposition. Pour votre situation, consultez un professionnel du droit.

Maître Mylène Marchand — Avocate au Barreau de Carcassonne
Droit du travail • Droit de la protection sociale • Dommages corporels

07/04/2026

Tu reprends le travail après un accident ou un arrêt maladie et ton employeur ne t'a rien dit sur tes congés ? Ces 15 mois de report dont tout le monde parle n'ont peut-être même pas encore commencé. Voilà ce que la loi impose à ton employeur et ce que tu peux faire concrètement. 👇
Textes applicables : art. L.3141-19-1 et art. L.3141-19-3 du Code du travail, loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
⚠️ Cette vidéo est une information juridique générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas la consultation d'un avocat. Chaque situation est différente et mérite une analyse individuelle.

05/04/2026