Bruneau Conseil - Avocat d'Affaires

03/12/2025

❓ Propriétaire ou locataire de locaux commerciaux : dans quels cas peut-on exiger / se voir opposer un déplafonnement loyer d’un bail commercial quand vient le moment du renouvellement ?

⚠️ Beaucoup de bailleurs pensent qu’au-delà de 9 ans, il est systématiquement possible de fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative. En réalité, le droit des baux commerciaux encadre strictement cette possibilité.

📌 Entre 9 et 12 ans : un déplafonnement n’est possible qu’en présence d’une modification notable de l’un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33 du Code de commerce, à savoir :

• les caractéristiques du local,
• la destination contractuelle,
• les obligations respectives des parties,
• les facteurs locaux de commercialité.

👉 Sans modification objective et significative de l’un de ces éléments, le loyer demeure plafonné, c’est-à-dire limité à la variation de l’indice légal visé au bail.

👉 Et même lorsque ces modifications sont établies, la hausse du loyer résultant du déplafonnement est lissée : ➡️ elle ne peut excéder 10 % par an du loyer acquitté l’année précédente, jusqu’à que la valeur locative soit atteinte.

Ce mécanisme protège le preneur d’une hausse trop brutale, même lorsque les conditions du déplafonnement sont réunies.

📌 Après 12 ans de bail non renouvelé : changement de régime. Locataires : ATTENTION !

Lorsqu’un bail commercial initialement conclu pour 9 ans se poursuit au-delà de 12 ans par tacite prolongation :

✔️ le loyer de renouvellement est totalement déplafonné,

✔️ il peut être fixé directement à la valeur locative,

✔️ sans application du mécanisme de lissage de 10 % par an.

Pour les bailleurs, cette situation offre un levier important pour réaligner le loyer avec le marché après une longue période d’indexation limitée contractuellement.

📍 Basé dans les Landes, BRUNEAU CONSEIL auprès des professionnels et des propriétaires confrontés à des enjeux de renouvellement ou de révision de baux commerciaux.

🔎 Vous faites face à un renouvellement de bail et vous vous interrogez sur le déplafonnement et le montant du loyer ? Anticipez avant la survenue des échéances de 9 et 12 ans, parlons-en.

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19/11/2025

❓ Associé mais non entendu par les dirigeants ? Comment agir face à une gestion que vous jugez défaillante ?

⚠️ Dans de nombreuses sociétés, les associés minoritaires (ou dépourvus de mandat de direction) peinent à faire valoir leurs griefs lorsqu’ils estiment que la gestion n’est pas conforme à l’intérêt social. Pourtant, le droit des sociétés met à leur disposition des actions spécifiques pour réagir efficacement.

📌 Deux mécanismes distincts existent, prévus par le Code de commerce :

• L’action sociale ut universi : exercée par les dirigeants, elle permet à la société d’agir contre le dirigeant fautif (généralement un ancien dirigeant) pour réparer le préjudice subi par la personne morale (articles L.225-251 pour les SAS ; L.223-22 pour les SARL).

• L’action sociale ut singuli : lorsqu’ils estiment que les dirigeants n’agissent pas, tout associé (seul ou avec d’autres) peut engager lui-même une action au nom de la société, afin de protéger l’intérêt social et d’obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci. Ce mécanisme constitue souvent le seul levier réel à la disposition des associés minoritaires.

➡️ Ces actions permettent de dénoncer :
- fautes de gestion,
- abus de pouvoirs ou abus de biens sociaux,
- décisions contraires à l’intérêt social,
- inertie ou refus des dirigeants de faire cesser une irrégularité.

🧩 Beaucoup d’associés ignorent qu’ils disposent de telles armes. Pourtant, bien utilisés, ils constituent de puissants leviers pour rétablir un fonctionnement conforme au droit et de responsabiliser les dirigeants.

En tant qu’Avocat en droit des affaires, j’accompagne quotidiennement les associés pour :

✅ analyser la situation juridique et identifier les fautes éventuelles ;
✅ déterminer si les conditions des actions ut universi ou ut singuli sont réunies ;
✅ sécuriser les démarches précontentieuses (demandes internes, mise en demeure, convocations, communication d’informations) ;
✅ engager les procédures nécessaires pour défendre l’intérêt social ;
✅ protéger les droits individuels des associés minoritaires ou non.

📍 Basé dans les Landes, j’interviens auprès des associés et dirigeants souhaitant faire respecter l’intérêt social de leur structure et à réagir face à une gestion contestée.

🔎 Vous êtes associé et vous estimez que la gestion met en péril la société ? Vous n’êtes pas entendu par les organes de direction ? Parlons-en.

07/11/2025

❓ Êtes-vous sûr de pouvoir encore agir contre un client consommateur, notamment en cas d’impayé ?

⚠️ Dans les relations entre professionnels et consommateurs, de nombreux droits se prescrivent en seulement 2 ans ! Passé ce délai, il peut devenir impossible de recouvrer une créance ou de faire valoir un droit… même légitime.

📌 L’article L.218-2 du Code de la consommation fixe cette prescription biennale pour les actions des professionnels contre les consommateurs.

Dans les faits, cela signifie :

· factures impayées,

· contestations de prestations,

· difficultés d’exécution…

➡️ au-delà de 24 mois, vos actions risquent d’être définitivement irrecevables.

🧩 Beaucoup d’entreprises découvrent cette prescription trop t**d, et une mise en demeure ne suffit pas à interrompre, ni même à suspendre, le délai de prescription

En tant qu’avocat en droit des affaires, j’accompagne quotidiennement les TPE/PME pour :

✅ identifier les délais applicables à leurs litiges

✅ sécuriser leurs relations avec leurs clients consommateurs, par le biais d’une documentation juridique optimale et à jour (conditions générales, devis, factures, contrats cadres)

✅ renouer le dialogue, un mauvais arrangement valant toujours mieux qu’un bon procès (réputation, temps, anxiété, frais)

✅ engager au besoin rapidement les démarches pour éviter tout risque de prescription

✅ défendre leurs intérêts en cas de contestation ou de litige

📍 Basé dans les Landes, j’interviens auprès des entreprises souhaitant notamment anticiper les risques liés aux prescriptions abrégées.

🔎 Une facture impayée ? Un litige en germe avec un consommateur ? Un doute sur vos délais d’action ? Parlons-en.

15/10/2025

❓ Votre pacte d’associés protège-t-il réellement vos intérêts ?

⚠️ En l’absence de pacte clair et équilibré, mis en place suffisamment en amont, une mésentente entre associés peut rapidement bloquer la société, compromettre sa gestion… et/ou mettre en péril vos droits économiques.

🧩 Les statuts ne suffisent pas ! Trop souvent, les associés créent leur société sans anticiper les situations de désaccord, de départ ou de cession de parts, sous prétexte qu’ils se connaissent. Le jour où la relation se tend, il est souvent trop t**d pour négocier sereinement et éviter le pire.

En tant qu’Avocat en droit des affaires dans les Landes, j’interviens aux côtés des TPE/PME dont les START-UPS pour :

✅ rédiger ou relire les pactes d’associés (clauses de sortie, préemption, non-concurrence, gouvernance, etc.)

✅ prévenir les conflits entre associés et sécuriser la gestion de la société

✅ défendre leurs droits en cas de litige ou de rupture entre associés

📍 Basé à Hossegor, j’accompagne les entrepreneurs du Sud-Ouest dans la structuration et la protection juridique de leur société.

🔎 Vous souhaitez mettre en place, modifier ou sécuriser un pacte d’associés ? Prenons le temps d’en parler.

BRUNEAU CONSEIL AVOCAT - Cabinet d'Avocat indépendant en Droit des affaires - Droit des Sociétés - Droit des Contrats - Droit Immobilier - Conseil et Contentieux, situé à HOSSEGOR (Landes) - C…

08/10/2025

Protéger sa marque doit toujours être un réflexe stratégique pour les pros ! 🎯

Marque, Logo, Slogan… Les signes distinctifs de votre entreprise peuvent se retrouver copiés par vos concurrents.
➡️ Sans dépôt à l’INPI, vous n’avez aucun droit exclusif.
Un concurrent peut alors être tenté d’exploiter votre image, profiter de votre réputation, détourner votre clientèle… ou même vous empêcher d’utiliser votre propre marque.

✅ Le dépôt vous donne un monopole d’exploitation pendant 10 ans (renouvelable)
✅ Vous pouvez agir contre la contrefaçon ou l’usurpation, et renforcer votre position au titre d’une éventuelle concurrence déloyale.

📍Dans les Landes et dans le Grand Sud-Ouest, BRUNEAU CONSEIL accompagne les pros pour faire de leur marque un levier de croissance pérenne.

Une propriété intellectuelle non protégée sérieusement, c’est un risque juridique à ne pas négliger.

🔎 Vous voulez sécuriser votre situation ? Parlons-en, prenons rendez-vous.

́téintellectuelle

25/09/2025

https://x.com/BruneauConseil

Bruneau Conseil est aussi à retrouver sur X. Un post par semaine.

Dirigeants, entrepreneurs, associés : connaître le droit, VOS droits, pour mieux performer.

Cabinet d’Avocat d’affaires - Landes - Pays-Basque https://t.co/8zwGgSk3pU

25/09/2025

❓Vos concurrents profitent-ils de votre réputation et du fruit de vos investissements sans scrupule ?

⚠️ Le parasitisme économique désigne l’ensemble des pratiques où une entreprise tire profit de vos efforts, de votre savoir-faire ou de votre réputation, sans aucune contrepartie :

Utilisation abusive d'une marque (déposée ou non), Copie de produits, Démarchage trompeur de clients, Débauchage de salariés, Lancement de rumeurs… les formes vont des plus flagrantes aux plus insidieuses.

🧩 Cette problématique est régulièrement traitée chez BRUNEAU CONSEIL : des entreprises lésées hésitent pourtant parfois à agir, pensant que la libre concurrence justifie des pratiques douteuses. Le Droit et la jurisprudence sont clairs à ce sujet.

En tant qu’Avocat d'Affaires dans les Landes, j’interviens pour :

✅ identifier les pratiques de parasitisme ou de concurrence déloyale et mettre en place une stratégie de défense (collecte de preuves, etc.)

✅ défendre les droits des entreprises face à des comportements abusifs

✅ faire cesser rapidement les atteintes et surtout… obtenir réparation !

📍Basé à SOORTS-HOSSEGOR, j’accompagne TPE-PME, commerçants, artisans et professions libérales dans toute la région et au-delà.

🔎 Vous suspectez un comportement parasitaire de la part d’un concurrent ? Parlons-en. Prenons rendez-vous.

20/09/2025

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Corporate Attorney · "Corporate law is not simply a matter, it is a priesthood, a vision. It has to serve each company : to serve as a springboard sometimes, to make it prosper often, to protect it, always." TB | , , , ...

17/09/2025

Me. Thomas BRUNEAU - Avocat Fondateur BRUNEAU CONSEIL

17/09/2025

Chers Dirigeants, Chers Associés, Chers Partenaires, Cher Réseau,

⚠️ La rentrée marque toujours un moment propice au renouveau et aux bonnes résolutions : de nouveaux projets, de nouveaux enjeux… et, plus que jamais, la nécessité de sécuriser les fondements juridiques de votre entreprise.

🎯 Au Cabinet BRUNEAU CONSEIL, la pluridisciplinarité est le maître mot, mais toujours centré sur l’entreprise et ses dirigeants pour vous permettre de vous concentrer sur votre métier et vos indicateurs de croissance.

Nos domaines d’intervention couvrent l’ensemble du Droit des affaires (droit des sociétés, fusions, acquisitions et cessions, créations, droit des contrats, des baux et de l’immobilier ; la propriété intellectuelle et le contentieux judiciaire ou amiable).

👉 Nos recommandations pour cette rentrée :
• Ne laissez pas votre documentation juridique à l’abandon : statuts, pactes d’associés, contrats de partenariat, de sous-traitance, etc. — ces documents doivent être à jour et clairs, pour éviter les mauvaises surprises.
• Ne remettez pas à plus t**d les impayés ou les litiges en cours : mieux vaut agir tôt pour limiter les coûts, contenir les risques, voire recouvrer rapidement ce qui vous revient.

🧩 Choisir BRUNEAU CONSEIL, c’est faire le choix de l’expertise, de l’expérience, de la réactivité, de la disponibilité et surtout de la transparence, notamment dans nos modes de facturation.
Si vous souhaitez faire le point sur vos statuts, vos pactes, vos contrats ou vos litiges en cours ou latents, ou bien simplement envisager une mise en conformité juridique BRUNEAU CONSEIL est à votre disposition au Cabinet, en Visio, ou tout simplement par Téléphone

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Et, avec un peu de ret**d, belle rentrée à tous !

+ d'infos ?

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