10/08/2026
⚖️ Article 1865-1 du Code civil : un formalisme renforcé pour certaines cessions de titres immobiliers
Depuis le 27 juin 2026, l’article 1865-1 du Code civil renforce le formalisme applicable aux cessions de titres de certaines sociétés à prépondérance immobilière, notamment certaines SCI.
À peine de nullité, la cession doit notamment être constatée par acte authentique ou acte contresigné par avocat, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Cette réforme renforce la sécurité juridique des opérations, et appelle une vigilance particulière lors de toute cession de parts d’une SCI à prépondérance immobilière.
Le Cabinet Ladouce accompagne ses clients dans la structuration, et la sécurisation de leurs opérations de cession, et de transmission.
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