Rosanna Lendom Avocate Cannes

02/10/2026

⚖️ Une sanction annulée... mais toujours inscrite au dossier ?
Le tribunal administratif de Bastia rappelle qu'un détenu a le droit d'obtenir l'effacement d'une sanction disciplinaire du fichier Genesis dès lors que cette sanction a été annulée, l'administration ne peut s'y opposer.

30/09/2026

⚖️ Surveiller une frontière par drones, oui mais pas n'importe où, ni sans le justifier secteur par secteur.
Le tribunal administratif de Nice vient d'annuler deux arrêtés préfectoraux autorisant la surveillance par drones de la frontière franco-italienne, saisi par la Ligue des droits de l'Homme, l'ANAFE et plusieurs particuliers.
En cause : un périmètre trop large, couvrant des zones déjà équipées de points de passage autorisés, sans preuve qu'ils seraient contournés.
https://site.ldh-france.org/nice/2026/09/30/drones-a-la-frontiere-italienne-deux-arretes-de-2025-dune-duree-de-trois-mois-annules-par-la-ta-de-nice/

16/09/2026

⚖️ Un détenu dont le discernement était aboli par la maladie ne peut être sanctionné disciplinairement.
La cour administrative d'appel de Marseille l'affirme et annule la sanction prononcée contre un détenu en état de schizophrénie paranoïde au moment des faits, en ordonnant l'effacement de la sanction de son dossier.
Référence : CAA Marseille, 6ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25MA03489

08/09/2026

08/09/2026

Les plaignants dénoncent le détournement de leurs navires et leur arrestation arbitraire par les forces israéliennes, ainsi que des violences, telles que passage à tabac et coups de Taser, et des traitements inhumains ou dégradants.

08/09/2026

Vingt-six Français portent plainte pour torture et crime de guerre contre Israël, auprès du parquet national antiterroriste (Pnat) à Paris, après l'interception de flottilles humanitaires pour Gaza auxquelles ils participaient.
Dans leur plainte, déposée lundi contre X, ils dénoncent le détournement de leurs navires par l'armée israélienne et leur arrestation arbitraire par les forces israéliennes.
Ils dénoncent aussi des violences (tabassages, coups de taser...) et des traitements inhumains et dégradants. Cinq d'entre eux se plaignent aussi "d'attouchements de nature se****le".

https://information.tv5monde.com/france/flottille-pour-gaza-nouvelle-plainte-de-26-francais-pour-torture-contre-israel-2836607

05/09/2026

⚖️ Le patient avait signalé à un médecin être sous protection juridique, mais personne n'avait cherché à savoir qui était son curateur.
Le tribunal judiciaire de Grasse l'a rappelé : à défaut de convocation du curateur, la mainlevée s'impose, même si le patient est assisté d'un avocat.
🔗 Décision en lien :
https://justice.pappers.fr/decision/f79c6b9f711f7052cf7ea10e906255a05abe7cc6

04/09/2026

⚖️ Le droit de se taire s'applique aussi en détention.
La cour administrative d'appel de Marseille l'affirme : toute personne détenue poursuivie disciplinairement doit être informée de son droit de garder le silence avant d'être entendue, sous peine d'irrégularité si la sanction repose de façon déterminante sur ses propos.
🔗 Décision en lien 👇
https://justice.pappers.fr/decision/b47b1d0a3ef052b79b2ff73cb0390fc0103b9b91

19/08/2026

17/08/2026

⚖️ Un maire peut-il interdire certaines tenues sur ses plages au nom de l'ordre public — sans le démontrer ?

Non, a jugé le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté par la Ligue des droits de l'Homme contre un arrêté de la commune de Mandelieu-la-Napoule interdisant le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse sur ses plages.
Le tribunal a suspendu l'arrêté et condamné la commune à verser 1 500 € à la Ligue des droits de l'Homme.

🔗 Décision en lien 👇
https://justice.pappers.fr/decision/05997909b2e27ff8661929477a59cfa472cc9443

LDH Ligue des Droits de l'Homme - section de Nice LDH