26/01/2021
Il est extrêmement pénible d’alourdir la note affective et pécuniaire du divorce, avec le droit de partage prélevé par le Trésor à la suite de la vente du domicile conjugal ou de son attribution.
Bonne nouvelle ! Depuis le 1er janvier, ce droit de partage a été ramené de 2,5% à 1,80%. En 2022, il repassera à 1,1%, soit le même montant qu'avant 2011.
Dans la même veine, les frais de Notaire baissent également de 1,9%.
Enfin, lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois et pour partie sous forme de rente, les versements en capital ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt de 25% plafonnée à 7.625 €. La contribution aux charges du mariage quant à elle, même non fixée judiciairement, devient déductible.