Office Notarial Bruno Sauvage

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💡 Le budget de l’État : on en parle souvent… mais sait-on vraiment comment il est voté ?La loi de finances, adoptée chaq...
18/02/2026

💡 Le budget de l’État : on en parle souvent… mais sait-on vraiment comment il est voté ?

La loi de finances, adoptée chaque année, n’est pas qu’un texte technique : elle influence directement notre quotidien, les politiques publiques et l’économie.

👉 Les Notaires de France expliquent de façon claire et pédagogique :

- qui prépare le budget,
- qui décide,
- et comment il est voté.

Un décryptage utile pour mieux comprendre le fonctionnement de notre démocratie 👇

💘 Saint-Valentin : et si l’amour, c’était aussi prévoir ?Car oui, aimer, c’est aussi penser à protéger l’autre.➤ Vous êt...
14/02/2026

💘 Saint-Valentin : et si l’amour, c’était aussi prévoir ?

Car oui, aimer, c’est aussi penser à protéger l’autre.

➤ Vous êtes PACSé(e)s ? Et le testament, vous y avez pensé ?
➤ Marié(e)s ? Le bon régime matrimonial peut faire toute la différence.
➤ En couple libre ? La liberté n’empêche pas de prévoir les choses.

Chez le notaire, on ne vous offre pas des chocolats 🍫…
mais on vous aide à sécuriser votre histoire à deux : PACS, contrat de mariage, donation entre partenaires, testament…

Une belle preuve d’amour, non ? 💼❤️

🏛️ La mairie peut-elle se substituer à votre acheteur ?👉 Oui, dans certains cas !Lorsqu’un bien est situé en zone de pré...
12/02/2026

🏛️ La mairie peut-elle se substituer à votre acheteur ?
👉 Oui, dans certains cas !

Lorsqu’un bien est situé en zone de préemption, la commune peut exercer son droit de préemption :
➡️ Elle achète à la place de votre acquéreur, aux conditions de la promesse de vente.

🎯 Pour cela, le notaire dépose une DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner à la mairie.
📅 La commune a 2 mois pour répondre, mais dans la majorité des cas, elle renonce rapidement.

Et si la mairie décide de préempter ?
👉 Plusieurs issues sont possibles :
Elle accepte d’acheter aux mêmes conditions : elle devient l’acquéreur.
Elle propose un prix inférieur :
→ Vous pouvez refuser,
→ Ou saisir le juge de l’expropriation pour faire fixer un prix.
Elle ne répond pas dans les 2 mois : c’est un accord tacite → vente autorisée.

👉 Dans la pratique, l’hypothèse d’une préemption effective reste rare.

💡 Chez le notaire, on vérifie toujours le zonage et on gère les formalités pour éviter les mauvaises surprises.

🔎 Réforme du DPE 2026 : une bonne nouvelle pour les vendeursLe Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), obligatoire ...
14/01/2026

🔎 Réforme du DPE 2026 : une bonne nouvelle pour les vendeurs

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement, évolue à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Cette réforme vise à rendre le calcul du DPE plus juste, notamment pour les logements chauffés à l’électricité 🇫🇷 : en conséquence, de nombreux biens pourraient gagner une ou plusieurs classes énergétiques sans travaux.

📊 Ce qui change vraiment

La principale modification concerne le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE :
➡️ Il passe de 2,3 à 1,9.
Ce changement reflète mieux la réalité énergétique française, où l’électricité est largement produite à partir de sources peu émettrices de CO₂.

➡️ En pratique : avec ce nouveau calcul, un logement qui était classé E (ou même F/G) peut monter d’une classe énergétique.
Cet effet mécanique peut éviter des contraintes comme l’audit énergétique obligatoire jusqu’à présent pour certains biens ou améliorer l’attractivité de la vente.

🧠 Illustration concrète

Imaginons un logement chauffé à l’électricité actuellement classé E selon l’ancienne méthode. Avec l’ancien coefficient, sa performance peut se situer juste au seuil de la classe E, mais avec le nouveau calcul, il peut passer en classe D sans travaux.

👉 Dans ce cas, l’audit énergétique (souvent obligatoire lorsqu’on est classé E) pourrait ne plus être requis, ce qui est une vraie simplification administrative pour le vendeur.
➡️ Cela ne remplace pas une rénovation, mais peut faciliter la mise en vente.

📍 Mise à jour gratuite possible

Les DPE déjà réalisés restent valables, mais à partir de janvier 2026, il sera possible de mettre à jour gratuitement sa nouvelle étiquette énergétique via le site de l’Observatoire DPE‑Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.

🔗 Outil ADEME pour recalculer gratuitement son DPE :
➡️ https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr

📌 En résumé

Le DPE reste obligatoire en vente et location.

La réforme 2026 rend souvent le classement plus favorable pour les logements électriques.

Cela peut faciliter certaines démarches pour les vendeurs sans obliger à des travaux immédiats.

📅 « On signe le 8 janvier 2026, c’est écrit dans le compromis ! »❌ Eh bien… pas forcément.Quand vous signez un compromis...
08/01/2026

📅 « On signe le 8 janvier 2026, c’est écrit dans le compromis ! »
❌ Eh bien… pas forcément.

Quand vous signez un compromis de vente, vous voyez une date butoir de signature définitive mentionnée dans le document.
Mais attention : cette date n’est pas une convocation, ni un rendez-vous ferme et définitif.

🔍 Il s’agit en réalité d’une date indicative, prévue pour permettre aux parties :
➡️ de se projeter dans un calendrier raisonnable,
➡️ et, surtout, de déclencher l’exécution forcée du contrat si l’une des parties refuse de signer une fois le dossier complet.

💬 Exemple concret :
Vous signez un compromis en novembre, avec une réitération prévue "au plus t**d le 8 janvier 2026".
➡️ Cela ne signifie pas que vous avez rendez-vous le 8 janvier.
➡️ Cela signifie que la vente peut être régularisée avant, si le prêt est obtenu et les pièces d’urbanisme sont prêtes…
➡️ …et qu’au-delà, si une partie bloque, l’autre pourra obliger à signer via une mise en demeure.

📌 Dans une promesse de vente, c’est un peu différent : la date fixée peut être extinctive.
Si elle est dépassée sans signature, la promesse peut tomber, sauf clause de prorogation.

⚠️ À retenir :
➡️ Vous ne pouvez pas réserver un déménageur, résilier un bail, ou commander une cuisine juste en vous basant sur cette date mentionnée dans le compromis ou la promesse.
➡️ Le seul rendez-vous qui compte ? Celui fixé en accord avec votre notaire… une fois que tout est prêt.

🎉 Bonne année 2026 !En ce 1er janvier, toute l’équipe de l’Office notarial Bruno Sauvage vous adresse ses vœux les plus ...
01/01/2026

🎉 Bonne année 2026 !

En ce 1er janvier, toute l’équipe de l’Office notarial Bruno Sauvage vous adresse ses vœux les plus sincères.

✨ Que cette nouvelle année vous apporte santé, énergie et projets qui comptent.

🤝 Merci pour votre confiance tout au long de l’année écoulée.

🎄 Joyeux Noël à toutes et à tous 🎄En cette fin d’année, toute l’équipe de l’Office Notarial Bruno Sauvage tient à vous r...
25/12/2025

🎄 Joyeux Noël à toutes et à tous 🎄

En cette fin d’année, toute l’équipe de l’Office Notarial Bruno Sauvage tient à vous remercier pour votre confiance tout au long de 2025.

Cette période de fêtes est l’occasion de mesurer à quel point nous avons la chance d’accompagner, chaque jour, des femmes et des hommes dans leurs projets de vie – personnels, familiaux ou professionnels.

Nous vous souhaitons un Noël chaleureux, entouré de vos proches, et de belles fêtes de fin d’année ✨

Au plaisir de vous retrouver en 2026,
avec le même engagement, la même rigueur, et toujours cette volonté de vous accompagner au plus près.

💬 « Cadeaux de Noël : est‑ce un présent… ou un don ? »🎁 À l’approche des fêtes, beaucoup se posent la question : peut‑on...
22/12/2025

💬 « Cadeaux de Noël : est‑ce un présent… ou un don ? »

🎁 À l’approche des fêtes, beaucoup se posent la question : peut‑on offrir de l’argent à ses enfants, petits‑enfants ou proches sans conséquence fiscale ?
La réponse dépend de la nature du don.

🎄 Présent d’usage : quand c’est un cadeau “normal”

Un présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement (Noël, anniversaire, mariage…) qui correspond aux usages sociaux et à la situation du donateur.
✔️ Exemple : une somme d’argent raisonnable offerte à un petit‑enfant à Noël, un bijou d’une valeur modeste, un cadeau matériel habituel.
➡️ Dans ce cas, il n’y a aucune formalité à accomplir, ni impôt à payer, car il s’agit d’un geste normal dans le cadre familial.

✋ Don manuel : quand le cadeau dépasse le “présent d’usage”

Un don manuel est une remise d’argent, de titres ou de biens mobiliers sans contrepartie, hors cadre normal des cadeaux d’usage.
🧾 Exemple : une somme importante donnée en main propre à Noël qui dépasse manifestement le cadre d’un présent d’usage.
➡️ Le don manuel peut être soumis à droits de donation, sauf si des abattements légaux peuvent s’appliquer (ex. : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).

🧠 En pratique : distinguer l’intention et le montant

👉 Pour que le geste soit considéré comme un présent d’usage, il faut généralement réunir deux conditions :
- Que la somme ou le cadeau soit raisonnable au regard de l’occasion (Noël, etc.).
- Qu’il n’excède pas manifestement les usages sociaux (pas de somme disproportionnée).
Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le geste peut être requalifié en don manuel par l’administration fiscale.

💡 Petite astuce avant Noël

Si l’idée est d’anticiper une transmission importante de patrimoine, il peut être utile de vérifier les abattements disponibles ou d’étudier des solutions juridiques adaptées (donation, assurance‑vie, démembrements, etc.).
Cela se prépare en amont pour éviter des surprises fiscales.

💬 "On achète ensemble, pas besoin de se marier pour ça."Vraiment ? Voici ce que vous devez savoir quand vous achetez à d...
05/12/2025

💬 "On achète ensemble, pas besoin de se marier pour ça."
Vraiment ? Voici ce que vous devez savoir quand vous achetez à deux… sans être mariés ni pacsés.

Acheter une maison en couple “libre” (ni marié, ni pacsé) est tout à fait possible.
Mais attention : vous achetez en indivision, ce qui implique des règles précises… et parfois des surprises.

🔍 Concrètement, ça veut dire quoi ?

🏠 Chacun est propriétaire à proportion de ce qu’il paie.
Si vous financez à 50/50, vous êtes chacun propriétaire de la moitié du bien.
Mais si l’un verse un apport plus important, ou si les emprunts ne sont pas égaux, il faut le prévoir clairement dans l’acte.

🤝 Pas de solidarité automatique.
Contrairement aux couples mariés, chaque indivisaire peut demander à sortir de l’indivision à tout moment.
➡️ En cas de séparation ou de décès, cela peut poser des difficultés si rien n’a été anticipé.

💡 Comment sécuriser votre achat ?

📄 ➤ En rédigeant une convention d’indivision
Elle permet d’encadrer la gestion du bien, la répartition des charges, les règles de sortie, etc.

📜 ➤ En rédigeant un testament
Car en cas de décès, sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur le bien de l’autre.

⚠️ Le notaire peut vous aider à sécuriser votre achat, même si vous n’êtes pas mariés.

💬 "Si je donne à un de mes enfants aujourd’hui, les autres devront-ils compenser plus t**d ?"👉 Tout dépend du type de do...
21/11/2025

💬 "Si je donne à un de mes enfants aujourd’hui, les autres devront-ils compenser plus t**d ?"

👉 Tout dépend du type de donation que vous faites.

Il existe 2 options :

✅ Donation “en avancement de part successorale”
Elle est prise en compte au moment du partage futur.
Elle est “rapportée” à la succession : on rééquilibre entre les enfants.

✅ Donation “hors part successorale”
Elle est donnée en plus de la part d’héritage.
Elle n’est pas compensée par les autres enfants (sauf atteinte à la réserve).

💡 Ce qu’il faut retenir :
Il faut préciser l’intention dans l’acte de donation, sinon elle est réputée être “en avancement de part”.

Donner, c’est bien. Mais donner en toute connaissance de cause, c’est encore mieux.

💬 « Non, vos enfants ne paieront pas automatiquement des droits sur ce que vous leur transmettez. »En France, un parent ...
14/11/2025

💬 « Non, vos enfants ne paieront pas automatiquement des droits sur ce que vous leur transmettez. »

En France, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans qu’ils aient à payer de droits de donation ou de succession.

⚖️ Ce que ça concerne :
Argent 💶
Immobilier 🏠
Actions, comptes-titres 📈
Bref, tout ce que vous transmettez à titre gratuit.

💡 Exemple :
→ Une maison estimée à 95 000 € + 5 000 € sur un compte = 100 000 € → pas de droits à payer
→ Un appartement de 130 000 € = 30 000 € taxés selon le barème fiscal

✅ L’abattement joue aussi en cas de succession : si vos enfants héritent, le premier 100 000 € est exonéré par parent et par enfant.

✍️ Anticiper permet de transmettre mieux… et souvent, avec moins de fiscalité.

Adresse

9 Rue De Nice
Cambrai
59400

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 19:00
Samedi 09:00 - 13:00

Téléphone

+33327790231

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