Virginie Quénez

05/08/2026

03/08/2026

27/07/2026

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24/07/2026

21/07/2026

06/06/2026

INDEMNISATION CHÔMAGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

❗️Vous êtes salariés et vous envisagez de conclure avec votre employeur une rupture conventionnelle.... ou alors...Vous êtes salarié et votre employeur veut vous imposer une rupture conventionnelle (hé oui, pas d'illusion, c'est souvent le cas, c'est souvent un chantage au licenciement pour faute grave, mais cela évite à l'employeur d'avoir un contentieux prud'homal derrière) 😡
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Le 25 février 2026, les partenaires sociaux ont conclu un accord permettant de baisser la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle.

L'avenant conclu par les partenaires sociaux prévoit une baisse de la durée d'indemnisation :

• pour les allocataires âgés de moins de 55 ans : la durée maximale d'indemnisation sera fixée à 15 mois (contre 18 mois pour les autres modes de rupture),

• pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, la durée maximale d'indemnisation sera fixée à 20,5 mois, 22,5 mois et 27 mois selon l'âge.

Ce projet de loi a été définitivement adopté par le parlement le 2 juin 2026.

Les travailleurs peuvent remercier leurs élus pour qui ils ont voté pour défendre leurs intérêts (humour...)☠️

13/03/2026

CONGÉS PAYÉS : L'EMPLOYEUR PEUT IL LES REFUSER ?

OUI, L'employeur peut refuser d'accorder au salarié un congé. Toujours sous réserves de respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise.

⛔️ Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif.
Il peut être justifié notamment par :
↪️ la continuité du service,
↪️ ou une forte activité dans l'entreprise,
↪️ des circonstances exceptionnelles.

⚠️ En cas de refus de l'employeur des dates demandées par le salarié, son congé doit être pris à une autre date.

⚠️ L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
❎ soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche ;
❎ soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.

⛔️ L'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

✍️ En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus.
(Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055)

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