Virginie Quénez

13/03/2026

CONGÉS PAYÉS : L'EMPLOYEUR PEUT IL LES REFUSER ?

OUI, L'employeur peut refuser d'accorder au salarié un congé. Toujours sous réserves de respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise.

⛔️ Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif.
Il peut être justifié notamment par :
↪️ la continuité du service,
↪️ ou une forte activité dans l'entreprise,
↪️ des circonstances exceptionnelles.

⚠️ En cas de refus de l'employeur des dates demandées par le salarié, son congé doit être pris à une autre date.

⚠️ L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.

Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
❎ soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche ;
❎ soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.

⛔️ L'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'1 mois avant la date de départ prévue.

✍️ En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus.
(Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055)

Un problème rencontré, besoin d'un conseil ? N'hésitez pas à consulter mon site et prendre un RDV : https://quenez-avocat.fr

08/03/2026

⚖️ 8 MARS – JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES

Aujourd’hui, nous rappelons que les droits des femmes ne sont jamais définitivement acquis.

L’occasion de rappeler que :

🚫 « Non » est une phrase complète,

🚫 L’égalité salariale n’est pas une option,

🚫 Et que lire un contrat avant de le signer n’est jamais une mauvaise idée… (parole d’avocate).

Égalité professionnelle, lutte contre les discriminations, protection contre les violences… le droit reste un outil essentiel pour faire progresser l’égalité.

En tant qu’avocate, je mesure chaque jour l’importance de l’accès au droit et de la défense des droits pour faire avancer ces combats.

En ce 8 mars, pensons aux avancées obtenues… et à celles qu’il reste encore à conquérir.

✊️✊️✊️ Bonne journée du 8 mars à toutes les femmes — fortes, libres et déterminées

27/02/2026

ACCES A LA JUSTICE ⚖️ : encore un recul grave pour les justiciables 😡

La loi de finances 2026 met en place une contribution de 50 € (via un timbre fiscal) pour saisir la justice, que ce soit le Conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.

👉 Un droit de timbre de 35 € existait déjà par le passé et a vite été supprimé, en 2014, en raison de son inefficacité.

👉 Ce droit de timbre est rétabli aujourd’hui et augmenté en plus !!! : 50 € pour faire valoir ses droits.

Devant le Conseil de Prud'hommes : c'est payer 50 € pour "avoir le droit" de contester un licenciement abusif, réclamer des salaires impayés, faire juger une discrimination... bref pour faire respecter le droit du travail.

✊ C’est encore une atteinte au droit fondamental d’accès à la justice pour tous les justiciables 😤

19/02/2026

QUESTION POSÉE : "Maître, j'étais en congés payés et mon épouse a mis au monde notre enfant prématurément, puis- je bénéficier d'un congé pour évènement familial ?"

C'est une question qui m'est souvent posée de savoir si les congés payés vont être prolongés lorsque survient un évènement familial (mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche....) durant ceux-ci.

MA RÉPONSE ⤵️⤵️⤵️

❌ NON, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial survenu pendant les congés.
Le salarié perd les jours d'autorisation d'absence pour événement familial.

✍️ MAIS...une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables ET bien entendu, l'employeur peut accepter de les accorder.

⚠️ Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

🧑‍🍼 Une seule exception à ce principe, a été instauré pour le congé de naissance 🤱👨‍🍼 Si le salarié est en congés payés au moment de la naissance ou en congé pour événement familiaux, le congé est pris à l’issue de cette période.

N'hésitez pas à consulter mon site internet : https://quenez-avocat.fr

15/02/2026

LE LICENCIEMENT DOIT TOUJOURS ÊTRE MOTIVÉ PAR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

❗️ Un salarié ne peut pas être licencié s'il n' y a pas de motif valable, sous peine d'être JUGÉ nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Il existe deux types de licenciement :

🔴 Licenciement pour motif personnel

🔸 licenciement pour faute simple
🔸 licenciement pour faute grave
🔸 licenciement pour faute lourde
🔸 Licenciement pour inaptitude médicalement constatée par la médecine du travail
🔸Licenciement pour insuffisance professionnelle

⚫️ Licenciement pour motif économique

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13/02/2026

❤️ TRÈS JOYEUSE ST VALENTIN ❤️

11/02/2026

⚖️ ⚖️ Salariés : attention au délai pour réclamer vos congés payés acquis pendant un arrêt maladie !

Depuis les évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

👉 Mais vigilance :
Pour les congés payés acquis avant 2024, un délai de prescription est en cours.

📅 La date limite pour agir est fixée au 23 avril 2026.

Passé ce délai, les demandes sont irrecevables.

Cela concerne notamment les salariés ayant été en arrêt maladie (professionnelle ou non professionnelle) et n’ayant pas pu bénéficier de leurs droits à congés.

Si vous êtes concerné(e), il est important de faire le point rapidement sur votre situation.
📩 N’hésitez pas à vous faire conseiller afin de préserver vos droits.
—
Me Virginie Quenez
Avocat en droit du travail

31/12/2025

Dernier jour de l’année, et c’est le grand saut… en parapente au Cap Blanc Nez !

Un grand merci au Fil d'Ariane et à Jérémy, sans oublier ma suprême pour ce moment suspendu, hors du temps, pour finir cette année 2025 en beauté ❤️

L’occasion parfaite pour souhaiter à chacun d’entre vous une année 2026 pleine d’élan, d’envols réussis et de jolis horizons.

Très bon réveillon et belle année à tous 🎉

Et si vous aussi, vous voulez prendre votre élan 🪂🪂🪂⤵️

https://www.facebook.com/share/1DbDc2ZgQQ/

23/12/2025

🎄 Pause festive au cabinet 🎄

À l’occasion des fêtes de fin d’année, le cabinet fera une courte pause
📅 du 24 décembre au 4 janvier inclus.

C’est le moment de lever le pied, de se retrouver et de recharger les batteries ✨

Les activités reprendront normalement dès la réouverture.

Je vous souhaite à toutes et à tous de très belles fêtes, pleines de douceur et de sérénité.

19/12/2025

🎄 Vacances de Noël : que dit le droit du travail ? 🎄

Les fêtes approchent… mais le droit du travail, lui, ne prend pas de congés 😉

🔹 Congés payés
L’employeur peut fixer les dates de congés mais doit prévenir à l’avance !

🔹 Fermeture de l’entreprise
En cas de fermeture pendant les fêtes, les salariés peuvent être contraints de poser des congés payés.
➡️ À défaut de droits suffisants, d’autres solutions doivent être envisagées (chômage partiel, congés sans solde, etc.).

🔹 Jours fériés
Noël est un jour férié, mais pas obligatoirement chômé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Seul le 1er mai est férié et chômé

🔹 Travail pendant les fêtes
Le travail est possible mais des majorations et repos compensateurs peuvent s’appliquer selon la convention collective.

👉 Salariés comme employeurs, mieux vaut anticiper pour passer des fêtes… sereines 🎁

📩 Besoin d’un éclairage juridique ? Je reste à votre disposition.

https://quenez-avocat.fr/

17/12/2025

SMIC AU 1ER JANVIER 2026 - REVALORISATION

Chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé.

Cette revalorisation a pour objectif (paraît-il 🤔... faut reconnaître que les fins de mois avec un SMIC sont juste vu les charges..) de garantir le pouvoir d’achat des salariés.

Voici les nouveaux montants :

• SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 € depuis novembre 2024)
• SMIC mensuel brut (temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €), soit une hausse de 21,23 € brut par mois
• SMIC mensuel net : 1443.11 €

➡️ Plus d'infos :
https://travail-emploi.gouv.fr/revalorisation-annuelle-du-smic-au-1er-janvier-2026

Comme chaque année, le SMIC est revalorisé afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés concernés et de soutenir le développement économique national.