Me Paolino, Me Girard, Me Scudo et Me Bignell - Notaires à Cagnes sur Mer

25/03/2024

💡 Parfois, l’acte de vente d’un bien immobilier comporte un paragraphe concernant les , qui peut faire état d’un droit de passage, d’un voisin qui a le droit de traverser pour accéder à son champ par exemple. ✅

24/03/2024

💡 [Le saviez-vous ?]

𝗔𝗹𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 : 𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗱𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀

🔹 A compter du 1er avril 2024, les plafonds de ressources ouvrant droit au versement des allocations familiales sont revus à la hausse. Sont pris en compte les revenus nets catégoriels de 2022 pour l’année 2024, c’est-à-dire l’ensemble des revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.).

🔸 Pour deux enfants, l’allocation s’élève à 141,99 € pour des revenus inférieurs ou égaux à 74 966 € ; 71 € pour des revenus inférieurs ou égaux à 99 922 € ; 35,50 € pour des revenus supérieurs à 99 922 €.

👉 Retrouvez l’intégralité du barème sur www.caf.fr

22/03/2024

📍 L'intervention d'un géomètre est indispensable : il va déposer des bornes sur place pour délimiter la propriété bâtie et le .

🧐 Ensuite, une déclaration préalable de division devra être déposée en mairie pour permettre de vendre le terrain.

Parfois avec l’âge, l’utilité d’un grand terrain n’a plus lieu d’être, notamment avec l’entretien qui peut être conséquent. Il est donc possible de conserve ...

20/03/2024

Une fois le budget validé, le terrain trouvé et les démarches effectuées auprès d’un architecte ou d'un constructeur, il y a différentes étapes à suivre pour l’acquisition d’un terrain à bâtir. 🧩 🔎

18/03/2024

🚜 Parfois, l’utilité d’un grand n’a plus lieu d’être, notamment avec l’entretien.

🏡 Il est donc possible de conserver sa maison et de se séparer d’un morceau de son terrain. Comment vendre une partie de son terrain en ?

17/03/2024

💡 [Le saviez-vous ?]

𝐃𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐱 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬

🔹 Lors de votre déclaration d’impôts 2024, si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu et qu’il a des revenus insuffisants, vous pourrez déduire de vos revenus 2023 la somme forfaitaire de 3968 € au titre du et de la nourriture.

🔸 Ce montant peut atteindre 6674 € maximum par , une fois inclus les frais réels de scolarité et de santé. Si vous n’hébergez pas votre enfant toute l’année, le calcul se fait au prorata des mois concernés.

𝐿𝑜𝑖 𝑛° 2023-1322 𝑑𝑢 29 𝑑𝑒́𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2023 𝑑𝑒 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 2024.

15/03/2024

💡 L’acquéreur est en droit de réclamer des dommages et intérêts s’il prouve la mauvaise foi du vendeur. Pour ce dernier, la seule façon de s’affranchir de cette est d’insérer une clause dans l’acte de vente.

Bien souvent, lorsque l’on achète un bien dans l’ancien à un particulier, on achète en l’état. Pour autant, il existe la garantie des vices cachés qui perme ...

13/03/2024

Quelques temps après votre installation dans votre 🏠, si vous remarquez des éléments qui vous ont été cachés, comme l’installation d’une cloison pour masquer de l’humidité 💧, alors vous pourrez attaquer la bonne foi du vendeur.

11/03/2024

En cette "journée mondiale de la plomberie" 🚰, nouveau sujet cette semaine sur la des vices cachés. Lors d'un achat dans l’ancien à un particulier, on achète le bien 🏠 en l’état. Une garantie existe en cas de surprise. 😮

10/03/2024

💡 [Le saviez-vous ?]

𝐑𝐞𝐯𝐚𝐥𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́́ 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐚̂𝐠𝐞́𝐞𝐬 (𝐀𝐒𝐏𝐀)

🔹 L’ASPA a été revalorisée de 5,3 % depuis le 1er janvier 2024, contre 0,8 % en janvier 2023. Elle s’élève désormais à 1 012,02 € par mois pour une personne seule et 1 571,16 € par mois pour un couple.

🔸 Pour rappel, l’ est accessible aux personnes de 65 ans et plus ou à partir de 62 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail ou bénéficiant d’une retraite anticipée pour inaptitude.

🔹 Elle est conditionnée aux plafonds de ressources suivants : 12 144,27 € pour une personne seule (célibataire, séparée, divorcée, v***e) ; 18 854,02 € pour un couple.

https://pulse.ly/uffgrnyeui

08/03/2024

🧐 Le mandat de protection future est un acte authentique qui "permet d’organiser et d’encadrer légalement les pouvoirs du mandataire, pour éviter que celui qui avait procuration ne soit attaqué par les autres héritiers."

Avoir procuration sur les comptes bancaires de vos parents par exemple engage votre responsabilité et ces dispositions peuvent ne pas suffire. Il est préfér ...