Cabinet d'avocats Durand Loygue

20/08/2024

[📌NOUVEL ARTICLE EN LIGNE]

NULLITÉ DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR VICE DU CONSENTEMENT DE L’EMPLOYEUR

Découvrez dans ce nouvel article ce qu’est une rupture conventionnelle de contrat.

La rupture conventionnelle, mode de rupture permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail, ouvrant droit à Pôle Emploi pour le salarié, est très prisée. Depuis sa création, le nombre de rupture conventionnelle n’a cessé de croitre chaque...

06/08/2024

⚖️ Bienvenue sur le nouveau compte Instagram du Cabinet d’avocats Durand Loygue et ses associés. Ce cabinet est spécialisé en droit du travail, droit de la protection sociale et de la sécurité sociale.

Vous pouvez prendre rendez-vous dès maintenant sur le site internet en lien dans la biographie.
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02/08/2024

[ 📌 NOUVEL ARTICLE EN LIGNE ]

PREUVE ILLICITE OU DELOYABLE DANS LE PROCES PRUD'HOMAL

Est-il possible d'utiliser des preuves illicites ou déloyales dans le procès prud'homal ?
Le revirement total de la Cour de cassation.

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De manière constante et ferme, la Cour de cassation considérait que lorsqu’une preuve était obtenue de manière déloyale, par un stratagème ou par une manœuvre, ou de manière illicite, elle devait être écartée par le juge. (Cass. Ass.plen. 7 janvier 2011, n°09-14.316). Cette position co...