29/07/2026
⚠️ Débroussaillement obligatoire : êtes-vous en règle ?
🌲 Selon l'Office national des forêts, 90 % des maisons touchées par un incendie se trouvaient sur des terrains non ou mal débroussaillés.
⚖️Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne concernent pas que le Sud de la France : en Normandie, le département de l'Eure est concerné par les OLD.
Dans les territoires soumis aux OLD :
✅ Si votre bien se situe à moins de 200 m d'une zone boisée à risque, vous devez débroussailler sur 50 m autour de votre habitation.
⚠️ En cas de non-respect : amende jusqu'à 1 500 €, voire 15 000 € et une peine de prison si un incendie survient à cause d'un défaut de débroussaillement.
🏠En cas de vente : vous devez informer l'acquéreur de cette obligation et attester la conformité de la propriété transmise à ces obligations.
Consultez le site https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
Terrain respectant les obligations légales de débroussaillement, source : ONF