Houdan Legrand Retif avocats

Houdan Legrand Retif avocats Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Houdan Legrand Retif avocats, Cabinet d’avocats, 4, Boulevard Georges Pompidou, Caen.

La société d’avocats HOUDAN LEGRAND RÉTIF intervient dans plusieurs domaines juridiques tels que le droit des sociétés, le droit des associations et des fondations, le droit fiscal et commercial, la transmission et la cession d'entreprises...

CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
31/08/2026

CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026

Les redevables de la CVAE doivent verser le second acompte au plus t**d le 15 septembre 2026.

Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?
31/08/2026

Taxe foncière : quel niveau de revenus pour être exonéré ou bénéficier d’une réduction ?

Des cas d’exonération ou de réduction de taxe foncière existent ; ils sont notamment liés à votre âge et au montant de vos ressources financières.

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
31/08/2026

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026

Dès le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront fournir une notice d’information standardisée aux familles. Découvrez les nouvelles obligations.

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les gro...
28/08/2026

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle conj...

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
28/08/2026

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

La Cour de cassation juge que la poursuite de l’exploitation n’exclut pas une contestation sérieuse de la créance de loyers en cas de manquements du bailleur.

Un régime social plus favorable pour la prime carburant
26/08/2026

Un régime social plus favorable pour la prime carburant

En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne.

Le démarchage téléphonique désormais interdit !
24/08/2026

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Sauf accord préalable du consommateur ou si l'appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
24/08/2026

CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

Le Conseil d’État admet la déduction de la TVA sur des ampoules distribuées gratuitement dès lors que leur acquisition est directement liée à la valorisation taxable de certificats d’économies d’énergie (CEE)

Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies
24/08/2026

Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies

À la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés.

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
14/08/2026

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin. Explications.

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