13/07/2026
🔔 Évolution majeure à venir pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
📑 La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal Officiel est imminente, concernera les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières ( ). Elle imposera désormais, à peine de nullité, qu'une formalisation de ces cessions soit effectuée par un , un avocat ou, dans certains cas, un expert-comptable.
Cette réforme renforce :
☑️ La sécurité juridique des transactions
☑️ La
💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?
Bien qu'elles portent sur des parts sociales, ces opérations concernent un patrimoine immobilier. Le , par sa vision transversale, apporte son expertise en droit immobilier et patrimonial, sécurise la transaction, vérifie les informations essentielles et conseille les parties de manière impartiale. L'acte authentique qu'il établit offre de fait le plus haut degré de sécurité juridique aux vendeurs et aux acquéreurs.
Lire le communiqué du CSN : https://presse.notaires.fr/cessions-parts-societe-preponderance-immobiliere-les-regles-changent/?lang=fr
