Me Bruno Luthier, Me Laurent Luthier et Me Myriam Penin-Maillet

Me Bruno Luthier, Me Laurent Luthier et Me Myriam Penin-Maillet Nous vous accompagnons dans vos projets juridiques et fiscaux, tant personnels que professionnels.

🌿 « La réforme pourrait “dépiéger” 850 000 logements : on fait le point. »Bonne nouvelle pour de nombreux propriétaires ...
28/11/2025

🌿 « La réforme pourrait “dépiéger” 850 000 logements : on fait le point. »

Bonne nouvelle pour de nombreux propriétaires 🎉
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) prévue pour 2026 va corriger certaines anomalies de calcul.
Résultat : près de 850 000 logements classés F ou G pourraient sortir de la catégorie des passoires thermiques.

💡 Pourquoi cette réforme ?
Les logements de petite surface étaient souvent pénalisés par le mode de calcul actuel.
👉 Le futur DPE prendra mieux en compte la surface, l’isolation réelle et les équipements modernes, offrant une évaluation plus juste.

🏠 Quels impacts ?
• Des biens pourraient retrouver de la valeur sur le marché,
• Certains propriétaires pourront relouer ou revendre plus facilement,
• Les acheteurs disposeront d’un diagnostic plus fiable avant leur achat.

⚖ Le notaire, toujours au cœur de la transaction, veillera à intégrer le bon DPE dans les actes à partir de la nouvelle méthode.

Bonne nouvelle pour de nombreux propriétaires ! À partir du 1er janvier 2026, la réforme du DPE introduira de nouveaux critères d'évaluation qui pourraient faire remonter la note énergétique de nombreux logements. Grâce à ce changement du DPE, certaines habitations classées F ou G  souv...

🏡 « Avant de louer, 5 critères de décence à respecter. Checklist simple. »💡 Propriétaires, avant de mettre un bien en lo...
24/11/2025

🏡 « Avant de louer, 5 critères de décence à respecter. Checklist simple. »

💡 Propriétaires, avant de mettre un bien en location, vérifiez qu’il répond bien aux critères de “logement décent”.
Un logement non conforme peut entraîner la suspension du loyer, voire l’obligation de réaliser des travaux.

👉 Voici la checklist essentielle à connaître 👇

✅ 1️⃣ Sécurité et solidité : le logement ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité des occupants.
✅ 2️⃣ Chauffage et ventilation : le système doit assurer une température convenable et une aération suffisante.
✅ 3️⃣ Électricité et gaz : les installations doivent être conformes aux normes en vigueur.
✅ 4️⃣ Surface et confort : au minimum 9 m² habitables et 2,20 m de hauteur sous plafond, avec eau potable, coin cuisine et sanitaires.
✅ 5️⃣ Performance énergétique : depuis 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être mis en location.

💬 Un doute sur la conformité de votre bien ? Votre notaire peut vous conseiller avant toute mise en location.

Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir pour y remédier.

🏡 « MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur rouvre : qui peut déposer et quand ? »Bonne nouvelle 🎉 : le dispositif MaPrimeRén...
21/11/2025

🏡 « MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur rouvre : qui peut déposer et quand ? »

Bonne nouvelle 🎉 : le dispositif MaPrimeRénov’ “rénovation d’ampleur” est de nouveau accessible depuis l’automne 2025 !
Une aide repensée pour encourager les travaux lourds de performance énergétique et atteindre un vrai confort durable à la maison.

💡 Qui peut en bénéficier ?
👉 Les propriétaires occupants, les bailleurs et les copropriétés engagés dans des rénovations globales.
Les ménages aux revenus modestes et intermédiaires sont les principaux bénéficiaires, mais des bonus sont prévus pour les rénovations ambitieuses.

🔧 Quels travaux sont concernés ?
• Isolation complète du logement (toiture, murs, planchers)
• Changement du système de chauffage vers un modèle plus performant
• Installation de ventilation adaptée
• Rénovation combinée permettant un gain énergétique d’au moins 35 %

📅 Quand déposer son dossier ?
Les demandes sont de nouveau ouvertes depuis le 30 septembre 2025, avec accompagnement obligatoire par un MonAccompagnateurRénov’.

💬 Un bon réflexe avant d’engager les travaux : consulter votre notaire pour anticiper les impacts juridiques et patrimoniaux (copropriété, location, financement).

Vous avez besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ou de remplacer votre système de chauffage ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Tour d’horizon des principaux dispositifs existants.

🔐 « Avant les fêtes, pensez à sécuriser votre logement ! »🎄 La période des fêtes est souvent synonyme d’absences prolong...
17/11/2025

🔐 « Avant les fêtes, pensez à sécuriser votre logement ! »

🎄 La période des fêtes est souvent synonyme d’absences prolongées, alors autant en profiter pour renforcer la sécurité de votre habitation.

✅ 3 gestes essentiels à mettre en place :
1️⃣ Verrouiller systématiquement l’accès : équipez votre porte d’un système fiable (œilleton, entrebâilleur), fermez toujours les fenêtres même brièvement.
2️⃣ Ne diffusez pas vos absences : évitez d’annoncer vos vacances sur les réseaux sociaux, faites relever le courrier ou programmez l’éclairage pour simuler votre présence.
3️⃣ Installez ou activez des équipements de protection : volets, éclairage détecteur, alarme agréée… tous ces dispositifs sont des dissuasifs efficaces.

Il est important de savoir quels gestes adopter face à un cambriolage. Voici nos conseils de prévention et les démarches à entreprendre. 

🏠 Bien négocier son crédit reste la clé d’un projet réussi.Les taux se stabilisent, mais les banques se montrent exigean...
14/11/2025

🏠 Bien négocier son crédit reste la clé d’un projet réussi.
Les taux se stabilisent, mais les banques se montrent exigeantes : un bon dossier peut faire toute la différence.

🔑 Selon Immonot, quatre leviers permettent de maximiser vos chances :

1️⃣ Soigner votre profil emprunteur : un apport solide et une situation stable restent vos meilleurs atouts.
2️⃣ Comparer les offres : taux fixe, variable, durée… chaque détail compte.
3️⃣ Anticiper les garanties et assurances : la délégation d’assurance peut alléger sensiblement le coût global.
4️⃣ S’entourer des bons interlocuteurs : notaire, courtier, banquier… un accompagnement professionnel sécurise votre démarche.

💬 Votre notaire reste un allié essentiel pour valider les aspects juridiques, financiers et patrimoniaux de votre achat.

L'année 2025 apporte une configuration inédite pour les candidats à l'emprunt. Entre la baisse des taux, le retour du PTZ étendu, la possibilité de renégociation et un apport plus flexible, toutes les conditions sont réunies pour négocier un prêt immobilier en 2025 dans les meilleures dispo...

💰 Prêt immobilier : que faut-il savoir sur le taux d’usure ?Avant de signer votre crédit immobilier, un mot revient souv...
10/11/2025

💰 Prêt immobilier : que faut-il savoir sur le taux d’usure ?

Avant de signer votre crédit immobilier, un mot revient souvent : le taux d’usure.
Mais à quoi correspond-il exactement ? 🤔

➡ Il s’agit du taux maximum légal que les banques peuvent appliquer à un prêt immobilier.
➡ Il est fixé par la Banque de France et mis à jour chaque trimestre.
➡ Il permet de protéger les emprunteurs contre des taux jugés trop élevés.

📊 Au 1er octobre 2025, les seuils en vigueur sont par exemple :
• Prêt à taux fixe < 10 ans : 4,23 %
• Prêt à taux fixe ≥ 20 ans : 5,09 %
• Prêt à taux variable : 5,25 %

💡 En résumé : avant de signer, vérifiez toujours que votre taux d’emprunt reste en dessous du taux d’usure.
Et pour un projet immobilier sécurisé, faites-vous accompagner par votre notaire.

Écrit le 08/10/2025 Lecture : 4 minutes Crédit Le taux d'usure est le taux maximal auquel un prêt vous être accordé. Fixé chaque trimestre par la Banque de France, il vise à protéger les consommateurs d’éventuels abus. Comment est-il calculé ? Qu’est-ce qu’un seuil usuraire ? On vous...

📢 Depuis l’automne 2025, plusieurs réformes modifient les règles du logement pour les locataires.Si vous louez un bien, ...
07/11/2025

📢 Depuis l’automne 2025, plusieurs réformes modifient les règles du logement pour les locataires.

Si vous louez un bien, ou si vous envisagez de le faire, voici ce qu’il faut savoir 👇

1️⃣ Aides au logement : le calcul des aides évolue pour mieux prendre en compte la situation réelle des ménages. Certains foyers modestes voient leur APL revalorisée.
2️⃣ Encadrement des loyers : prolongé dans plusieurs villes, il vise à limiter les hausses excessives et à favoriser un marché plus équitable.
3️⃣ Décence énergétique : depuis 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location. C’est le moment d’anticiper vos travaux !

💬 Ces mesures renforcent la protection des locataires tout en incitant à la rénovation du parc immobilier.

Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location

📅 Octobre 2025 a apporté son lot de nouveautés !Et certaines concernent directement vos projets immobiliers 🏠👉 Voici 3 c...
03/11/2025

📅 Octobre 2025 a apporté son lot de nouveautés !
Et certaines concernent directement vos projets immobiliers 🏠

👉 Voici 3 changements à retenir :
1️⃣ Aides à la rénovation : le dispositif MaPrimeRénov’ est révisé pour mieux accompagner les rénovations globales et les logements énergivores.
2️⃣ Crédit immobilier : la réévaluation du taux d’usure et les nouvelles règles d’endettement facilitent un peu l’accès au financement.
3️⃣ Fiscalité & mobilité : plusieurs mesures du budget 2025 touchent les foyers qui achètent, vendent ou déménagent.

💬 Avant de lancer vos démarches, pensez à faire le point avec votre notaire — il saura vous orienter vers les solutions adaptées à votre projet.

À partir du 1er octobre 2025, plusieurs nouveautés concerneront les particuliers. Tour d’horizon des principales mesures qui entreront prochainement en vigueur.

🏡 « Crédits, fiscalité, travaux… les 3 points clés à connaître. »💡 Vous avez un projet immobilier ? Avant de vous lancer...
31/10/2025

🏡 « Crédits, fiscalité, travaux… les 3 points clés à connaître. »

💡 Vous avez un projet immobilier ? Avant de vous lancer, voici 3 points essentiels à vérifier en 2025 👇

1️⃣ Crédit immobilier : des taux qui se stabilisent
Les taux cessent enfin de grimper 📉. Mais les conditions d’emprunt restent strictes : un bon apport et un dossier solide restent indispensables.
👉 Astuce : simulez plusieurs offres pour comparer le coût global de votre crédit.

2️⃣ Fiscalité : des évolutions à anticiper
Entre le maintien du PTZ et les ajustements sur les plus-values, la fiscalité immobilière continue d’évoluer.
👉 Votre notaire est le mieux placé pour vous orienter selon votre situation patrimoniale.

3️⃣ Travaux et performance énergétique : priorité au DPE
À partir de 2026, les logements les plus énergivores (classe G) ne pourront plus être loués.
👉 Investir dans la rénovation, c’est préserver la valeur de votre bien.

💬 Acheter, vendre ou rénover, c’est avant tout un projet de vie — et le notaire reste votre meilleur allié pour le sécuriser.

Écrit le 08/10/2025 Lecture : 4 minutes Crédit Le taux d'usure est le taux maximal auquel un prêt vous être accordé. Fixé chaque trimestre par la Banque de France, il vise à protéger les consommateurs d’éventuels abus. Comment est-il calculé ? Qu’est-ce qu’un seuil usuraire ? On vous...

🚨 « Location en ligne : attention aux fausses annonces ! »Vous cherchez un logement sur internet ? 🏠Soyez vigilants : le...
28/10/2025

🚨 « Location en ligne : attention aux fausses annonces ! »

Vous cherchez un logement sur internet ? 🏠
Soyez vigilants : les arnaques à la location se multiplient sur les plateformes et réseaux sociaux.

💡 Comment les repérer ?
• Le loyer semble trop beau pour être vrai 💶
• Le propriétaire est à l’étranger ou refuse la visite 🛑
• On vous demande un virement avant même la signature du bail 💳

Si vous êtes victime d’une fausse annonce de location ou d’une annonce trompeuse, vous pouvez :
1️⃣ Signaler l’annonce en ligne sur la plateforme Pharos
2️⃣ Prévenir votre banque en cas de paiement suspect
3️⃣ Porter plainte auprès des autorités compétentes

⚖ Ces pratiques sont des délits : protégez-vous avant toute démarche et ne versez jamais d’argent sans avoir signé de bail.

Le fait de publier sur internet une fausse annonce de location immobilière ou une annonce trompeuse est passible d'une sanction pénale.

24/10/2025

🏡 Comment officialiser un accord amiable entre voisins ?

Un désaccord sur une clôture, un droit de passage, une haie ou des travaux ?
Avant de laisser le conflit s’envenimer, il est souvent possible de trouver un terrain d’entente… à condition de bien l’encadrer 👇

🤝 L’accord amiable, c’est la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour régler un litige de voisinage.
Mais pour être efficace, il doit être écrit, daté et signé par les deux parties.

💼 Le rôle du notaire :
• Il peut rédiger un acte authentique qui donne à cet accord une valeur juridique incontestable.
• Cet acte devient opposable à tous, y compris en cas de vente future du bien.
• Il sécurise ainsi la situation des deux voisins et évite tout nouveau litige.

💬 Exemple : vous vous mettez d’accord avec votre voisin pour un droit de passage ? Le notaire peut en faire une servitude officielle inscrite dans les titres de propriété.

⚖ Anticiper les conflits, c’est aussi protéger son patrimoine et ses relations de voisinage !

Pour résoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procédure amiable. Plusieurs modes alternatifs de résolution des différends existent. Ils sont généralement plus rapides et satisfaisants pour les parties.

💡 Achat immobilier : que se passe-t-il si vous n’obtenez pas votre prêt ?Lorsque vous signez un compromis ou une promess...
21/10/2025

💡 Achat immobilier : que se passe-t-il si vous n’obtenez pas votre prêt ?

Lorsque vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous vous engagez à acheter le bien. Mais pas sans filet de sécurité !
👉 La condition suspensive d’obtention de prêt vous protège si votre financement n’est pas accordé.

⚖ Concrètement, cela signifie :
• Vous disposez d’un délai (souvent 45 jours) pour obtenir une réponse de votre banque.
• Si le prêt est refusé malgré vos démarches sérieuses, la vente est annulée sans pénalité.
• Le dépôt de garantie versé au moment du compromis vous est entièrement restitué.

⚠ En revanche, si vous n’avez pas sollicité de prêt alors que vous vous y étiez engagé, ou si vous ne respectez pas les conditions prévues (montant, durée, taux…), le vendeur peut réclamer des indemnités.

👩‍💼 Le notaire joue ici un rôle clé :
il vérifie que la clause est bien rédigée, que le délai est suffisant et que vos intérêts sont protégés.

La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier.

Adresse

Rond-point 30 Août 1944
Buzançais
36500

Heures d'ouverture

Lundi 10:15 - 12:00
13:45 - 18:00
Mardi 09:00 - 12:00
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Mercredi 09:00 - 12:00
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Jeudi 09:00 - 12:00
13:45 - 18:00
Vendredi 09:00 - 12:00
13:45 - 18:00
Samedi 09:00 - 12:00
13:45 - 16:45

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