30/08/2026
[Conseils] 🏡 Bail hors loi 1989 : plus souple, mais à sécuriser 🔎
📅 26/02/2026 - Geoffray GROETZ EI – Agence Immobilière – Buxerolles 86180
Vous pensez que la loi du 6 juillet 1989 s’impose à toute location ?
Pas forcément.
Si le logement n’est pas la résidence principale du locataire, un bail de droit commun régi par le Code civil peut être envisagé.
La durée et certaines clauses deviennent plus souples.
Mais cette liberté n’est pas totale.
Le contrat doit prévoir un usage de résidence secondaire. Et l’occupation réelle doit correspondre à ce qui est écrit.
Si le logement devient la résidence principale du locataire, la loi de 1989 peut redevenir applicable.
Mon conseil : demandez un justificatif de résidence principale distincte, précisez l’usage dans le bail et faites vérifier sa rédaction avant signature.
Votre priorité serait :
A : la souplesse
B : la sécurité juridique
C : le profil du locataire
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