Office Notarial Buc - CA Versailles Grand Parc - Plateau de Saclay

06/06/2026

01/05/2026

Bon 1er mai à tous !

03/04/2026

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🍟 Peut-on vendre un fast-food… sans pouvoir faire de frites ?
Surprenant, mais oui.

Et la décision de la Cour de cassation (14 mai 2025) est une vraie leçon pour les entrepreneurs et une illustration du devoir d’information du vendeur.

🏪 L’histoire :
Un acquéreur reprend un snack.
Problème : la copropriété interdit l’extraction de fumée.
👉 Résultat : impossible de faire des frites.
L’acheteur attaque pour dissimulation.
⚖️ Verdict : il perd.

📌 Pourquoi ?
Parce qu’il n’avait pas précisé dans l’acte que
👉 la possibilité de faire de la friture
était une condition déterminante de son achat.
💡 Ce qu’il faut retenir (article 1112-1 du Code civil)

👉 Vendeurs :
Vous devez informer sur les éléments essentiels…
mais le silence n’est pas forcément fautif si l’acheteur ne précise pas ses attentes.

👉 Acheteurs :
Ne supposez rien.
Si votre activité dépend d’un point clé (équipement, autorisation, odeur, horaires…)
👉 faites-le écrire noir sur blanc dans l’acte.

✍️ Le conseil d’or :
En droit, l’évidence n’existe pas.
Seul l’écrit protège.

🤝 Avant toute cession d’entreprises, faites-vous accompagner.
Les 1 000 ​notaires de la CINOP sont à votre disposition.

📌 Source :
Cass. com., 14 mai 2025, 23-17.948

01/01/2026

Bonne et heureuse année à tous pour ce 1️⃣0️⃣eme jour de l’an à Buc !

Meilleurs vœux pour cette nouvelle année : bonheur, santé et prospérité de la part de tous les membres de notre office.

19/11/2025

Très heureux d’avoir pu intervenir pour le compte de la profession lors du Salon des Maires et des Collectivités sur thème 𝑫𝒐𝒎𝒂𝒊𝒏𝒆 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄/𝑫𝒐𝒎𝒂𝒊𝒏𝒆 𝒑𝒓𝒊𝒗𝒆́ : 𝑳’𝒆𝒔𝒔𝒆𝒏𝒕𝒊𝒆𝒍 𝒆𝒔𝒕 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍’𝒂𝒄𝒕𝒆.
Un salon avec des rencontres comme Monsieur le Maire de Grasse.
Merci au Conseil supérieur du notariat - Notaires de France et leurs permanents pour l’organisation.

20/10/2025

13/10/2025

10/08/2025

27/07/2025