Peltriaux Solutions

16/06/2026

5 catégories de données peuvent désormais être transmises lors d’une DSN de substitution : êtes-vous prêt ? 📌

À partir de juin 2026, les corrections réalisées sur certaines anomalies de la période d’emploi 2025 peuvent être communiquées à des organismes de retraite et à certains services de l’État. Sont notamment concernés l’identité de l’entreprise, celle du salarié, les cotisations, la situation professionnelle et les données de gestion.

Autre point concret : lorsque ces corrections peuvent avoir un effet sur les droits à prestations, l’employeur doit informer le salarié par tout moyen, dans un délai raisonnable. Le texte ne fixe pas de formalisme précis, mais l’obligation est bien réelle.

Le bon réflexe consiste à repérer les dossiers concernés, organiser une information écrite et conserver une preuve datée. C’est souvent là que se joue la sécurité du processus.

12/06/2026

Les re**rds de paiement représentent une menace sérieuse pour les entreprises, notamment les TPE et PME, pouvant conduire à leur défaillance.

Pour prévenir ces situations, il est important de bien encadrer les délais de paiement. Les entreprises doivent évaluer la solvabilité de leurs clients en consultant des documents financiers et préciser les délais dans leurs contrats.

En cas de re**rd, il est recommandé de chercher une solution amiable, comme la mise en place d'un échéancier. Si cela échoue, des procédures judiciaires telles que l'injonction de payer peuvent être envisagées. Des solutions comme l'affacturage ou l'assurance-crédit permettent également de gérer le risque d'impayé et de protéger la trésorerie. 🤝

10/06/2026

5 % du chiffre d’affaires consacré au carburant : l’entreprise peut-elle accéder à un prêt dédié ?

Le dispositif vise les TPE et PME du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, si elles ne sont pas en procédure collective. Le montant peut aller de 5 000 € à 50 000 €, avec un taux fixe de 3,8 %.

Autre point utile : la durée atteint 36 mois, avec 12 mois de différé sur le remboursement du capital, sans garantie demandée. Les fonds peuvent être débloqués rapidement après signature, ce qui en fait une réponse de trésorerie à court terme.

Le point à vérifier en priorité est simple : poids du carburant dans le chiffre d’affaires, pièces comptables sur 12 mois, compte professionnel et accès aux relevés bancaires récents. Si ces critères sont remplis, la demande peut se faire en ligne.

Prêt « Flash carburant »

04/06/2026

Votre statut juridique correspond-il encore à votre activité ? 💡

Passer d’une SAS à une SARL peut répondre à de nouveaux objectifs de gestion ou de protection sociale.

Mais ce changement implique plusieurs formalités et doit être préparé avec attention pour éviter les mauvaises surprises. 📊

02/06/2026

Beaucoup d’entrepreneurs mettent SignalConso dans le même panier que les avis en ligne. C’est une erreur de lecture. ⚖️

Un signalement SignalConso ne s’affiche pas publiquement, mais il crée une trace de médiation consultable par l’entreprise… et accessible à la DGCCRF.

Concrètement, l’enjeu est moins l’image que la réactivité :
📌 lire systématiquement (78 % le font, selon la DGCCRF)
📌 répondre dans le délai (un mois) en qualifiant le point juridique et le point “service client”
📌 documenter la réponse (captures, CGV, preuves, actions correctrices)

29/05/2026

Penser qu’un devis n’engage pas, c’est risqué. ⚠️

Même sans signature, certaines situations peuvent créer une obligation.

Fixer un délai de validité clair, c’est sécuriser vos propositions et garder le contrôle. 💡

22/05/2026

Beaucoup d’indépendants cadrent bien leurs devis, mais la facture passe encore au second plan quand le client est un particulier. 🧾

Conséquence concrète : le suivi des encaissements devient moins solide et certaines mentions obligatoires peuvent être traitées trop t**d. Une facturation fiable se construit dès la vente, pas lorsque les justificatifs s’accumulent. ⚖️

En pratique, il faut distinguer devis et facture, numéroter chaque pièce sans rupture et vérifier un modèle complet : date, identité des parties, montants HT/TTC, échéance, pénalités, TVA si applicable. 📌

18/05/2026

91 826 € : c’est le plafond d’exonération temporaire de CFE applicable en 2026 en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV. 📊

Le montant progresse par rapport à 2025, où le plafond était de 90 737 €. Pour les entreprises concernées, cette hausse peut modifier la base nette imposable retenue et le niveau d’exonération temporaire à intégrer dans les calculs 2026.

En parallèle, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements en QPPV reste fixé à 33 637 €. Ce seuil est identique à 2025, ne suit plus l’actualisation annuelle, et le cadre des opérations réalisées à compter du 1-1-2026 évolue.

Le bon réflexe consiste à vérifier la zone d’implantation, la nature de l’activité et la date de création ou d’extension de l’établissement. 📍

15/05/2026

Vos factures vont entrer dans une nouvelle ère. 🚀

À partir du 1er septembre 2026, elles devront transiter par une plateforme validée par l’État. Un virage important pour toutes les entreprises, qui demande anticipation et adaptation. 💡

12/05/2026

Phase pilote 2026 : se préparer à la facturation électronique

La facturation électronique est la réforme qui encadre l’émission, la réception et la transmission des données de factures via des plateformes agréées, avec une échéance au 1er septembre 2026 📄

Selon la FAQ actualisée de la CNCC, une phase pilote se tiendra de fin février 2026 à fin août 2026 🗓️ Elle est ouverte aux entreprises clientes d’une plateforme agréée, après levée des réserves par la DGFiP, et si les destinataires peuvent recevoir des factures électroniques. Durant le pilote, l’envoi se fait uniquement via la plateforme agréée, sans ancien mode d’envoi.

Pour se situer, la DGFiP propose un outil : taille, clientèle, activité, régime TVA, puis fiche récapitulative personnalisée ✅ À court terme : choisir sa plateforme, vérifier la réception côté clients, tester les flux et, si besoin, organiser des envois par lots.