Peltriaux Solutions

26/08/2026

Les re**rds de paiement peuvent mettre à mal la trésorerie des TPE et PME.

En contexte, les délais de paiement sont souvent à l'origine de tensions financières et organisationnelles. Action : il est essentiel de préciser tout délai de paiement dans vos conditions générales de vente, surtout si vous dérogez au délai légal de 30 jours.

Résultat : en agissant ainsi, vous protégez votre entreprise des risques d'impayés et assurez une meilleure gestion de votre trésorerie. Pensez à inclure des pénalités de re**rd et une indemnité forfaitaire pour renforcer votre position.

21/08/2026

Et si soutenir les salariés aidants devenait un enjeu majeur pour les entreprises ? ⚖️

Aménagements, écoute, flexibilité… de petites actions peuvent avoir un impact énorme pour ceux qui jonglent entre vie professionnelle et aide à un proche.

Mieux accompagner, c’est aussi renforcer l’engagement et l’humain dans l’entreprise. 🤝

17/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

14/08/2026

Le régime des dons familiaux de sommes d’argent reste inchangé.

L’exonération demeure possible jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire, avec un renouvellement tous les 15 ans. Elle vise un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce. 📌

Le point à retenir est simple : cette exonération spécifique exige une anticipation. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Passé cet âge, ce cadre fiscal n’est plus accessible.

À retenir aussi :
• 🧾 La limite d’âge du donateur est aujourd’hui fixée à 80 ans.
• 👨‍👩‍👧 Le dispositif vise les transmissions anticipées au sein de la famille.
• 📅 Aucune modification de cette condition d’âge n’est envisagée à ce jour.

11/08/2026

Reprendre une entreprise pour aller plus vite… bonne idée ? 👀

Acquérir une structure existante peut accélérer votre développement, mais chaque détail compte : financier, juridique, humain…

Une reprise mal préparée peut coûter bien plus cher que prévu. Mieux vaut sécuriser chaque étape. ⚖️

05/08/2026

2 600 contrôles et 227 mises en demeure en un mois : la gestion de la chaleur au travail est désormais pleinement contrôlée. 📌

L’obligation de sécurité ne s’arrête pas au bureau. En cas de fortes chaleurs, elle concerne aussi les salariés en télétravail. L’employeur doit évaluer les risques, adapter l’organisation du travail et tenir compte des situations les plus sensibles.

Le télétravail ne peut toutefois pas être imposé unilatéralement. Des mesures concrètes peuvent être mises en place : horaires décalés, pauses renforcées, limitation des déplacements, consignes claires aux managers et solution de repli si le domicile est trop chaud.

Le bon réflexe consiste à agir avant l’alerte : intégrer ce risque au DUERP, formaliser un plan d’action et organiser un suivi régulier des équipes. C’est ce qui permet de protéger les salariés et d’assurer la continuité d’activité. 📊

Qu’en est-il des salariés en télétravail pendant la canicule ? L’employeur doit-il protéger ses collaborateurs qui travaillent chez eux ?

31/07/2026

Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP, et jusqu’à 8 000 € en cas de nouveau manquement : le niveau de sanction change clairement. 📌

Depuis le 27 juin 2026, l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. Le document doit couvrir l’ensemble des risques, intégrer les évolutions de l’activité et être transmis au service de prévention concerné.

Autre point de vigilance : les déclarations liées au C2P. En cas d’inexactitude, une pénalité peut aller de 50,06 € à 2 002,25 € par salarié en 2026, avec un doublement possible en cas de récidive.

Le bon réflexe consiste à vérifier la mise à jour du DUERP, la traçabilité des expositions et la fiabilité des données déclarées en DSN avant tout contrôle.

Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

27/07/2026

On croit que le changement de forme se joue entre associés, statuts et guichet unique. En réalité, dès que les statuts sont modifiés, la publicité légale fait partie de la procédure. ⚖️

Sans attestation de parution, la transformation peut être re**rdée ou refusée. 📄 Le bon réflexe : intégrer l’annonce au rétroplanning dès la décision.

Votre calendrier de transformation prévoit-il cette étape ? 🗓️