Cabinet Beaufils - Lemonnier

05/10/2026

Cour de cassation : omission de statuer et preuve des heures supplémentaires

La Cour de cassation rappelle une règle de procédure décisive : une omission de statuer ne se corrige pas par un pourvoi, mais par la procédure de l’article 463 du code de procédure civile. ⚖️

Même si le dispositif rejette globalement une demande, il faut vérifier si les motifs ont réellement examiné chaque chef. À défaut, le pourvoi est irrecevable.

Elle précise aussi qu’un tableau indiquant, par demi-journée, les heures de début et de fin, ainsi que l’usage personnel d’un véhicule de service, constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre utilement.

À retenir :
• L’omission de statuer s’apprécie concrètement, sans s’arrêter à la formule générale du dispositif.
• La preuve des heures supplémentaires n’impose pas au salarié une démonstration exhaustive.

Source : Soc. 2 sept. 2026, F-B, n° 25-16.106

02/10/2026

Un remboursement prévu par une clause de retour à meilleure fortune est-il toujours taxable ?

Pas automatiquement. Le Conseil d’État rappelle une logique simple : le remboursement suit le sort fiscal de l’abandon de créance initial. ⚖️

Autrement dit, si l’abandon n’a pas été déduit du résultat imposable, le produit constaté lors du retour à meilleure fortune peut faire l’objet d’une neutralisation, en tout ou partie. Cette approche évite de taxer un produit qui viendrait compenser une charge déjà fiscalement refusée. 🔍

En pratique, le point de vigilance est documentaire : il faut pouvoir rattacher précisément le remboursement aux abandons antérieurement réintégrés. Sans ce rapprochement, l’argument de symétrie devient fragile. 📌

Réf : CE 7-7-2026 n° 506015

28/09/2026

Les formalités d’entreprise impliquent de transmettre de nombreuses informations sur la société, mais aussi sur les personnes qui la dirigent. 🔐

Les évolutions réglementaires intervenues en 2026 prévoient notamment de nouvelles possibilités pour mieux protéger certaines données personnelles figurant dans les documents déposés dans le cadre des formalités d’entreprise.

Pour les dirigeants, cette évolution rappelle l’importance de vérifier non seulement les informations qui doivent être déclarées, mais également les modalités de publicité des documents transmis.

Formalités administratives et protection des données personnelles sont donc deux sujets à prendre en compte lorsque la situation de l’entreprise nécessite un nouveau dépôt ou une modification.

Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.

15/09/2026

643 034 entreprises créées en France au 1er semestre 2026 : vers un nouveau record annuel ? 📊

Ce niveau place l’entrepreneuriat sur une trajectoire supérieure à 2025. Si le rythme se maintient, le seuil de 1,23 million de créations pourrait être dépassé d’ici la fin de l’année.

Autre repère utile : la dynamique ne se limite plus aux grandes métropoles. Le numérique, le conseil et les services à forte valeur ajoutée progressent, avec une diffusion plus large sur les territoires.

2026 sera-t-elle l'année de tous les records pour la création d’entreprise en France ? Les chiffres du 1er semestre le laissent fortement supposer.Avec 643 034 entreprises créées au premier semestre 2026, la dynamique entrepreneuriale française continue d'accélérer. Si cette tendance se con...

09/09/2026

Peut-on invoquer la sécurité au travail pour sanctionner une salariée qui n’a pas déclaré sa grossesse ? ❓

Non. La décision rappelle un point très concret : l’obligation de prévention reste à la charge de l’employeur, même lorsque le poste expose à des substances ou situations à risque. 🧪

Le raisonnement est décisif : reprocher l’absence de déclaration ne constitue pas un grief autonome, car ce reproche n’existe qu’en lien avec la grossesse. Dès qu’un motif de rupture est rattaché à cet état, il peut entraîner la nullité de l’ensemble du licenciement. ⚖️

En pratique, le bon réflexe n’est pas de demander plus d’informations personnelles, mais de mieux cartographier les risques, informer les équipes et prévoir des mesures de protection applicables sans signalement préalable. 🛠️

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

07/09/2026

Renoncer trop t**d, c’est payer quand même

La clause de non-concurrence ne supporte pas l’indécision. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que la renonciation de l’employeur est enfermée dans une limite temporelle stricte : le départ effectif du salarié.

Même lorsqu’un délai contractuel est prévu, celui-ci ne peut conduire à différer la décision au-delà de la fin du contrat. Dès que le salarié quitte l’entreprise, l’interdiction de concurrence devient opposable et la contrepartie financière est due. La Cour écarte ainsi toute tentative de prolonger artificiellement la faculté de renonciation après la sortie des effectifs.

La portée pratique est immédiate : la clause doit être arbitrée avant le dernier jour travaillé ou la fin du préavis. À défaut, l’employeur reste tenu de payer, quand bien même il n’aurait plus d’intérêt à maintenir l’interdiction. La sanction ne porte pas sur la validité de la clause, mais sur la t**diveté de sa levée.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.

24/08/2026

Intérim : précisions sur le CSE et le DUERP

En matière d’intérim, la répartition des obligations de santé et de sécurité suscite des difficultés pratiques. L’arrêt du 13 mai 2026 apporte une réponse sur le DUERP et sur les devoirs d’information de l’entreprise de travail temporaire.

La chambre sociale juge que l’évaluation des risques professionnels, pour les postes occupés par les intérimaires, relève de l’entreprise utilisatrice. Il lui appartient d’identifier les risques inhérents à son activité. L’entreprise de travail temporaire n’a donc pas à intégrer ces risques dans son propre DUERP ni dans son Papripact.

La Cour précise aussi que l’entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son CSE, si celui-ci le demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées. Il s’agit d’une information, non d’une consultation.

Source : Cass. soc. 13-5-2026 n° 25-10.127 F-B

19/08/2026

Créer une société concurrente pendant son mandat de gérant de SARL n’est pas un simple sujet de concurrence déloyale. 📌 La Cour de cassation rattache cette interdiction, par principe, à l’obligation de loyauté et de fidélité issue de l’article L. 223-22 du code de commerce.

Point important : la seule création de la structure concurrente peut suffire, même sans activité concurrente déjà exploitée. La limite n’est donc plus seulement l’exercice effectif d’une concurrence, mais aussi les actes de création accomplis pendant les fonctions.

Cette règle n’est toutefois ni générale sans nuance, ni illimitée. Elle vaut pendant le mandat, n’instaure pas à elle seule une exclusivité d’activité, et peut céder en présence d’une autorisation sociale, idéalement unanime. ✅

En pratique, il faut sécuriser trois points : calendrier de cessation des fonctions, périmètre exact de l’activité concurrente, et formalisation expresse des autorisations éventuelles.

Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle

11/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : le silence de l’administration valide la valeur déclarée pour certaines transmissions de PME

La transmission d’une entreprise soulève souvent une difficulté de valorisation. Désormais, pour les PME, l’absence de réponse de l’administration dans le cadre du rescrit valeur vaut accord sur la valeur vénale déclarée. 📌

Jusqu’à présent, l’article L 18 du LPF permettait au dirigeant de consulter l’administration avant une donation de l’entreprise ou des titres. L’administration disposait de 6 mois pour répondre et, si la donation intervenait dans les 3 mois, l’évaluation ne pouvait plus être remise en cause.

La loi du 26 mai 2026 ajoute une validation tacite pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne. Sont visées celles employant moins de 250 personnes et respectant les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan.

Cette mesure devrait s’appliquer aux demandes de rescrit déposées depuis le 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.